Cours 6: responsabilité des biens

Question 1

Un appareil cause une inondation au sous-sol d’un immeuble et cause des dommages aux biens d’une personne, qui poursuit alors le propriétaire de l’appareil.

Answer 1

1465
Présomption de faute du gardien d’un bien qui cause préjudice

137 M. W. Cloaks c. Cooperberg

1. Est responsable comme gardien celui qui avait un pouvoir réel au moment du préjudice.
2. Le gardien peut s’exonérer par l’impossibilité raisonnable d’empêcher le préjudice (ex: informer les usagers)

Question 2

A est blessé dans un accident de camion, conduit par B, A poursuit l’employeur de B, C, en tant que gardien du bien (le camion).

Un mécanicien est tué par une voiture qui est tombée de la monte-charge, la chute est causée par le movement involontaire du mécanicien.

Answer 2

1465
Fait autonome du bien

138-I Pérusse c Stafford
1465 s’applique seulement si fait autonome du bien

138-II Lacombe c Power
2 conditions du fait autonome

1. absence d’intervention humaine directe
2. dynamisme de l’objet

Le demandeur à le fardeau de prouver le fait autonome, pour présumer la faute chez le gardien

Question 3

La pluie cause l’inondation et le dommage aux biens des résidents d’une ville, qui poursuivent la ville pour dommages-intérêts.

Answer 3

1465
Présomption de faute du gardien d’un bien qui cause préjudice

139 Dicaire c Chambly

1. 1465 est une présomption de faute et non de responsabilité
2. Le gardien peut s’exonérer par l’impossibilité raisonnable d’empêcher le préjudice

Question 4

L’épicerie de A est endommagée par l’effondrement du mur de la propriété de B. A poursuit B et évoque la ruine de l’immeuble.

Answer 4

1467

Présomption responsabilité de propriétaire pour la ruine d’immeuble

144 Sévigny c Boismenu

1. Demandeur doit prouver que la ruine résulte d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien, pour présumer la responsabilité
2. Preuve peut se faire présomption de fait (ex: mur ne s’écroule pas tout seul)
3. La ruine doit s’évaluer par rapport à la destination d’usage de l’immeuble

Question 5

Le sous-sol de A est inondé à cause du bris d’acqueduc de la ville. A poursuit la ville.

Answer 5

1467

Présomption responsabilité de propriétaire pour la ruine d’immeuble

145 Cité de Québec c Picard

Le propriétaire ne peut plaider absence de faute ou son ignorance du défaut ou du vice