Cours 4: exonération Flashcards
Un vent violent casse une branche d’arbre, qui coupe un fil de haute tension, et cause un incendie sur un maison. Le propriétaire de la maison poursuit la compagnie d’électricité pour dommage-intérêt.
Un orage d’une rare intensité inonde le sous-sol, le propriétaire poursuit la ville.
1470: force majeure; imprévisible et irrésistible
170 Vandry c. Québec Railway
N’est pas une force majeure ce qui était prévisible; que le moment soit inconnu n’implique pas l’imprévisibilité
Critère: prudence; personne raisonnable
172 Watt Scott c. Montreal
Force majeure exonère complètement
Un ouvrier meurt lors de l’effrondrement du pont sur lequel il travaillait. Le pont était connu d’être dangereux.
Un jeune circule à vélo sur le terrain d’un immeuble, et chute dans un fossé. Il demander dommage-intérêt au propriétaire de l’immeuble.
1478
173 Price c. Roy
La victime peut être en parti responsable de son préjudice, par imprudence. Partage de responsabilité
174 Paquet c Longpré
Partage de responsabilité entre victime et auteur, selon gravité
Un homme se blesse en tombant d’un cheval qu’il loue. Il reconnaît son propre manque d’expérience. Malgré tout, il poursuit l’écurie propriétaire du cheval.
Un skieur se blesse en heurtant un poteau de cloture, malgré que cela soit prévisible, il poursuit le centre de ski
1477
Malgré acceptation de risque, la victime conserve son recours
175 Villeneuve c. Drouin
Conditions d’acceptations
- connaissance des risques
- consentement art 10
- dommage est issu du risque
124 Québec c. Wood
Acceptation de risque exonère si pas de faute
Un condamné poursuit un juge de la Cour supérieur pour des propos qu’il a tenu pendant le procès.
176 Royer c. Mignault
Les juges ont une immunité (non codifié) de poursuite civile pour les actions durant leur fonction
Une femme dépose des plaintes sur son avocat au Barreau, puis apprend que le Barreau est au courant de l’indiscipline de cet avocat depuis longtemps. La femme poursuit le Barreau pour dommage-intérêt pour manquement à protéger le public.
177 Finney c. Barreau du Québec
L’immunité de poursuite codifiée peut être écartée par manquement à un devoir ou par mauvaise foi
Un navire de transport brise les les vitres transportés pour un client. Dans leur contrat, le navire de transport exclue toute responsabilité pour bris de vitre. Le client poursuit le navire.
1474 al 1
Nul ne peut exonérer sa resp. pour préjudice matériel pour faute lourde ou intentionnelle
1475
On ne peut dégager sa resp. en cas d’inexécution contractuelle, sauf si l’autre partie connaît cette clause
180 Glengoil Steamship c. Pilkington
Non-responsabilité interdite si elle anéantit l’essence même de l’obligation contractée, ou si elle est contre l’ordre public
Un sous-sol est inondé, le locataire du sous-sol poursuit le propriétaire en dommage-intérêt, malgré la clause de non-responsabilité dans le contrat.
1474 al 1
181 Gagnon électrique c. Maurice Gagnon
Clause de non-responsabilité est valide pour faute contractuelle et extracontractuelle.
La clause doit être explicite et stricte quant à son application. L’autre partie doit avoir pris connaissance (fardeau est sur celui qui invoque la clause)
