Cours 10 : Exemptions, moyens de défense, excuses

Question 1

Quelles sont les 4 façons de se disculper d’un crime ?

Answer 1

0. Les défenses d’ordre procédural (obstacle à la
   procédure) = défense d’autrefois acquit ou autrefois convict (ne seront pas détaillés dans ce cours)
1. L’exemption (= incapacité, impunité): le crime est commis techniquement, mais il est considéré comme non avenu
2. L’absence d’un élément constitutif de l’infraction : le
   crime n’est pas commis
3. L’excuse: la défense au regard des circonstances de
   l’infraction (contrainte, nécessité, légitime défense) : le
   crime est commis mais excusé

(il existe autant de défenses que d’accusés.. Et autant de manière de les classer que de juristes!)

Question 2

Quelles sont les retombées possibles lorsqu’une personne est disculpée ?

Answer 2

Entrainent des acquittements (totalement ou
partiellement)

Ou

En pratique, plusieurs chefs d’accusation. On
peut être acquitté sur un chef mais pas sur un
autre, obtenir un verdict de culpabilité sur des
infractions moins graves (ou incluses).

Impossible de schématiser au sein d’une
même théorie

Question 3

Est-il possible d’accuser un individu de moins de 12 ans d’une infraction ?

Answer 3

Non.

Question 4

Quel est l’âge critique ?

Answer 4

7 à 18 ans.

Question 5

Est-ce que l’on tient compte de l’âge mental ?

Answer 5

Non. L’âge mental est traité comme un

trouble mental en droit

Question 6

Quels sont les 2 types d’exemptions ?

Answer 6

1- La capacité pénale : l’âge

2- L’aliénation mentale, la maladie mentale et le trouble mental (irresponsabilités pénales pour troubles mentaux)

Question 7

Qu’est ce qui distingue la capacité pénale et l’aliénation mentale ?

Answer 7

Incapacité de commettre l’infraction – contrairement à l’exemption pour âge, dans ce cas-ci on est bien poursuivi mais déclaré non criminellement responsable (pas d’acquittement)

Question 8

Quelles sont les 3 conditions pour évoquer la non responsabilité criminelle ?

Answer 8

• Prouver l’infraction (mens rea + actus reus)
• Puis invoquer cette exonération.
• Elle peut aussi nier la présence de mens rea ou d’actus reus.

Question 9

Entre quels domaines peut-on observer un manque de cohérence dans les observations ?

Answer 9

Le droit et la médecine. qqun peut être exempté alors qu’il ne serait pas médicalement considéré comme malade (Affaire Turcotte - 1), un autre peut être malade sans jamais être exempté (psychopathie, personnalité
antisociale, schizophrénie…)

Question 10

Qu’est ce qu’une IPCTM ?

Answer 10

Les irresponsabilités pénales pour cause de

troubles mentaux

Question 11

Pourquoi dit-on qu’il n’est pas nécessaire de chercher à définir le trouble mental ?

Answer 11

Car ce n’est pas le trouble mental qu’il faut évaluer mais la capacité de l’accusé à réaliser ou comprendre son geste (actus reus ou mens rea)

Question 12

En quoi consiste l’inaptitude à subir son procès ?

Answer 12

Incapacité de:
a) Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
b) Comprendre les conséquences éventuelles des
poursuites
c) Communiquer avec son avocat

Question 13

Névroses et psychopathie = IPCTM ?

Answer 13

Plutôt non. La personne est consciente de ses actes et ne perd pas contact avec la réalité.

Question 14

L’impulsion irrésistible = IPCTM ?

Answer 14

Si la maladie est la cause de l’impulsion = plutôt oui, si

l’impulsion précède la maladie ou lui est parallèle, plutôt non.

Question 15

L’amnésie = IPCTM ?

Answer 15

Non. Aucun rapport.

Question 16

Psychoses = IPCTM ?

Answer 16

Plutôt oui: la personne vit en dehors de la réalité.

Question 17

Épilepsie et artériosclérose = IPCTM ?

Answer 17

Plutôt oui, cause organique.

Question 18

Confusion, démence = IPCTM ?

Answer 18

Accident ou âge. Plutôt oui.

Question 19

«Imbécilité» = IPCTM ?

Answer 19

Plutôt oui.

Question 20

Idées délirantes = IPCTM ?

Answer 20

L’appelant sera déclaré coupable s’il était capable de

savoir (…) que l’acte aurait été réprouvé (…) par des membres raisonnables de la société.

Question 21

Qui doit prouver l’IPCTM ?

Answer 21

Celui qui l’allègue.

Question 22

Qui a le dernier mot sur l’utilisation d’une défense de IPCTM ?

Answer 22

L’accusé, toujours. Par contre, si l’accusé va sur ce terrain, il ouvre la porte à la Couronne qui pourra soumettre des éléments à son tour pour remettre en doute la parole de l’accusé. Doute raisonnable suffit.

