Cours 7: Responsabilité contractuelle Flashcards
La banque, qui a conclu un contrat de prêt, envoie une mise en demeure au débiteur à 11h, puis liquide ses biens à 14h le même jour.
art. 6, 1375: bonne foi
art. 7: abus de droit
* 112 Houle c. Banque Canadienne Nationale*
- L’abus de droit contractuel est invoquable que par les parties au contrat.
- abus = intention de nuire, négligence, exercice déraisonnable
Le demandeur poursuit les constructeurs de sa maison, après que son épouse est morte électrocutée dans sa douche.
1434
Contrat oblige les parties ce qui est exprimé et ce qui en découle
134 Hervé rancourt construction c Sévigny
- Resp. extracontractuelle non applicable, car pas de faute
- Resp. contractuelle existe, car obligation de résultat
Une grève des employés dans un hôtel empêche le demandeur de tenir un événement; il poursuit l’employeur de l’hôtel.
171 Syndicat Hilton c UMRCQ
- L’absence de faute n’exonère pas pour une obligation de résultat contractuelle
- Seule la force majeure peut l’exonérer
Une compagnie achète des machines d’une autre compagnie qui causent une incendie. La nature extracontractuelle ou contractuelle de l’affaire détermine la compétence des tribunaux.
1458
Les parties ne peuvent se soustraire du régime contractuel pour opter pour des règles plus profitables.
178-II Wabasso c National Drying Machinery
Le demandeur n’a pas l’option entre 1457 et 1458 selon les bénéfices, la distinction des 2 régimes est stricte
Le demandeur poursuit le défendeur pour des vices de construction, en invoquant les obligations contractuelles et la faute extracontractuelle.
1458
Les parties ne peuvent se soustraire du régime contractuel pour opter pour des règles plus profitables.
178-III Syndicat du garage du Cours Le Royer c Gagnon
- Le régime contractuel s’impose pour toute inexécution ou faute d’exécution du contrat
- 1458 interdit le cumul des régimes, mais n’interdit pas l’application du régime extracontractuel s’il y a absence de faute contractuelle
Le défendeur isole les compteurs d’électricité pour payer moins, Hydro-Québec le poursuit en vertu d’une clause de sanction monétaire dans le contrat.
179 Hydro-Québec c Surma
Les obligations implicites découlant de la loi sont contractuelles.
1434: ce qui découle de la loi lie les parties
Un vaccin donné à une fillette durant une campagne de vaccination cause une infection chez elle. Les médecins n’ont commis aucune faute ni négligence. Elle poursuit pour dommage-intérêt.
104 Lapierre c Québec
Le droit actuel ne prévoit pas l’indemnisation sans faute pour un préjudice médical, qui s’assimile à un cas fortuit
Un médecin néglige d’informer sa patiente du cancer qu’elle a. Elle meurt de ce cancer plus tard. Même si elle avait été informé plus tôt, ses chances de survie étaient minces.
159 Laferrière c Lawson
Pour une faute médicale, la perte de chance est établie selon la prépondérance des probabilités (et non du possible)
Le demandeur subit une opération qui le laisse handicappé. Il n’a pas été informé des risques de l’opération. Il poursuit le médecin.
120 O’Hearn c Estrada
Le médecin a une obligation de renseignement si l’information aurait changé le consentement du patient, ou d’une personne raisonnable.
Pas de responsabilité si le patient aurait consenti malgré les risques
Une victime d’accident de voiture, accuse le médecin d’avoir causé sa paralysie des jambes par sa conduite fautive.
169 St-Jean c Mercier
Il doit y avoir lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice
2846: présomption de fait
