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Droit pénal général > Cours 3 : L'organisation judiciaire > Flashcards

Cours 3 : L'organisation judiciaire Flashcards

1
Q

Quels sont les 3 pouvoirs différents et qu’est-ce qui découle de ces pouvoirs?

A
  1. Législatif (interdir): lois
  2. Exécutif (arrêter): règlements
  3. Judiciare (juger): common law
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2
Q

Pourquoi dit-on que le droit statuaire est le contraire de la common law?

A

Il est écrit et coulé dans le béton alors que la common law n’est pas tangible.

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3
Q

En quelle année notre Code criminel actuel est-il entré en vigueur ?

A

1955.

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4
Q

Qu’est ce que le Code criminel protège ? (7 éléments)

A
  1. L’État
  2. Les autres états
  3. La personne humaine
  4. Les animaux
  5. L’environnement
  6. La propriété
  7. Les moeurs et la décence publique
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5
Q

Comment décrire le Code criminel en 5 points?

A
  1. Édicté par le parlement
  2. Source la plus importante du droit criminel
  3. S’applique à tout le territoire canadien
  4. Ne contient pas la totalité des textes d’incrimination
  5. Crée les principales infractions et les procédures à suivre par l’appareil judiciaire lors de poursuite
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6
Q

Que reproche-t-on à notre Code criminel ?

A
  • Manque de principes directeurs
  • Tendance au pointillisme
  • Au lieu d’énoncer des principes généraux susceptibles de s’appliquer à plusieurs situations, il cherche à gérer chaque situation en détail
  • Outil lourd
  • Complexe
  • Manque de clarté
  • Difficilement accessible
  • Dispositions déroutantes
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7
Q

Distinguer loi et règlement.

A

Loi = énonce un principe général

Règlement = complète une loi, en pose le détail ou prépare son application pratique

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8
Q

D’autres termes pour parler de règlement ?

A

Décrets
Ordonnances
Règles de procédures

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9
Q

D’autres termes pour parler de directives ?

A

Circulaires
Manuels
Instructions
Principes directeurs

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10
Q

Qu’est-ce qu’une directive ?

A

Règle de conduite qu’une administration se donne pour encadrer les actions des professionnels. Sanctions administratives. Les directives ne sont pas force de loi et aucune loi ne prévoit leur adoption ou leur sanction.

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11
Q

Illustrer la hiérarchie des sources du droit.

A
  1. Sources constitutionnelles
  2. Lois
  3. Règlements
  4. Directives

Les 3 premières sont englobées par la common law (les tribunaux)

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12
Q

Quels sont les différents ressorts lorsque l’on parle des différents tribunaux en matière criminelle et pénale?

A
  1. Premier ressort = première instance = juge du fond
  2. Second ressort = deuxième instance = juge du droit ou du fond = Cour d’Appel (droit) ou Cour Supérieure (fond et droit)
  3. Troisième ressort = dernier ressort = juge du droit = Cour Suprême
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13
Q

Vrai ou Faux

La Cour d’Appel reprend l’affaire de la cour de première instance.

A

Faux.
La Cour d’Appel reprend le jugement et non l’affaire. Elle s’Assure que le juge a bien fait le travail. À la fin, on recommence le procès ou on annule l’appel that’s it that’s all.

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14
Q

Qui sont les juges ? (4 éléments)

A
  1. Professionnels du droit
  2. Choisis parmi les membres du Barreau par les gouvernement du Canada ou des provinces
  3. Ce sont d’anciens avocats : rapports étroits entre les avocats et procureur en exercice
  4. Siègent toujours à juge unique (hors CA et CSC)
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15
Q

Qui est le juge de paix ?

A

Juge de première instance de presque l’ensemble des causes en matière pénale (provinciale et fédérale) et le traitement des demandes d’autorisations judiciaires (provenant des policiers). DONC est responsable des demandes qui constituent des procédures liminaires du procès : comparutions, mandats, EP…. Possède un pouvoir décisionnel et de jugment.

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16
Q

Distinguer juge de paix fonctionnaire et juge de paix magistrat.

A

Juge de paix fonctionnaire = auprès de la CM, CQ et CS, amovibles (peut être déplacé à volonté), choisi par le ministre de la justice, peut avoir compétence sur tout le Québec ou seulement sur u ou plusieurs districts judiciaires, pas nécessairement des avocats.

Juge de paix magistrat = nommé parmi les avocats ayant exercés pendant au moins 10 ans, nommé par la CQ et sou l’autorité de son juge en chef, a compétence sur tout le Québec et exerce les fonctions prévues par la loi.

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17
Q

Combien y a-t-il de JP magistrats sur le territoire du Québec actuellement ?

A

39 dont 4 pour le district de Québec-Appalaches.

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18
Q

À quel moment les JP sont-ils disponibles ?

A

Jour et nuit en tout temps.

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19
Q

Qui sont les seuls juges à ne jamais exercer les fonctions de JP ?

A

Les juges de la Cour Supérieure.

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20
Q

Qui sont les seuls juges à exercer les fonctions de JP et à tenir des enquêtes préliminaires ?

A

Les juges de la Cour du Québec.

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21
Q

De qui dépendent les juges de la CM ?

A

Juge en chef adjoint de la CQ.

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22
Q

Quelles sont les compétences matérielles de la CM?

A

Constats d’infractions, règlements municipaux = compétence en matière pénale mais (en principe) pas criminelle.

