Cours 3: préjudice et lien de causalité Flashcards
Ex 1 : La conjointe, l’enfant ou une personne à charge qui subit un choc nerveux à l’annonce de l’accident du mari, père, tuteur etc., ayant pour effet de rendre celui-ci paraplégique.
Ex 2 : La conjointe qui subit des troubles et inconvénients, principalement le manque de relations sexuelles temporaire ou permanent suite à l’accident qui a rendu son mari impuissant.
Quel caractère du préjudice s’agit-il et sont-ils indemnisable?
1607: réparation de préjudice immédiat et direct
Préjudice indirect: préjudice dont la victime n’est pas immédiate
Indemnisable si le dommage est une 1)conséquence directe de la faute, 2)sans se demander si la victime est immédiate
Vous recevez un coup de point de votre ami. Ce qui vous empêche d’aller passer votre examen de droit. Vous lui demandez indemnisation pour l’échec de cet examen.
1611 al 2: le préjudice futur doit être certain et évaluable
- certain = probable, et non simplement possible
- on ne peut indemniser une chance
2803: c’est a la victime de prouver sa chance perdue probable
Je me fais voler ma drogue. Est-ce que je peux demander indemnisation en tribunal?
Un interet poursuivi en tribunal doit etre licite et juridiquement protégé, non contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs
Un personne endommage ma voiture que j’ai conduit pendant 10 ans. Je lui demande en indemnisation le prix de ma voiture neuve d’il y a 10 ans.
1611 al 1 : préjudice matériel
On tient compte de la valeur du bien au moment du prejudice, et non au moment de l’achat (on ne rembourse pas le prix neuf)
But: reparation integrale
Une congrégation religieuse poursuit une compagnie de transport qui a causé des blessures à un membre religieux, et réclame en dommage-intérêt pour leur privation du service de ce dernier. Peuvent-ils le faire en vertu de 1457?
- 158-I : Regent taxi c. Congrégation des Petits frères de Marie*
1457: “Autrui” inclue victime par ricochet, et non seulement la victime immédiate
Lien de causalité par ricochet peut être direct et immédiat
Suite au décès de son mari sur une piste cyclable de la ville, sa femme poursuit la ville pour préjudice corporel dû au chagrin.
158-II Montréal c. Tarquini
La victime par ricochet peut poursuivre pour 1)préjudice corporel, 2)même si elle n’est pas atteinte dans son intégrité physique
Corporel touche au matériel et moral et tourment psychologique
Des policiers interrompent et expulsent des religieux pendant leur réunion religieuse.Les religieux demande réparation de préjudice moral.
160 Chaput c. Romain
Préjudice moral = extrapatrimoniaux: liberté, honneur, conscience, vie privée, etc.
N’inclut pas la souffrance psychologique, est qui classé corporel
Un policier tue un jeune d’un coup de feu pendant une poursuite à pied. La mère du jeune demande indemnité pour solatium doloris.
161 Augustus c. Gosset
La victime par ricochet peut être indemnisée pour solatium doloris, un préjudice corporel
Une femme et ses enfants sont tués par son mari, qui s’est suicidé. La succession de la femme poursuit la succession du mari, au nom de la décédée, pour préjudice corporel.
1610 al 2
droits aux dommage-intérêt est transmissible qu’aux héritiers, si violation de droits de personnalité
3
droits de la personnalité
162 de Montigny c. Brossard
Un homme tue femme et ses enfants, puis se suicide. La succession de la femme poursuit la succession du mari, pour leur propre solatium doloris, et pour la souffrance de la défunte.
162 de Montigny c. Brossard
Recours successoral
- critères: 1)temps suffisant et 2)souffrance réelle
- quelques minutes est insuffisant
Recours direct
- 25k$ dans Augustus Gosset n’est pas plafond
- critère de modération et prévisibilité
- intensité et qualité du lien
Un homme tue femme et ses enfants, puis se suicide. Sous quelles conditions la succession de la femme, qui poursuit la succession du mari au nom du défunt, peut réclamer une réparation pour préjudice corporel du défunt?
- 158-II Montréal c. Tarquini*
- 162 de Montigny c. Brossard*
3 postes du préjudice corporel:
- frais médicaux
- perte de revenu
- préjudice d’agrément: la seule possible si mort
Un homme tue femme et ses enfants, puis se suicide. Le juge accepte d’accorder à la succession de la femme, qui poursuit la succession du mari au nom du défunt, des dommage-intérêt. Quel facteurs de compensation sont transmissibles aux héritiers?
162 de Montigny c. Brossard
Est transmissible et indemnisable
- incapacité précédant le décès
- souffrance si 1)temps suffisante et 2)souffrance réelle (Augustus)
Non transmissible et non indemnisable
- perte d’expectative de vie/droit à la vie (Augustus)
- perte de succession future
Un homme tue femme et ses enfants, puis se suicide. Sous quelles conditions la succession de la femme peut avoir droit à une compensation pour leur propre solatium doloris?
162 de Montigny c. Brossard
Préjudice moral et psychologique
Intensité et qualité de la relation
Modération; montant prévisible et justifiable
Un homme, propriétaire d’un immeuble détruit par incendie, poursuit un courtier d’assurances, la réticence duquel lui a causé le refus d’indemnisation des assurances. Il demande en indemnisation la valeur assurée plus un montant pour les procédures prises contre les assurances.
1611 al 1
163 Therrien c. Dionne
La perte matériel inclut la perte directe, et la dépense inutile résultante.
Un hôtel détruit par incendie poursuit la ville, dont les équipements de pompier sont en mauvais état, pour perte de profits de l’hôtel.
1611 al 1
164 Laurentide Motels c. Beauport
Le gain manqué est le profit qu’aurait réalisé la victime s’il n’y avait pas eu préjudice.
