Cours 2: la faute Flashcards
Jeune de 10 ans, habitué à faire du battage de grain, se blesse la main avec la machine; il poursuit le propriétaire pour négligence de l’avoir laissé seul avec la machine
Art 1457
Agir en personne raisonnable
116 Ouellet c. Cloutier
Critère de négligence: 1) prévoir les risques probables
2) non simplement éventuel ou possible
Le jeune est habitué à ce travail, sa blessure est dû à sa propre imprudence. Ouellet n’est pas tenu de prévoir tout ce qui est possible, mais seulement ce qui est probable
La cliente d’un magasin glisse sur liquide et se blesse; les employés ont été avertis du liquide; l’accident est arrivé entre l’avertissement et l’intervention des employés
Art 1457
- 114 Eaton c. Moore*
1) Pas de faute si 2) pas de violation d’obligation légale spécifique
Application
- Les employés, même s’ils sont conscients du danger, n’ont pas l’obligation spécifique de l’avertir en raison de leur travail
- Il arrive des accidents pour lesquels personne n’est responsable
2 enfants dans autobus scolaires jouent avec aiguille, crève l’oeil d’une fillette; parents de la fillette poursuivent le chauffeur pour négligence
Art 1457, 1460
- 115 Laxton c. Sylvestre*
1) Violation d’obligation légale n’entraîne pas directement 2) la reconnaissance de faute; 3) la faute est à prouver par le demandeur
Application
- Le chauffeur ne peut pas conduire et surveiller en arrière en même temps
- Il n’avait pas le temps de prévenir l’accident
Un homme est blessé après chute d’un bloc de granit, en faisant l’alpinisme. Qq jours avant, un moniteur a prévenu l’école d’escalade que le bloc bougeait. Après vérification par autres moniteurs, les activités continuent.
Art 1457
- 117 Roy c. École d’escalade la Haute Perchée*
1) Le danger particulier requiert 2) des mesures particulières 3)pour éviter préjudices
Application
- L’école a pris un risque en ne faisant pas vérifier le rocher par un expert
- La faute consiste à n’avoir pas pris les mesures pour empêcher la chute du bloc
- Les moniteurs ne sont pas à blâmer en raison de leur manque d’expertise.
- Installer votre BBQ., juste à la limite de terrain entre votre voisin et vous, dans le seul but d’envoyer la fumée chez lui.
- Le propriétaire qui abuse de son droit de visite chez le locataire (art. 1857 C.c.Q.).
Art 7 CCQ
Aucun droit ne peut être exercé en vue de 1) nuire à autrui 2) par usage malveillant ou 3) par usage déraisonnable
- malveillant: intentionnel, ex. 1
- déraisonnable: non intentionnel, ex. 2
Un jeune garcon avec déficience mentale frappe qqn. (sans parler des parents ou tuteurs)
Art 1457
Imputabilité: personne doit être 1) doué de raison pour 2) commettre une faute
Exception: l’enfant très jeune et l’aliéné mental: la volonté fait défaut
Garcon de presque 7 ans lance une pierre à une fillette et la blesse
Art 164 al. 2 C.c.Q.
1) Le mineur ne peut se soustraire de 2) réparer le préjudice causé à autrui 3) par sa faute
* 126 Ginn c. Sisson*
1) Imputabilité dépend de 2) la capacité de discerner le bien du mal 3) et non de l’âge
Application
- En comparant son comportement avec celui d’autres enfants du même âge, il n’a pas agit de façon raisonnable
Un mineur alinéné mental assassine une mineure. Les parents du mineur aliéné se font poursuivre.
Art 1457
Art 1462
On peut être 1) responsable du 2) préjudice causé à autrui par 3) le fait d’une personne non douée de raison 4) seulement si le comportement aurait autrement été fautif.
1459 al 1
1) Les parents sont tenus de 2) réparer le préjudice causé 3) par le fait ou la faute du mineur,
exception: 4) à moins de prouver 5) qu’il n’a commis aucune faute dans la 6) garde, la surveillance ou l’éducation du mineur
* 125 et 127 Laverdure c. Bélanger*
1) Une personne non douée de raison 2) ne peut commettre une faute
Les parents ont un devoir de traitement et de surveillance de leur enfant aliéné
Ils sont condamnable s’ils pouvaient empêcher le dommage et ne l’a pas fait
Quelle est l’utilité de classifier la gravité de la faute dans la conduite d’une personne (légère, lourde, intentionnelle)?
108 Regent taxi c. Congrégation des petits frères de Marie
Toute faute entraîne réparation, peu importe la gravité de la faute
La curateur d’un majeur non doué de raison passe le temps à admirer les jambes de touristes , pendant que le majeur sous curatelle détache un cheval, qui cause des dommages matériels.