23
Q

Quelles sont les caractéristiques des juges de la CM? (3 éléments)

A
  • Temps partiel
  • Continuent d’exercer des fonctions d’avocats
  • Siègent de jour comme de soir
24
Q

Il existe 3 CM particulières. Lesquelles sont-elles et pourquoi sont-elles particulières ?

A

Montréal, Québec et Laval. Elles ont exceptionnellement une compétence pour juger, en premier ressort de certaines infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité (IDSC). Exercent leur fonction de juge à temps plein.
Aujourd’hui, près d’une trentaine de CM jugent des IDSC (criminel).

25
Q

Quelles sont les 5 caractéristiques de la CQ ?

A
  1. Première instance
  2. Chambre civile, criminelle et pénale, de la jeunesse
  3. 290 juges, 1 juge en chef, 1 juge en chef associé et 4 juge en chef adjoints. Juges affectés à une chambre et à un district.
  4. Pas de jury
  5. Compétence provinciale
26
Q

Qui est responsable des JP magistrats ?

A

Le juge en chef associé.

27
Q

Qu’elles sont les 3 caractéristiques de la chambre criminelle et pénale ?

A
  1. Première instance de la majorité des infractions relevant du :
    - Code criminel
    - Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Code de la sécurité routière, Loi sur l’impôt du Québec, Code de procédure pénale
  2. Compétence d’entre toutes les infractions sauf celles qui relèvent de la compétence absolue de la Cour Supérieure.
  3. La seule cour qui peut diriger les EP
28
Q

Quelle est la seule chambre qui peut diriger les EP ?

A

La chambre criminelle et pénale.

29
Q

Quelle est la particularité de la CS ?

A

Tribunal de premier ressort mais peut aussi servir de cour d’appel pour les cours municipales et provinciales, elle agit donc également en second ressort.

30
Q

Quelle est la compétence de la CS ?

A

Absolue mais pas exclusive selon l’art. 469 (l’accusé n’a pas le choix de son mode de procès) et compétente pour tout acte criminel selon l’art. 468. La compétence des juges est sur tout le territoire du Québec mais ils sont assignés à des districts, chacun rattaché à une des deux divisions : Québec (50) ou Montréal (100).

31
Q

Les juges de la CS siègent toujours avec ____ ?

A

Jury.

32
Q

La CS est composée de combien de juges ?

A

144.

33
Q

La CS agit comme tribunal capable d’entendre certains appels, lesquels ? (4 éléments)

A
  1. Appel de IDCPS
  2. Des décisions rendues en première instance en vertu du CPP du Québec
  3. De certaines infractions jugées par la CM
  4. Surveillance et contrôle du fonctionnement des cours inférieures (remettre en question la compétence d’un juge, mandat, détention provisoire, de la direction d’un JP sur une EP)
34
Q

Dans les cas ou la CS agit comme seconde instance, le juge a un choix, lequel?

A

Reprendre le dossier de première instance ou de faire un procès de novo.

35
Q

La Cour d’Appel recoit les appels au premier degré des décisions rendues par quelles cours ?

A

CS et CQ.

36
Q

La Cour d’Appel recoit les appels au second degré, après la CS de quels types d’infractions ?

A

IDCPS et infractions pénales provinciales.

37
Q

Quelle est la cour la plus hiérarchiquement élevée au niveau provincial ?

A

CA.

38
Q

Quelle est la compétence provinciale de la CA ?

A

Pour tout type de dossiers.

39
Q

Combien de juges siègent à la CA ?

A

20 = 7 à Québec et 13 à Montréal = 1 juge en chef et 19 juges puinés.

40
Q

Les appels sont généralement entendus par combien de juges ?

A

3, parfois 5.

41
Q

En quelle année a été créée la CSC ? Où ?

A

1875, Ottawa.

42
Q

Combien de juges siègent à la CSC ?

A

9 = 1 juge en chef (B. McLachlin) et 8 puinés.

43
Q

Combien de juges faut il pour le quorum de la CSC?

A

5.

44
Q

Pourquoi 3 des 9 juges siégeant à la CSC doivent obligatoirement provenir du Québec?

A

Car nous sommes la seule province du Canada à posséder un code civil.

45
Q

Quelles sont les 2 principales fonctions de la CSC ?

A
  1. Juge de dernier ressort. On parle de «pourvoi». Rôle d’élaboration des politiques judiciaires davantage que de les juger.
  2. Répondre aux questions du gouvernement. On parle de «renvoi».
46
Q

Quelles sont les cours provinciale ?

A

CQ, CS et CA.

47
Q

Quelle est la seule cour fédérale ?

A

CSC.

48
Q

La CSC fait-elle des appels ?

A

Non, on parle plutôt de pourvoi.

49
Q

Quelles cours sont nommées et rémunérées par le fédéral ?

A

CS, CA et CSC.

50
Q

Qu’est-ce qu’un district judiciaire ?

A

C’est le découpage géographique destiné à assurer une meilleure administration de la justice.

51
Q

Quel est le principal avantage d’avoir des districts judiciaires ?

A

Les citoyens on facilement accès à la justice et n’ont pas à parcourir de longues distances.

52
Q

Combien y a-t’il de districts jusdiciaires aujourd’hui?

A

36 (3 à l’origine : Qc, Mtl et TR)

53
Q

En principe combien retrouve-t-on de palais de justice par district ?

A

1 (maintenant il y en a parfois plusieurs)

Droit pénal général (12 decks)

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