Cours 8 : Les éléments constitutifs de l'infraction. La responsabilité pénale. Les infraction inchoactives. Flashcards
Que signifie inchoactive?
Une presqu’infraction, une tentative, un complot.
Action envisagée dans son commencement, sa
progression, avant qu’elle ait une finalité.
• Idée: ne pas attendre que le crime soit commis,
ou qu’il y ait une victime, pour le réprimer.
Quels sont les 2 grands types d’infractions?
- Infractions criminelles
- Infractions réglementaires (qui encadrent l’exercice d’activités permises, ce sont les infractions qui contreviennent au «bien-être» public)
Pourquoi l’arrêt R.c. Sault Ste Marie, 1978 est il important ?
C’est la première fois que la cour criminelle va dire officiellement qu’il existe 3 grandes catégories d’infractions.
Quelles sont les 3 grandes catégories d’infractions ?
- Les infractions de Mens Rea (clairement manifestée, intention coupable)
- Responsabilité stricte (tuer qqn en ayant les faculté affaiblies au volant)
- Responsabilité absolue
Quels sont les 3 éléments nécessaires pour voir engager se responsabilité pénale dans une infraction dite de mens rea ?
- un élément légal
- un élément matériel: l’actus reus= un comportement
- un élément moral: la mens rea = l’état d’esprit coupable, la volonté (ou l’indifférence) dans le fait d’avoir causé cet acte ou sa conséquence
Les infraction de responsabilité stricte sont des infractions contre ______ ?
Le bien-être public.
Vrai ou Faux.
Dans les infraction de responsabilité stricte, on poursuit une personne en se basant sur l’élément matériel de l’infraction, sans prouver l’élément moral (mens rea)
Vrai.
Lorsqu’une personne est poursuivie pour une infraction de responsabilité stricte, que peut-elle faire ?
Tenter de se disculper en prouvant qu’elle a pris toutes les dispositions nécessaires pour l’éviter (ticket de stationnement, présomption de culpabilité)
Est-il possible de sedisculper lorsque l’on est accusé d’une infraction de responsabilité absolue ?
Non.
Les infraction de responsabilité absolue ne s’appliquent pas pour quels types d’infractions ?
Les infractions criminelles.
Quelles sont les 3 conditions de la responsabilité pénale?
- La preuve
- Avoir la capacité pénale (âge)
- Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix (état mental)
Qu’est-ce que l’actus reus ?
L’élément matériel de l’infraction.
- acte
- comportement
- omission
Quels sont les 3 éléments qui composent l’actus reus ?
- le comportement interdit
- le caractère volontaire (à ne pas confondre avec intentionnel)
- ses conséquences
UN SEUL DE CES ÉLÉMENTS PEUT SUFFIRE
À qui revient le fardeau de la preuve ?
La Couronne.
Qu’est ce qu’un recel ?
C’est l’acte de garder qqc pour qqn
L’infraction de la possession requiert 3 choses, lesquelles ?
- La connaissance de l’objet, de sa nature)
- le «consentement» = acquiescer activement (ne pas confondre avec la mens rea, on parle en fait de volontaire vs intentionnel)
- Le contrôle
Revoir diapo 17
:S
Le droit canadien accorde une importance conférée à quoi ?
Aux actions.
Le droit canadien démontre une grande résistance face à quoi ?
Punir les omissions et les abstentions d’agir.
Dans une société libre et libérale, le citoyen a plus de ____ que de ____ .
Droits - devoirs
Vrai ou Faux
Le manque d’héroïsme est punit pa le système de justice.
Faux. La passivité n’est pas punissable. Celle-ci n’est pas illégale mais cela ne signifie pas qu’elle est morale.
Quelles sont les 2 types d’omissions qui sont punissables ?
- Certaines infractions sont constituées sur des obligations (on ne punit donc pas l’abstention mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation). Donc, une infraction d’omission comporte, en fait, une obligation implicite ou explicite. Ex: être parent = obligations envers l’enfant.
- La complicité
Un acte volontaire est un acte _____ .
Conscient.
Peut-on être responsable pour autrui ?
Non. On ne peut être responsable que de ses propres actes. SAUF:
- Complicité
- Manipulation
- Contrainte
Que signifie novus actus interveniens ?
Dans le cas où un nouvel événement surgit, cette
seconde cause prime sur la première. (le plus souvent, instructions au jury).
Quels sont les 3 règles et test applicables en CL?
- Le principe du «thin skull rule» ou «règle du crâne fragile»: on n’a pas à prendre en considération l’état de la victime et on ne peut l’invoquer pour se dégager de sa responsabilité (sauf à prouver l’absence de mens rea). Les juges disent qu’on doit «prendre la personne dans la condition où elle est».
• États de santé rares ou inconnus, la victime est mourante, la victime refuse un soin, la mort aurait pu être évitée dans des circonstances ordinaires… on accepte tout état, dans tout ce qu’il peut avoir d’exceptionnel.* - On ne cherche pas une cause déterminante, au contraire: on cherche une cause qui n’est pas insignifiante ou qui a contribué de manière appréciable
• Juge Harbour (dans R.c. Nette, 2001): certes, c’est un seuil assez bas, mais c’est
un seuil légitime. - La cause initiale doit encore etre substantielle lorsque la nouvelle cause survient parce que si la seconde cause efface totalement la premiere, a ce moment on passe le test de la mens rea ou on fait tomber les accusations
Que faut-il prouver en ce qui concerne le résultat de l’acte?
Le lien de causalité entre le geste et le résultat.
Que signifie mens rea ?
«esprit coupable»
Vrai ou Faux
Le sentiment de culpabilité de la personne importe lorsqu’il est question de mens rea.
