Cours 10: LAA Flashcards
Un homme répare une motoneige dans la maison d’un voisin, le motoneige explose et cause un incendie dans la maison. L’assureur poursuit l’homme et le propriétaire de la motoneige.
LAA art. 108, 109
Présomption de resp. du propriétaire et conducteur; sauf force majeure
141 Tinmouth c Leclerc
- Motoneige inclus dans 108-109
- Propriétaire est exonéré si possession par un tiers pour remisage/réparation/transport
- Tiers ne doit pas être un préposé
Une voiture dégageant du monoxide blesse une femme, qui poursuit le responsable. Ce dernier plaide irrecevabilité car LAA s’applique.
83.57
Pour préjudice corporel, LAA tient lieu de tout recours
148-I Cie d’assurance Victoria c Neveu
- LAA vise tout accident causé par automobile
- inclut monoxide dégagé par voiture immobile
Un homme filme un avion qui vole en basse altitude et la roue de l’avion heurte le pare-brise de sa voiture et le blesse. L’homme prétend que LAA est inapplicable.
148-II Productions Pram c Lemay
- Le lien de causalité du droit commun est inapplicable
- Le simple usage de l’auto suffit
- LAA est remédiatrice et à caractère sociale
Un homme blessé dans un accident en France poursuit le responsable au droit commun au Québec, pour ses inconvénients pendant le voyage.
149 Patrice c Automobile Renault Canada
- Préjudice corporel = rattaché à la personne accidentée (qualité de vie)
- aucun recours au Québec
- Préjudice matériel = auto ou autre bien
En l’espèce, préjudice corporel, donc aucun recours
Deux motoneiges font collision. Un poursuit l’autre et invoque la présomption de responsabilité pour préjudice matériel de la LAA.
150 Bédard c Royer
Les véhicules exclus par art. 10 sont inclus dans art. 108-114 (incluant tracteur, remorque, motoneige)
= présomption de resp. si préjudice matériel
L’épouse d’un homme mort écrasé par un rouleau compacteur sur la route demande indemnisation par SAAQ.
151 Belley c Tessier-Villeneuve
Automobile inclut tout véhicule adapté au chemin public, même si elle n’y circule pas normalement
