Cours 11 : Les infractions: biens, véhicules à moteur

Question 1

Quelles sont les 3 infractions contre les biens qui impliquent la soustraction ou le détournement d’un bien ?

Answer 1

1. Vol
2. Vol qualifié
3. Effractions

Question 2

Qu’est ce que le vol ?

Answer 2

Fond très simple: soustraction, détournement ou
détérioration d’une chose (animée ou inanimée,
palpable ou non palpable) alors que l’on n’a pas le
droit d’en disposer légalement.

Question 3

Pour quels types de vols faut-il des infractions spécifiques ?

Answer 3

• Un service
• Un immeuble
• Des informations
• Une identité (402 et s.)

Question 4

Qu’en est-il de l’infraction spécifique du vol de voiture ?

Answer 4

La prise d’un véhicule constitue une infraction distincte
spécifique (335 C.cr). Il n’est pas nécessaire de le soustraire (le «voler»): le prendre pour l’utiliser ou le faire utiliser, ou s’en servir, suffit

Question 5

Quel est l’actus reus du vol ?

Answer 5

Un GESTE (avec une de ces possibilités au choix):
• Prendre frauduleusement et sans apparence de droit
• Détourner à son propre usage
• Détourner à l’usage d’une autre personne
+
Une CHOSE:
Quelconque, animée ou non animée, ou un titre
testamentaire, dont la valeur doit être considérée comme
supérieure ou inférieure à 5000$.
(Importance de la valeur du bien pour déterminer la compétence de la
cour et le quantum de la peine)

Question 6

Quelle est la mens rea du vol ?

Answer 6

• L’intention de prendre (ou détourner etc.) la
chose
+
• La malhonnêteté ou la mauvaise foi

(Sont donc exclus en principe les cas de:
• Blagues et plaisanteries (mais exceptions possibles)
• Erreurs (Ex: Qqun l’a mis dans mon panier par erreur et je ne l’ai pas vu!)
• Urgence, bonne foi (Ex: prendre un cellulaire pour appeler le 911)
• Erreur dans l’apparence de droit (Ex: je croyais que c’était le mien)

Question 7

Qu’est-ce qu’un recel ?

Answer 7

• Le recel: définie comme la possession de toute
chose qui provient de la perpétration d’un acte
criminel

• Possession ET connaissance de la provenance
illicite de l’objet

• Le trafic de ces biens et la possession en vue
d’en faire le trafic sont également punis.

• Le recyclage des produits de la criminalité :
infraction plus grave qui implique la transformation
ou la conversion ou le fait de cacher le bien

Question 8

Est-ce que le vol qualifié est considéré comme un crime contre les biens ?

Answer 8

Non. Crime contre la personne car voies de fait.

Question 9

Est-ce qu’une pancarte «ceci est un hold up»

ou une arme en plastique sont considérées comme des menaces suffisantes?

Answer 9

Oui.

Question 10

Quelle est la seule intention que l’on cherche à prouver dans un cas de vol qualifié ?

Answer 10

Mens rea: la seule intention requise est celle de voler la
personne. Inutile de prouver l’intention de causer des
violences, faire peur etc…

Question 11

Quels sont les 2 éléments qui doivent absolument être présents pour parler de vol qualifié ?

Answer 11

1. un vol

2. emploi de la violence ou menace de violence

Question 12

Le vol qualifié peut être punit de la _____ ?

Answer 12

Perpétuité.

Question 13

Quels sont les 3 éléments à prouver lorsque l’on parle d’effraction ?

Answer 13

1. Introduction dans un endroit privé : entrer par force, menace ou fraude
2. Effraction: en brisant, ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit (cadenas à code, ouvrir une porte alors qu’elle était supposée être verrouillée = pas de bris mais effraction)
3. Présence d’un acte criminel obligatoire (ou d’une intention) sinon pas un crime en droit canadien.
   • Si juste intention et pas d’effraction: présence illégale dans une maison d’habitation. On peut, sinon, être accusé de méfaits etc.
   • Présomption de commission de l’infraction. Il faudra démontrer le contraire. Inversement constitutionnel.

Question 14

Qu’est ce qui distingue le vol des infractions de soustraction par la manipulation ?

Answer 14

• La victime donne le bien ou s’en prive de son plein gré,
(ou tente de, ou est susceptible de), parce qu’elle a été
manipulée, trompée ou induite en erreur de manière
volontaire par l’accusé.

Question 15

Quels sont les grands types d’infractions de soustraction par la manipulation ?

Answer 15

• Le faux semblant (361 et s) : fausse représentation dans
le but d’induire une personne (mensonge sur les capacités de crédit) – le fait d’induire (pour obtenir un privilège)

• Les escroqueries (362 et s.): obtenir la chose par le faux
semblant, faire une fausse déclaration dans le but d’obtenir une chose… - l’acte matériel de faire ou commettre

• Le faux et l’utilisation de faux : fait de fabriquer ou
d’utiliser la pièce fabriquée (ou utiliser les outils qui ont servi à fabriquer)

Question 16

Quel est l’actus reus de la fraude ?

Answer 16

Fait de frustrer le public ou une personne d’un bien,

service, argent ou valeur quelconque en utilisant la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif.

Question 17

Quelle est la mens rea de la fraude ?

Answer 17

L’accusé était conscient de la nature de son acte

frauduleux et savait que la transaction comportait un risque pour la victime.

Question 18

En quoi consiste le vol d’identité ?

