Cours 12: préjudice corporel

Question 1

CSST refuse d’indemniser une radiologue qui s’est blessé au poignet pendant le travail en raison d’une condition préexistente.

Answer 1

216 Proulx c Centre hospitalier Udem

Thin skull rule

L’auteur indemnise tout le préjudice de la victime, malgré sa prédisposition avant le dommage

Question 2

Un homme devenu tétraplégique dans un accident demande des indemnistés pour des pertes pécuniaires par son préjudice corporel.

Answer 2

1611 CCQ

219 Andrews c Grand & Toy of Alberta

Pertes pécuniaires

1. Soins médicaux futurs
2. Perte de revenus

Question 3

Perte non pécuniaire suite au préjudice corporel

Answer 3

• 222-I Québec c Syndicat St-Ferdinand*
• 222-II Lindal c Lindal*

L’indemnisation pour perte non économique ne doit pas dépasser 100 000$, sauf circonstances exceptionnelles

Question 4

La victime d’un préjudice corporel, dont l’état est instable et le futur incertain

Answer 4

1615 CCQ

223-II Paquet c Longpré

Pour un préjudice corporel, le tribunal peut réserver à la victime le droit de réclamer des dommages-intérêts additionnels, dans 3 ans max

Question 5

Taux d’actualisation pour l’aspect prospectif de l’indemnisation du préjudice corporel

Answer 5

1614 CCQ

218-I

Denoncourt c K Mart Canada

Perte de revenu: taux d’actualisation 2%

218-II

Brière c Cyr

Inflation: taux d’actualisation 3.25%