Question 23

Quelles sont les 3 remises en question de l’actus reus ?

Answer 23

1. L’alibi
2. Le tiers impliqué et l’automatisme
3. L’intoxication

Question 24

Qu’est-ce qu’un alibi ?

Answer 24

L’alibi doit être présenté à temps, pour permettre à la
poursuite de faire des vérifications. Il doit être présenté avec beaucoup de détails, y compris des témoins, pour que la preuve puisse être vérifiée.

Question 25

Qu’arrive-t-il si à l’issue du procès on se rend compte que la défense a fabriqué l’alibi ?

Answer 25

Inflexion de culpabilité.

Question 26

Qu’est-ce que l’automatisme ?

Answer 26

Le corps de l’accusé est sur place, mais pas son esprit:
somnambulisme par exemple. L’automatisme conduirait à un acquittement, par contre, il ne doit pas y avoir de trouble mental, sinon on se dirige vers un verdict d’irresponsabilité pénale, qui est régit par des règles
différentes.

Question 27

Est-ce que le code criminel et la pratique acceptent la défense d’intoxication ?

Answer 27

Non.

Question 28

Quels sont les 3 types d’intoxication ?

Answer 28

1. extrême
2. simple
3. involontaire

Question 29

Qu’est-ce que l’intoxication dites extrême ?

Answer 29

S’apparente beaucoup à l’automatisme (état de celui qui ne sait pas ce qu’il fait – pas de contrôle du mouvement
physique). Rarement plaidée.

Question 30

De quoi traite l’article 16 du CC ?

Answer 30

Des IPCTM.

Question 31

De quoi traite l’article 33.1 du CC ?

Answer 31

Intoxication.

Question 32

Lorsqu’il y a intoxication, on présume qu’elle est _____ ?

Answer 32

Volontaire. Il faudra donc prouver le contraire si il s’agissait d’une intoxication involontaire et si cela est prouvé, un acquittement peut en découler.

Question 33

Quelles sont les 3 conditions énoncées dans l’article 33.1 en ce qui a trait à l’intoxication ?

Answer 33

• L’intoxication avait bien lieu au moment des faits
• Elle était volontaire
• L’accusé s’est écarté de la norme de diligence raisonnable

Question 34

Quelles sont les 2 remises en question de la mens rea ?

Answer 34

1. L’erreur

2. Le consentement (crimes sexuels)

Question 35

Quelles sont les 2 types d’erreur possibles ?

Answer 35

1. Erreur de droit : souvent non invocable car nul n’est censé ignorer la loi
2. Erreur de fait : doit être une erreur subjective en droit
   criminel. Revient à dire que nous sommes absolument de bonne foi.
   Deux critères:
   • Sincérité de l’erreur
   • Caractère raisonnable de l’erreur – ne sont pas acceptées les défenses pour défaut de vigilance ou indifférence

Question 36

Dans l’affaire Ewanchuk, 2 analyses distinctes à faire sont ressorties. Lesquelles ?

Answer 36

• Si la plaignante désire que les attouchements sexuels aient lieu, on n’a pas d’actus reus: dépend de l’état d’esprit de la plaignante
• Si l’accusé croit sincèrement que la plaignate était consentante, on n’a pas de mens rea: dépend de l’état d’esprit de l’accusé

Question 37

La preuve de réputation sexuelle de la

plaignante est ______ .

Answer 37

INADMISSIBLE.

Question 38

Quel est l’actus reus à prouver en cas d’une agression sexuelle ?

Answer 38

1. L’attouchement, contact, pénétration…
2. Le caractère sexuel de cet attouchement,
   contact, pénétration
3. L’absence de consentement de la victime

Question 39

Quelle est la mens rea à prouver en cas d’agression sexuelle ?

Answer 39

1. L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
2. La connaissance de son caractère sexuel
3. La connaissance de l’absence de consentement
   de la victime

Question 40

Est-ce qu’on doit seulement consentir à une activité sexuelle, ou est-ce que consentir à une activité sexuelle implique qu’on consent à l’activité ET aux conditions prévues de cette activité? Deux possibilités:

Answer 40

1- il y a consentement mais il y a eu fraude, donc il faut prouver la
fraude
2- Il n’y a pas de consentement

Question 41

Dans quels autres crimes (que de nature sexuelle) y a t’il une notion de consentement ?

Answer 41

1. Voies de fait
2. Suicide assisté (Nul ne peut consentir (à la mort) et aucune irresponsabilité pénale ne peut naître du consentement de la victime. Le droit à la vie prévu par
   l’article 7 de la Charte ne donne en aucun cas un droit à disposer de la mort (pas de droit à la mort))

Question 42

Quelles sont les 3 excuses possibles?

Answer 42

1. légitime défense
2. nécessité
3. contrainte

Question 43

Qu’est ce que la légitime défense ?