Art 1462
acte autrement fautif
Art 1461
Curateur ne répare pas, sauf si intentionnel ou lourde
But: sanctionne des situations normalement non-indemnisable si elles résultaient d’une simple négligence
Une femme est blessée par une embarcation pendant une compétition de natation. Elle avait signé une convention de non-responsabilité.
109 Potvin c. Stipetic
Art 1474 al 2
Elle ne peut 1) exclure sa responsabilité 2) pour le préjudice corporel 2) ou moral
Des employés d’un centre pour aînés font une grève illégale. Les aînés en souffrent. Qu’impliquerait une faute intentionnelle dans ce cas?
111 Québec c. Syndicat St-Fernand
Art 49 al 2, Charte quebecoise
En cas 1) d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut condamner son auteur à 2) des dommages-intérêts punitifs 3)en plus de dommage-intérêts compensatoires
Un homme met le feu à sa maison, et fait une réclamation à son assurance.
101 Ali c. Compagnie d’assurance
Art 2464 al 1, CCQ
L’assureur 1) n’est jamais tenu de réparer 2) le préjudice qui résulte 3) de la faute intentionnelle de l’assuré.
Deux garçons lancent des pierres, dont une blesse une fillette. On ne peut déterminer qui a lancé la pierre qui a causé préjudice. La responsabilité civile revient à qui?
Art 1480 : faute collective
113 Ginn c. Sisson
Lorsque 1) plusieurs personnes commettent 2) une faute collective ou distincte causant préjudice, 3) s’il est impossible de déterminer qui l’a causé, 4) elles sont tenues solidairement à la réparation du préjudice
Un motel poursuit le service de pompier d’une ville pour le mauvais fonctionnement de ses équipements.
Art 300 CCQ : personnes morales
1) Les personnes morales 2) de droit public et de droit privé 3)sont d’abord régies par les lois particulières
Elles sont aussi 4) régies par le Code 5) pour compléter les dispositions de ces lois
Art 1376 CCQ : l’État
Le Code 1) s’applique à l’État, 2) sous réserve des autres règles de droit applicables. (supplétive)
102 Laurentide Motels c. Beauport
- Acte de nature politique: Code civil ne s’applique pas l’État
- Acte de nature opérationnelle: l’État est 1)une personne morale 2) soumis au Code civil
Un conseiller, dans le cadre d’une séance télédiffusée, fait des remarques malveillants à l’égard d’un homme, qui poursuit alors le conseiller.
Art 4 Charte québécoise
Droit à dignité, honneur et réputation.
Art 3 CCQ
Droits de la personnalité
Critère: agir en personne raisonnable (1457)
Comportement: 1) l’intention de nuire 2) par négligence ou impertinence
122 Prud’homme c. Prud’homme
Exception: 1) commentaire dans l’intérêt public
2) de bonne foi et sans malveillance
Exception sur la diffamation:
Un animateur de radio dénonce la malpropreté des taxis de Montréal, en visant surtout les chauffeurs haïtiens et arabes. Il se fait poursuivre par une collectivité de chauffeurs de taxi.
Diffamation: atteinte à la dignité individuelle
inclut la personne morale; exclut la collectivité
But: protéger la liberté d’expression
Diffusion métromedia c. Bou Malhab
Les propos, quoique répréhensibles, tiennent plus de l’opinion que de l’accusation précise. Aucun chauffeur n’est visé individuellement. Le citoyen ordianire ne leur accorderait aucune crédibilité, et ne pourrait pas raisonnablement conclure que la réputation et dignité individuelle de chaque chauffeur de taxi haïtien ou arabe est atteinte. Diffamation n’est pas racisme ou discrimination.
Exception sur la diffamation:
Un homme diffuse des faits embarassants sur son collègue. Les faits sont vrais.
La diffamation peut résulter de la divulgation d’un fait 1) quoique véridique, 2) est non justifiée par l’intérêt public.
122 Prud’homme c. Prud’homme
Cour d’appel
- La véracité et l’intérêt public ne sont que des facteurs à considèrer dans le contexte
- “La transmission d’une information fausse n’est pas toujours fautive. À l’inverse, la communication d’une information vraie peut parfois engager la responsabilité civile de son auteur”
Exception sur la diffamation: Un parlementaire est accusé de diffamation pour des propos tenus pendant un débat parlementaire.
Immunité contre accusation de diffamation:
- juges fédéraux et provinciaux
- parlementaires fédéraux et provinciaux
- témoins en cour
Une personne accusée de diffamation se défend en disant qu’il n’avait pas l’intention de porter atteinte à la dignité.
2 comportements de diffamation, donnant recours aux réparation
- attaque la reputation avec l’intention de nuire
- sans volonté de nuire, atteinte la réputation par négligence
Un animateur de radio dénonce la malpropreté des taxis de Montréal, en visant un chauffeur en particulier. Supposons qu’il est coupable, qui est responsable?
Non seulement l’auteur, mais aussi celui qui le diffuse (journal, imprimeur, radio, télé) peut être poursuivi pour diffamation
