Cours 8 : Les éléments constitutifs de l'infraction. La responsabilité pénale. Les infraction inchoactives.

Question 1

Que signifie inchoactive?

Answer 1

Une presqu’infraction, une tentative, un complot.
Action envisagée dans son commencement, sa
progression, avant qu’elle ait une finalité.
• Idée: ne pas attendre que le crime soit commis,
ou qu’il y ait une victime, pour le réprimer.

Question 2

Quels sont les 2 grands types d’infractions?

Answer 2

1. Infractions criminelles
2. Infractions réglementaires (qui encadrent l’exercice d’activités permises, ce sont les infractions qui contreviennent au «bien-être» public)

Question 3

Pourquoi l’arrêt R.c. Sault Ste Marie, 1978 est il important ?

Answer 3

C’est la première fois que la cour criminelle va dire officiellement qu’il existe 3 grandes catégories d’infractions.

Question 4

Quelles sont les 3 grandes catégories d’infractions ?

Answer 4

1. Les infractions de Mens Rea (clairement manifestée, intention coupable)
2. Responsabilité stricte (tuer qqn en ayant les faculté affaiblies au volant)
3. Responsabilité absolue

Question 5

Quels sont les 3 éléments nécessaires pour voir engager se responsabilité pénale dans une infraction dite de mens rea ?

Answer 5

1. un élément légal
2. un élément matériel: l’actus reus= un comportement
3. un élément moral: la mens rea = l’état d’esprit coupable, la volonté (ou l’indifférence) dans le fait d’avoir causé cet acte ou sa conséquence

Question 6

Les infraction de responsabilité stricte sont des infractions contre ______ ?

Answer 6

Le bien-être public.

Question 7

Vrai ou Faux.

Dans les infraction de responsabilité stricte, on poursuit une personne en se basant sur l’élément matériel de l’infraction, sans prouver l’élément moral (mens rea)

Answer 7

Vrai.

Question 8

Lorsqu’une personne est poursuivie pour une infraction de responsabilité stricte, que peut-elle faire ?

Answer 8

Tenter de se disculper en prouvant qu’elle a pris toutes les dispositions nécessaires pour l’éviter (ticket de stationnement, présomption de culpabilité)

Question 9

Est-il possible de sedisculper lorsque l’on est accusé d’une infraction de responsabilité absolue ?

Answer 9

Non.

Question 10

Les infraction de responsabilité absolue ne s’appliquent pas pour quels types d’infractions ?

Answer 10

Les infractions criminelles.

Question 11

Quelles sont les 3 conditions de la responsabilité pénale?

Answer 11

1. La preuve
2. Avoir la capacité pénale (âge)
3. Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix (état mental)

Question 12

Qu’est-ce que l’actus reus ?

Answer 12

L’élément matériel de l’infraction.

• acte
• comportement
• omission

Question 13

Quels sont les 3 éléments qui composent l’actus reus ?

Answer 13

1. le comportement interdit
2. le caractère volontaire (à ne pas confondre avec intentionnel)
3. ses conséquences

UN SEUL DE CES ÉLÉMENTS PEUT SUFFIRE

Question 14

À qui revient le fardeau de la preuve ?

Answer 14

La Couronne.

Question 15

Qu’est ce qu’un recel ?

Answer 15

C’est l’acte de garder qqc pour qqn

Question 16

L’infraction de la possession requiert 3 choses, lesquelles ?

Answer 16

1. La connaissance de l’objet, de sa nature)
2. le «consentement» = acquiescer activement (ne pas confondre avec la mens rea, on parle en fait de volontaire vs intentionnel)
3. Le contrôle

Question 17

Revoir diapo 17

Answer 17

:S

Question 18

Le droit canadien accorde une importance conférée à quoi ?

Answer 18

Aux actions.

Question 19

Le droit canadien démontre une grande résistance face à quoi ?

Answer 19

Punir les omissions et les abstentions d’agir.

Question 20

Dans une société libre et libérale, le citoyen a plus de ____ que de ____ .

Answer 20

Droits - devoirs

Question 21

Vrai ou Faux

Le manque d’héroïsme est punit pa le système de justice.

Answer 21

Faux. La passivité n’est pas punissable. Celle-ci n’est pas illégale mais cela ne signifie pas qu’elle est morale.