Answer 43

L’instinct (réflexe) de conservation. On doit

pouvoir protéger sa vie – autorisation d’utiliser la violence

Question 44

Que stipule l’article 34 du CC ?

Answer 44

34. (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
    • a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;
    • b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;
    • c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.

Question 45

Quels sont les 3 critères pour que la légitime défense soit reconnue si la mort causée n’était pas intentionnelle ?

Answer 45

1. Situation de protection nécessaire (personnelle ou défense
   d’autrui)
2. Concomitance
3. Force nécessaire (proportionnalité)

Question 46

Quels sont les 3 critères pour que la légitime défense soit reconnue si la mort causée était intentionnelle ?

Answer 46

1. Une attaque illégale
2. Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
3. L’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur (croyance raisonnable)

Question 47

La première fois que la légitime défense a été reconnu, c’était en 1990 avec le cas Lavallée. De quoi s’agit ce cas ?

Answer 47

Angelique Lyn Lavallée, victime de violences conjugales graves et menacée de mort depuis des années, tue son mari, désarmé et de dos, après que soit survenu une importante dispute. Pas de concomitance entre la menace et l’acte de tuer. La CA du Manitoba, qui refuse l’acquittement de l’appelante, déclare qu’elle avait
d’autres possibilités de mettre fin à la menace (déménagement, quitter, s’enfuir etc.)
L’appel porte sur le témoignage de l’expert (explication du cycle de la violence conjugale et incapacité de se sortir du contexte de violence par une décision rationnelle de quitter).

Le juge retient l’admissibilité de la preuve par expert. L’état mental de l’accusée ne peut se comprendre qu’à la lumière des effets cumulatifs d’une brutalité subie pendant des mois ou des années.

Question 48

Quelle est la nouvelle mesure étalon suite au cas Lavallée ? Et que signifie-t-elle ?

Answer 48

La «femme battue raisonnable»*: est-ce qu’une femme raisonnable qui aurait vécu les mêmes antécédents aurait pu prendre une
telle décision?

Question 49

En quoi consiste la contrainte ?

Answer 49

Conduite consciente, quoiqu’elle soit involontaire.

Art. 17 : Une personne qui commet une infraction, sous l’effet de la contrainte exercée par des menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles de la part d’une personne présente lorsque l’infraction est commise, est excusée d’avoir commis l’infraction si elle croit que les menaces seront mises à exécution et si elle ne participe à aucun complot ou aucune association par laquelle elle est soumise à la contrainte.

Question 50

Dans quels cas la contrainte n’est pas une défense possible ?

Answer 50

La contrainte ne permet pas d’excuser les infractions suivantes : la haute trahison ou la trahison, le meurtre, la piraterie, la tentative de meurtre, l’agression sexuelle, l’agression sexuelle armée, etc.

Question 51

Quels sont les 2 critères qui rendent la défense de la contrainte admissible ?

Answer 51

1. Critère d’immédiateté et de présence de la contrainte: «présence sur la scène de crime» ou «au moment de l’infraction»?
2. Critère de proportionnalité: on évalue le choix du risque!
   • Ex: si tu ne frappes pas cette personne, je jette ta drogue! Versus : si tu ne
   livres pas ma drogue, je frappe cette personne!

• R. c. Ruzic (2001) :
Test applicable: «On doit s’attendre à ce que l’accusé démontre un certain courage et oppose une résistance normale aux menaces proférées. Les menaces doivent viser l’intégrité de la personne. De plus, elles doivent priver l’accusé de tout moyen de s’en sortir sans
danger, selon la norme de la personne raisonnable.

Question 52

Qu’est-ce qui distingue la contrainte de la nécessité ?

Answer 52

Différence: la nécessité a pour origine un comportement ou un besoin humain (faim, danger imminent)
• Voler une voiture et faire un excès de vitesse pour sauver une vie
• Un prisonnier s’échappe d’une prison non pour s’évader mais pour survivre à un incendie

Question 53

Quels sont les éléments qui doivent être présents pour plaider la nécessité ?

Answer 53

1. La tentative d’éviter un plus grand mal
2. L’impossibilité de ne pas commettre d’infraction en la
   circonstance

Des petites nuances…
• Votre voiture à vous était garée à côté de celle volée pour sauver la vie de
la personne – pas de nécessité
• Le feu a pris certes, mais dans une aile éloignée de la prison - idem

Question 54

Quels sont les critères de nécessité que l’on retrouve dans l’arrêt Perka ? (bateau transportant de la marijuana qui fait un incident en mer et s’échoue à Vancouver pour sauver la vie des passagers)

Answer 54

1. Le danger imminent (temps de réflexion impossible)
2. Aucune solution raisonnable autre n’est possible ou présente (on peut
   prendre en compte les caractéristiques contextuelles ou personnelles)
3. Critère de proportionnalité (mesure des deux risques)