Faux. C’est le raisonnement qui importe.
Quelles sont les 3 situations à la faute subjective ?
- Connaissance
- Intention
- Insouciance
Vrai ou Faux
Il existe une mens rea générale.
Faux. Il existe autant de mens rea qu’il y a de crimes.
Y a t’il un lien entre la mens rea et le mobile de l’acte?
Non. Le mobile n’a aucun intérêt en droit à part pour la
défense ou pour l’imposition de la peine. Le mobile
explique pourquoi on a agi ainsi.
Lorsque l’on parle de mens rea, quels sont les 2 types de connaissance ?
La personne doit avoir connaissance, réelle ou
aveuglée, des circonstances de l’actus reus.
Soit:
• Connaissance réelle = on était parfaitement
informé des conséquences de nos actions
Ou
• Aveuglement volontaire = sans le savoir
parfaitement, on se doute de quelque chose et
on ne se pose pas de questions.
Lorsque l’on parle de mens rea, quels sont les 2 types d’intention ?
Intention générale: le seul but est l’accomplissement du geste
Intention spécifique: on a un dessein particulier.
Qu’est-ce que l’intention en matière de mens rea ?
Acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine ou presque certaine
R.c. Chartrand (1994): Une personne vise aussi
intentionnellement un événement lorsqu’elle n’a ni l’intention ni pour objectif de causer l’événement, mais prévoit que (…) la conséquence résultera certainement ou presque certainement de l’acte qu’elle accomplit pour atteindre un autre but
Parmis l’intention, la connaissance et l’insouciance, laquelle est la moins exigeante en preuve ?
L’insouciance, elle est souvent implicite. (alors
il ne faut pas la confondre avec une absence de mens rea, ou une responsabilité absolue)
Exemple (juste pour comprendre):
Rapports sexuels avec un enfant de moins de 16 ans
• Peu importe si l’accusé ne connaissait pas la règle
• Peu importe si la victime a menti sur son âge
• Mais on va vérifier la bonne foi de la personne:
• Si la victime voulait le piéger exprès pour le condamner, on n’a pas le même genre de faute morale que si l’accusé a juste «oublié de vérifier» l’âge de sa victime!
Le regret peut-il amoindrir la faute de la personne ?
Non. Le désistement, le remords, le regret ou la tentative de réparer a posteriori n’enlèvent pas la mens rea initiale et la faute est maintenue
Est-ce que l’actus reus et la mens rea doivent nécessairement être présentes en même temps et tout au long de l’infraction ?
Elles n’ont pas à être présentes toutes les deux en même temps et tout au long de l’infraction. Il suffit qu’elles se croisent à un moment
donné….
• R.c. Cooper (1993): Un accusé écrase accidentellement le pied d’un policier (actus reus mais pas de mens rea) mais… ensuite, refuse de reculer (entrée en scène tardive, mais valable, de la mens rea)
Qu’est-ce qu’une faute objective ?
Ce sont les mens rea propres aux crimes de négligence. Ici, on réprime l’absence de précautions, l’absence d’appréciation du risque objectif.
Pour déterminer la faute objective, est-ce qu’on tient compte du raisonnement de l’accusé ?
On ne tient pas compte du raisonnement de l’accusé mais de celui qu’aurait dû avoir une personne raisonnable dans la même situation (ou si ce dernier avait agi raisonnablement)
• (ou encore, absence d’un état mental de diligence)
Par contre, ici, on regardera souvent la capacité d’apprécier le risque (cause d’exemption et de défense)
Quels sont les stades que l’on retrouve généralement entre la mens rea et l’actus reus ?
Mens rea - complot - préparation - tentative - actus reus.
On peut punir à tous ces stade et la punition pour complot ou tentative est presque aussi importante que si l’acte avait été commis.
Lors d’une tentative, à quoi s’intresse-t-on? (il n’y a pas d’actus reus)
À la mens rea. Elle peut constituer en elle seule le seul
élément de l’infraction.
Quels sont les 2 types d’impossibilités ?
- Impossibilité et droit : l’élément légal de l’infraction
n’existe pas (on vole qqchose qui est à nous). C’est la mens rea qui dérange la cour dans ce genre de situation. - Impossibilité de fait : un concours de circonstances empêche l’infraction (un pickpocket vole une poche vide)
Pourquoi est-il nécessaire de réprimander le complot dans certains cas ?
Afin d’éviter le pire. Le terrorisme par exemple.
Pourquoi dit-on que l’intention partagée n’est pas un crime, mais une convention formelle (contrat) de mise à exécution le devient.
la décision de mise à exécution est un début de mise à
exécution. «Quand le projet en reste au stade de l’intention, il ne peut faire l’objet de poursuites. Lorsque deux personnes conviennent de le mettre à exécution, le projet lui-même devient un acte distinct et l’acte de chaque partie devient punissable». Il faut donc un genre de pacte identifiable.
La tentative de complot est-elle une infraction en droit canadien?
Non. «Personne n’engage sa responsabilité criminelle en
participant à des discussions stériles concernant un crime
matériel qui n’est jamais commis…Constitue, au mieux, un risque qu’un risque se matérialise».
Vrai ou Faux
Conseiller une infraction non consommée a le même poids moral que la tentative.
Vrai. A condition que l’on ait vraiment voulu que l’infraction soit commise. Quiconque conseille à une autre personne de commettre un acte criminel est, si l’infraction n’est pas commise, coupable (…) et passible de la même peine que celui qui tente de la commettre
Qu’est ce que la complicité après le fait ?
23.(1): Un complice qui n’a pas participé à
l’infraction au moment où elle a eu lieu mais,
sachant que cette infraction a eu lieu, la reçoit,
l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de
s’échapper
