Cours 5 : La procédure criminelle

Question 1

Qu’arrive-t-il si l’individu plaide coupable ?

Answer 1

Il n’y a pas de procès, il suffit seulement de déterminer quelle sera sa peine.

Question 2

Qu’arrive-t-il si l’individu plaide non-coupable ? (5 éléments)

Answer 2

Il faut, en vertu de la présomption d’innocence :

• L’accuser de quelque chose
• Trouver les preuves
• Valider que les preuves correspondent à ce dont on l’accuse
• Mener la personne devant un juge ou un jury, leur présenter ce qu’on a contre lui et les laisser déterminer de sa culpabilité
• Si reconnu coupable, déterminer la peine

Question 3

Quels sont les 2 grands types de poursuite ?

Answer 3

1. Les infractions punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. compétence de la Cour du Québec, exceptionnellement de la Cour municipale.
2. Les infractions punissable par voie de mise en accusation.

La majorité des infractions sont mixtes alors on peut décider du type de poursuite.

Question 4

Les infractions poursuivies par voie de mise en accusation prévues au 553 du Code criminel relèvent de la compétence absolue de quelle cour?

Answer 4

La Cour du Québec.

Question 5

Les infractions poursuivies par voie de mise en accusation prévues au 553 du Code criminel permettent-elles à l’accusé de choisir son mode de procès?

Answer 5

Non. L’accusé est jugé à la Cour du Québec devant un juge seul.

Question 6

Les infractions poursuivies par voie de mise en accusation prévues au 469 du Code criminel relèvent de la compétence absolue de quelle cour?

Answer 6

La Cour supérieure.

Question 7

Les infractions poursuivies par voie de mise en accusation prévues au 469 du Code criminel sont-elle jugées devant un juge seul ou devant jury?

Answer 7

Devant jury toujours à moins d’un accord entre la poursuite et la défense.

Question 8

L’article 469 réfère principalement à quelle infraction ?

Answer 8

Le meurtre.

Question 9

Quelles sont les 5 étapes de la procédure criminelle ?

Answer 9

1. L’arrestation
2. La dénonciation
3. La comparution
4. L’enquête préliminaire
5. Le procès

Question 10

La comparution se divise en 3 étapes, lesquelles ?

Answer 10

1. La lecture de la dénonciation
2. La communication de la preuve
3. Le choix du mode de procès

Question 11

Le policier peut intervenir sans mandat à 3 conditions, lesquelles?

Answer 11

1. Si la personne est «en train de commettre» une IDCPS ou une violation de la paix (il constate personnellement l’infraction et elle aurait été apparente aux yeux d’une autre personne)
2. Si la personne est sur le point de commettre, en train de ou a commis un acte criminel.
3. Si la personne fait l’objet d’un mandat ou d’une ordonnance

Question 12

Si le policier intervient dans le cas d’une infraction sommaire, mixte ou prévue à l’article 553, que se passe-t-il? (2 éléments)

Answer 12

1. Il n’a pas le droit d’arrêter la personne

2. Il lui délivre une citation à comparaitre

Question 13

Dans quels cas le policier peut procéder à l’arrestation d’une personne? (2 éléments)

Answer 13

Si et seulement si :

1. Intérêt public, empêcher une infraction (sécurité, danger)
2. Nécessité d’identifier la personne ou récolter une preuve

Question 14

Que se passe-t-il si le policier arrête la personne ? (3 éléments)

Answer 14

1. Il conduit immédiatement la personne devant un fonctionnaire responsable
2. Le fonctionnaire responsable délivre à la personne une promesse ou un engagement à comparaître et la remet immédiatement en liberté
3. Si la personne n’est pas remise en liberté elle devra être conduite devant un juge de paix très rapidement

Question 15

Lorsqu’une personne n’est pas remise en liberté on dit qu’elle est _____?

Answer 15

Mise sous garde.

Question 16

Jusqu’à quel moment un mandat demeure-t-il en vigueur ?

Answer 16

Jusqu’à son exécution ou la comparution volontaire du prévenu.

Question 17

Suite à quoi un mandat est-il lancé et par qui?

Answer 17

Suite à une dénonciation, par le juge de paix.

Question 18

Dans les cas d’infractions prévues à l’article 469 (meurtre), qui est le seul juge compétent pour autoriser la remise en liberté d’une personne mise sous garde?

Answer 18

Un juge de la Cour supérieure et personne d’autre.

Question 19

Lorsqu’une personne est arrêtée, elle se prévaut de 3 droits, lesquels?

Answer 19

1. Garder le silence
2. Être informée des motifs de son arrestation
3. Consulter un avocat

Question 20

En quoi consiste la dénonciation ? (4 éléments)

Answer 20

1. C’est un document sous serment qui accuse une personne d’une infraction
2. Elle est signée par une personne assermentée qui est l’informateur
3. Elle est recue par un juge de paix
4. À partir de ce moment, la personne devient inculpée, accusée

Question 21

Dans quel délai se fait la comparution lorsque la personne était mise sous garde ?

Answer 21

Dans les 24h suivant son arrestation.

Question 22

Quel est le moment de la procédure où l’accusé se retrouve pour la première fois devant le juge ?