Answer 18

Obtenir sciemment des renseignements
identificateurs dans des circonstances qui
permettent de conclure qu’un acte criminel sera
commis. L’acte criminel doit inclure la fraude, la supercherie ou le mensonge.

Question 19

Qu’est ce que la cybercriminalité?

Answer 19

Distribution non-consensuelle d’images intimes

Question 20

Qu’est ce qu’un méfait ?

Answer 20

Détruire ou détériorer un bien, le rendre dangereux,
inefficace ou inutilisable, interrompre ou gêner la jouissance d’un bien ou interrompre ou gêner une personne qui tente d’utiliser ce bien.

Question 21

Une arme = ______.

Answer 21

Tout objet est une arme s’il est conçu dans ce but mais

aussi en raison de l’intention de son auteur. Tout objet peut donc être une arme.

Question 22

Conduire n’est pas un droit mais un _____.

Answer 22

Privilège.

Question 23

Comment le CC définit-il la conduite dangereuse ?

Answer 23

conduire un véhicule à moteur de manière dangereuse pour le public.

véhicule à moteur = Auto, tracteur, avion… et train! Une seule infraction pour tous ces véhicules (avant = séparés)

public = pour tout public humain… extérieur ou intérieur au véhicule.

Question 24

Pourquoi dit-on que les infractions relatives aux véhicules à moteur relèvent d’un droit mixte et particulier ?

Answer 24

Sanctions à la fois criminelles et relatives à la SAAQ.

Question 25

Le caractère dangereux de la conduite s’apprécie en fonction de quoi ?

Answer 25

De critères et de faits objectifs (météo, moment de la journée, circulation, contexte…) Autrement dit, on doit prouver qu’en d’autres circonstances il y aurait pu y avoir danger.

Question 26

La mort suffit-elle à qualifier une conduite comme étant dangereuse ?

Answer 26

Non. Le résultat ne suffit pas à rendre la conduite dangereuse. Il faut prouver l’actus reus de l’infraction principale malgré tout.

Question 27

Quels sont les éléments de l’actus reus de la conduite dangereuse qu’il est nécessaire de prouver ?

Answer 27

1. conduire soi-même
2. le conducteur assumait sciemment
   le contrôle du véhicule
3. la conduite était dangereuse pour le public

Question 28

Quelle est la mens rea de la conduite dangereuse ?

Answer 28

Assumer sciemment le contrôle du véhicule.

Question 29

Est-ce qu’un moment d’inattention sur la route = conduite dangereuse ?

Answer 29

Non.

Question 30

Quel est l’actus reus de la fuite ?

Answer 30

Conduire le véhicule, omettre de s’arrêter dès que

les circonstances le permettent, et sans excuse raisonnable, lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix

Question 31

Quel est l’actus reus du défaut d’arrêter ?

Answer 31

Avoir la garde, la charge OU le contrôle du véhicule.
Omettre de s’arrêter, de donner son nom et son adresse OU d’offrir de l’aide.
Le véhicule DOIT avoir été impliqué dans l’accident.

Question 32

Quelle est la mens rea de la fuite ?

Answer 32

Volonté délibérée de fuir (turpitude morale à haut

degré)

Question 33

Quelle est la mens rea du défaut d’arrêter ?

Answer 33

Avoir l’intention d’échapper à toute responsabilité

civile ou criminelle (intention spécifique) en lien avec l’accident ou la conduite qui a engendré l’accident.

Question 34

Quel est l’actus reus pour garde, possession ou contrôle d’un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de la drogue ?

Answer 34

Constat de l’infraction en question.

Question 35

Quelle est la mens rea pour garde, possession ou contrôle d’un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de la drogue ?

Answer 35

Présomption réfragable de consommation
volontaire antérieure et/ou l’indifférence quant au
résultat. Pour le fait de se soustraire au test, il s’agit
de la même mens rea (présomption réfragable de
consommation volontaire ou indifférente).

Question 36

RFEH = ____.

Answer 36

Refus de fournir un échantillon d’haleine.

Question 37

CFA = ____.

Answer 37

Conduite avec les facultés affaiblies.

Question 38

Quelles sont les infractions prévoyant la possibilité d’être inculpé pour garde, possession ou contrôle d’un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de la drogue ?

Answer 38

• Conduite avec facultés affaiblies

• Conduite, garde ou contrôle avec un taux d’alcoolémie
supérieur à 80mg/100ml

• Refus de fournir un échantillon d’haleine
• Conduite durant l’interdiction de conduire.

Question 39

Le co-pilote est-il inclut ?

Answer 39

Oui.

Question 40

Un organisation criminelle comporte un minimum de combien de personnes ?

Answer 40

3.

Question 41

Quels sont les 3 activités ou objectifs sur lesquels reposent une organisation criminelle ?

Answer 41

1. Réaliser ou faciliter des crimes graves (pas de
   nombre de crimes exigé)
2. Le crime grave est tout crime puni de 5 ans
   d’emprisonnement et plus.
3. On doit considérer les activités du groupe et
   l’objectif doit être la recherche d’avantages
   matériels au groupe ou à un de ses membres, de
   manière directe ou indirece.

Question 42

Quelle est la limite entre un groupe d’amis s’adonnant à des activités délinquantes et la mafia ?

Answer 42

Quand les objectifs ou activités particulières ont le potentiel d’apporter des avantages matériels au groupe ou à un individu dans le groupe, et que les crimes
sont graves. 3 personnes minimum.