Cours 11: Les dommages-intérêts Flashcards
Demande de dommage-intérêt punitif pour de la diffamation par un animateur de radio.
Art. 1621 CCQ
227 Genex c Association québécoise
- Punitif est accordé si prévu par la loi
- Vise plutôt la prévention que la punition
- 4 critères à considérer (1621 al.2)
- Punitif est inassurable
Un consommateur reçoit une lettre qui lui fait croire qu’il a gagné un gros lot, alors qu’il s’agit d’une invitation à s’abonner à une magazine.
1621 CCQ, 227 LPC
228 Richard c Time
But de LPC: rééquilibrer le pouvoir entre consommateur et commerçant
4 critères selon 1621 al.2
(n’exige pas l’intention)
Après un jugement condamnant une partie à payer des dommage-intérêts, l’autre partie demande une indemnité additionnelle
1619 CCQ
229 Compagnie d’assurance Kansa
Indemnité additionnelle doit être réclamée
Vise à compenser
- Le retard à exécuter un jugement
- Le taux légal avec le taux d’intérêt du marché
Le demandeur refuse de combiner les causes contre différentes parties (condamnées à payer des dommages-intérêts) dans le but de retarder le jugement et augmenter l’indemnité additionnelle.
1619 CCQ
230 Canadian Newspaper c Snyder
Le tribunal peut refuser l’indemnité additionnelle si
- Montant initial demandé est exagéré, excluant ainsi le règlement à l’amiable
- Retard est causé par le demandeur lui-même
Un femme qui se blesse dans des escaliers poursuit le propriétaire, après avoir été indemnisée par ses assurances.
1608 CCQ
209 Lafleur c Issa
L’obligation de dommages-intérêts n’est pas atténuée par le fait que la victime soit indemnisée par un tiers (assurance), sauf les lois de solidarité sociale
Une compagnie dont la marchandise est endommagée par une inondation, dont la Ville est responsable, aurait pu éviter l’étendue des dommages simplement en séchant les produits.
1479 CCQ
210 Industrial Teletype Elect. Corp. c Ville de Montréal
Le débiteur tenu de réparer ne répond pas de l’aggravation du préjudice que la victime pouvait raisonnablement éviter.
