Cours 1: la responsabilité civile Flashcards
Une conjointe travaille pour un autre conjoint sans salaire, après séparation et après 3 ans, elle demande un paiement.
Art 1493 - 1496
quasi-contrat: enrichissement injustifié
Le banque me donne de l’argent en trop par l’ATM, dois-je le rendre?
Art 1491 - 1492
Quasi-contrat: réception de l’indu
La maison de mon ami subit un sinistre, pendant qu’il est en vacance. Je rénove sa maison sans son consentement, je demande à être remboursé ce que j’ai dépensé sur sa maison.
Art 1482 - 1490
Quasi-contrat: gestion d’affaire
Madame chute sur trottoir glissant, demande dommage-intérêt à la ville pour négligence.
Art 1457
pas de négligence; a pris les moyens raisonnable
118 Picard c. Québec
On ne peut exiger un résultat de perfection, on peut seulement exiger que la ville prenne les moyens raisonnables pour y arriver.
Il arrive des accidents qui ne résultent pas de négligence
Demandeur poursuit Procureur général pour conduite fautive lors d’une enquête; la Loi sur les commissions d’enquête prévoit une immunité; or, le demandeur invoque la Charte, ce qui lui permet tout de même un recours judiciaire
Art 24 al 1, Charte canadienne
violation des droits de la Charte mérite réparation
Art 49 al 1, Charte québécoise
atteinte illicite à un droit de la Charte mérite réparation du préjudice moral ou matériel
103 Proulx c. Québec
- La Charte accorde réparation seulement pour violation des droits mentionnés dans la Charte, donc moins grande étendue que Art 1457 CCQ
- Art 49 n’est pas indépendant de Art 1457 CCQ sur la responsabilité civile
- la faute est toujours à prouver
Un employé blessé au travail a reçu une indemnisation automatique de la CSST. Il poursuit tout de même son employeur en dommage-intérêt punitif.
155 Béliveau St-Jacques
Le système d’indemnisation est un compromis social, visant à assurer une compensation rapide et raisonnable aux victimes, au prix de renoncer au recours civile; les employeurs financent ce système comme assurance.
Système objectif: Le milieu du travail est détaché du concept de faute et exclut la responsabilité civile.
Un homme tue sa femme et ses enfants. La famille de la femme poursuit la famille de l’homme pour dommage intérêt compensatoire et punitif au nom des défunts.
162 Montigny c. Brossard
On 1) ne peut accorder dommage-intérêt compensatoire à 2) une personne morte, ce qui rend la 3) réparation impossible.
Mais on peut accorder un 1) dommage-intérêt punitif, pour une telle 2) faute intentionnelle, car le but est de 3) punir, dissuader et dénoncer; 4) malgré qu’il n’y ait pas de dommage-intérêt compensatoire
Au Quebec, une victime d’accident d’automobile poursuit un autre automobiliste responsable.
Aucun recours possible, car le Quebec s’est dote d’un systeme d’indemnisation automatique pour les accidents automobiles (SAAQ) et accidents de travail (CSST).