Question 22

Quelles sont les 2 types d’omissions qui sont punissables ?

Answer 22

1. Certaines infractions sont constituées sur des obligations (on ne punit donc pas l’abstention mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation). Donc, une infraction d’omission comporte, en fait, une obligation implicite ou explicite. Ex: être parent = obligations envers l’enfant.
2. La complicité

Question 23

Un acte volontaire est un acte _____ .

Answer 23

Conscient.

Question 24

Peut-on être responsable pour autrui ?

Answer 24

Non. On ne peut être responsable que de ses propres actes. SAUF:

• Complicité
• Manipulation
• Contrainte

Question 25

Que signifie novus actus interveniens ?

Answer 25

Dans le cas où un nouvel événement surgit, cette

seconde cause prime sur la première. (le plus souvent, instructions au jury).

Question 26

Quels sont les 3 règles et test applicables en CL?

Answer 26

1. Le principe du «thin skull rule» ou «règle du crâne fragile»: on n’a pas à prendre en considération l’état de la victime et on ne peut l’invoquer pour se dégager de sa responsabilité (sauf à prouver l’absence de mens rea). Les juges disent qu’on doit «prendre la personne dans la condition où elle est».
   • États de santé rares ou inconnus, la victime est mourante, la victime refuse un soin, la mort aurait pu être évitée dans des circonstances ordinaires… on accepte tout état, dans tout ce qu’il peut avoir d’exceptionnel.*
2. On ne cherche pas une cause déterminante, au contraire: on cherche une cause qui n’est pas insignifiante ou qui a contribué de manière appréciable
   • Juge Harbour (dans R.c. Nette, 2001): certes, c’est un seuil assez bas, mais c’est
   un seuil légitime.
3. La cause initiale doit encore etre substantielle lorsque la nouvelle cause survient parce que si la seconde cause efface totalement la premiere, a ce moment on passe le test de la mens rea ou on fait tomber les accusations

Question 27

Que faut-il prouver en ce qui concerne le résultat de l’acte?

Answer 27

Le lien de causalité entre le geste et le résultat.

Question 28

Que signifie mens rea ?

Answer 28

«esprit coupable»

Question 29

Vrai ou Faux

Le sentiment de culpabilité de la personne importe lorsqu’il est question de mens rea.

Answer 29

Faux. C’est le raisonnement qui importe.

Question 30

Quelles sont les 3 situations à la faute subjective ?

Answer 30

1. Connaissance
2. Intention
3. Insouciance

Question 31

Vrai ou Faux

Il existe une mens rea générale.

Answer 31

Faux. Il existe autant de mens rea qu’il y a de crimes.

Question 32

Y a t’il un lien entre la mens rea et le mobile de l’acte?

Answer 32

Non. Le mobile n’a aucun intérêt en droit à part pour la
défense ou pour l’imposition de la peine. Le mobile
explique pourquoi on a agi ainsi.

Question 33

Lorsque l’on parle de mens rea, quels sont les 2 types de connaissance ?

Answer 33

La personne doit avoir connaissance, réelle ou
aveuglée, des circonstances de l’actus reus.
Soit:
• Connaissance réelle = on était parfaitement
informé des conséquences de nos actions
Ou
• Aveuglement volontaire = sans le savoir
parfaitement, on se doute de quelque chose et
on ne se pose pas de questions.

Question 34

Lorsque l’on parle de mens rea, quels sont les 2 types d’intention ?

Answer 34

Intention générale: le seul but est l’accomplissement du geste
Intention spécifique: on a un dessein particulier.

Question 35

Qu’est-ce que l’intention en matière de mens rea ?

Answer 35

Acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine ou presque certaine

R.c. Chartrand (1994): Une personne vise aussi
intentionnellement un événement lorsqu’elle n’a ni l’intention ni pour objectif de causer l’événement, mais prévoit que (…) la conséquence résultera certainement ou presque certainement de l’acte qu’elle accomplit pour atteindre un autre but

Question 36

Parmis l’intention, la connaissance et l’insouciance, laquelle est la moins exigeante en preuve ?