Answer 22

Lors de la comparution

Question 23

En quoi consiste la lecture de la dénonciation ? (3 éléments)

Answer 23

1. Le tribunal informe l’accusé des faits qui lui sont reprochés
2. On précise l’intégralité des chefs d’accusation
3. Exigence : l’accusé doit bien comprendre ce qu’on lui reproche afin d’envisager un plaidoyer et une défense pleine et entière

Question 24

L’accusé peut-il plaider coupable lors de la lecture de la dénonciation ?

Answer 24

Oui. Tout s’arrête et la peine est déterminée.

Question 25

À quel moment a lieu la communication de la preuve ?

Answer 25

Avant que l’accusé ne fasse son choix de procès ou n’enregistre son plaidoyer.

Question 26

Quel partie est obligée de divulguer sa preuve ?

Answer 26

La Couronne et ce, chaque fois qu’elle obtient des renseignements complémentaires.

Question 27

Dans le choix du mode de procès, en quoi consiste le choix que la Couronne doit faire ?

Answer 27

Elle choisit le mode de poursuite (si infraction mixte). Si elle choisit la mise en accusation, l’accusé choisit alors son mode de procès.

Question 28

Dans le choix du mode de procès, en quoi consiste le choix que la défense doit faire ?

Answer 28

L’accusé choisit s’il veut être jugé
1. devant juge seul sans EP

2. devant juge seul avec EP (CQ)
3. devant juge et jury avec EP (CS)

Question 29

Dans quelles circonstances l’accusé n’a pas le choix de son mode de procès ? (3 éléments)

Answer 29

1. 469 = CS + jury
2. 553 = CQ + juge seul
3. s’il ne fait pas de choix il a un jury par défaut

Question 30

Quelles sont les 2 plaidoyers possibles?

Answer 30

Coupable (pas de procès) et non-coupable (procès, la Couronne doit prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable).

Question 31

Qu’appelle-t-on le «pro-forma»?

Answer 31

Une fois la preuve de la poursuite dévoilée, la défense prend souvent le temps de préparer une stratégie. Le juge fixe donc une autre date dite pro-forma à laquelle il convoque à nouveau les parties sans que n’aient lieu de procédures véritables. La défense fait alors état de sa décision ou demande un nouveau délai.

Question 32

En quoi consiste l’enquête préliminaire ?

Answer 32

Cour destinée à récolter, amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance.

Question 33

Quel est le but visé par l’enquête préliminaire ?

Answer 33

Le juge doit déterminer si, avec la preuve existante, un jury POURRAIT conclure à la culpabilité de l’accusé.

Question 34

Qu’arrie-t-il si, lors de l’enquête préliminaire, la preuve n’est pas jugée prima facie ?

Answer 34

On libère l’accusé.

Question 35

Qui peut demander l’EP ? (4 éléments)

Answer 35

1. Juge
2. Couronne
3. Défense
4. co-accusé

Question 36

Quels sont les 2 objectifs de l’EP ?

Answer 36

1. Contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non fondée ou pauvre en preuve
2. Fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit

Question 37

Le procès se divise en 6 étapes, lesquelles ?

Answer 37

1. Le dépôt de l’acte d’accusation
2. La conférence préparatoire
3. L’enregistrement du plaidoyer
4. Le choix des membres du jury
5. L’ouverture du procès
6. La présentation de la preuve et les débats

Question 38

Combien de personnes composent le jury ?

Answer 38

12. Leur décision doit être unanime.

Question 39

Pour les infractions sommaires, mixtes et 553, qu’est-ce qui tient lieu d’acte d’accusation?

Answer 39

La dénonciation.

Question 40

Pour quelle raison la rédaction de l’acte d’accustion est-elle si importante?

Answer 40

Car l’acte détermine le plaidoyer de la personne et tout le procès (les chefs d’accusation qu’il faudra prouver hors de tout doute raisonnable).

Question 41

À quel moment a lieu la conférence préparatoire ?

Answer 41

Avant l’enregistrement du plaidoyer et après le dépôt de l’acte d’accusation. On discute de la capacité de l’accusé à subir son procès, par exemple.

Question 42

Qui sont les inhabiles dans le choix du jury ?

Answer 42

Les professionnels du droit en exercice, les législateurs, les anciens condamnés, les déficients, les personnes ne parlant pas la langue officielle.

Question 43

Qui sont les exemptés dans le choix du jury ?

Answer 43

Les membres du clergé, les aînés, les fonctionnaires de la justices, les forces armées, les anciens membres du jury, les personnes à la santé précaires.

Question 44

Que signifie récusation ?

Answer 44

Fait de refuser, par soupçon de partialité, un juge, un juré, un arbitre, un expert ou un technicien dans les cas spécifiés par la loi. Littéraire. Action de rejeter, de ne pas admettre quelqu’un, quelque chose.

Question 45

Quelles sont les étapes de la présentation de la preuve ? (6 éléments)

Answer 45

1. Preuve de la poursuite
2. Preuve de la défense
3. Contre-preuve (objectif = égalité devant la preuve)
4. Plaidoieries (la Couronne en premier si l’Accusé n’a pas présenté de défense)
5. Directives du juge au jury
6. Verdict unanime présenté par un membre du jury