Answer 36

L’insouciance, elle est souvent implicite. (alors
il ne faut pas la confondre avec une absence de mens rea, ou une responsabilité absolue)

Exemple (juste pour comprendre):
Rapports sexuels avec un enfant de moins de 16 ans
• Peu importe si l’accusé ne connaissait pas la règle
• Peu importe si la victime a menti sur son âge
• Mais on va vérifier la bonne foi de la personne:
• Si la victime voulait le piéger exprès pour le condamner, on n’a pas le même genre de faute morale que si l’accusé a juste «oublié de vérifier» l’âge de sa victime!

Question 37

Le regret peut-il amoindrir la faute de la personne ?

Answer 37

Non. Le désistement, le remords, le regret ou la tentative de réparer a posteriori n’enlèvent pas la mens rea initiale et la faute est maintenue

Question 38

Est-ce que l’actus reus et la mens rea doivent nécessairement être présentes en même temps et tout au long de l’infraction ?

Answer 38

Elles n’ont pas à être présentes toutes les deux en même temps et tout au long de l’infraction. Il suffit qu’elles se croisent à un moment
donné….
• R.c. Cooper (1993): Un accusé écrase accidentellement le pied d’un policier (actus reus mais pas de mens rea) mais… ensuite, refuse de reculer (entrée en scène tardive, mais valable, de la mens rea)

Question 39

Qu’est-ce qu’une faute objective ?

Answer 39

Ce sont les mens rea propres aux crimes de négligence. Ici, on réprime l’absence de précautions, l’absence d’appréciation du risque objectif.

Question 40

Pour déterminer la faute objective, est-ce qu’on tient compte du raisonnement de l’accusé ?

Answer 40

On ne tient pas compte du raisonnement de l’accusé mais de celui qu’aurait dû avoir une personne raisonnable dans la même situation (ou si ce dernier avait agi raisonnablement)
• (ou encore, absence d’un état mental de diligence)
Par contre, ici, on regardera souvent la capacité d’apprécier le risque (cause d’exemption et de défense)

Question 41

Quels sont les stades que l’on retrouve généralement entre la mens rea et l’actus reus ?

Answer 41

Mens rea - complot - préparation - tentative - actus reus.
On peut punir à tous ces stade et la punition pour complot ou tentative est presque aussi importante que si l’acte avait été commis.

Question 42

Lors d’une tentative, à quoi s’intresse-t-on? (il n’y a pas d’actus reus)

Answer 42

À la mens rea. Elle peut constituer en elle seule le seul

élément de l’infraction.

Question 43

Quels sont les 2 types d’impossibilités ?

Answer 43

1. Impossibilité et droit : l’élément légal de l’infraction
   n’existe pas (on vole qqchose qui est à nous). C’est la mens rea qui dérange la cour dans ce genre de situation.
2. Impossibilité de fait : un concours de circonstances empêche l’infraction (un pickpocket vole une poche vide)

Question 44

Pourquoi est-il nécessaire de réprimander le complot dans certains cas ?

Answer 44

Afin d’éviter le pire. Le terrorisme par exemple.

Question 45

Pourquoi dit-on que l’intention partagée n’est pas un crime, mais une convention formelle (contrat) de mise à exécution le devient.

Answer 45

la décision de mise à exécution est un début de mise à
exécution. «Quand le projet en reste au stade de l’intention, il ne peut faire l’objet de poursuites. Lorsque deux personnes conviennent de le mettre à exécution, le projet lui-même devient un acte distinct et l’acte de chaque partie devient punissable». Il faut donc un genre de pacte identifiable.

Question 46

La tentative de complot est-elle une infraction en droit canadien?

Answer 46

Non. «Personne n’engage sa responsabilité criminelle en
participant à des discussions stériles concernant un crime
matériel qui n’est jamais commis…Constitue, au mieux, un risque qu’un risque se matérialise».

Question 47

Vrai ou Faux

Conseiller une infraction non consommée a le même poids moral que la tentative.

Answer 47

Vrai. A condition que l’on ait vraiment voulu que l’infraction soit commise. Quiconque conseille à une autre personne de commettre un acte criminel est, si l’infraction n’est pas commise, coupable (…) et passible de la même peine que celui qui tente de la commettre

Question 48

Qu’est ce que la complicité après le fait ?

Answer 48

23.(1): Un complice qui n’a pas participé à
l’infraction au moment où elle a eu lieu mais,
sachant que cette infraction a eu lieu, la reçoit,
l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de
s’échapper