Cours 4 : Les principes généraux du droit criminel

Question 1

Quelle est la seule police de compétence fédérale ?

Answer 1

GRC : Gendarmerie Royale du Canada.

Question 2

Quelles sont les 3 provinces qui possèdent leur propre police?

Answer 2

Québec, Ontario et Terre-Neuve et Labrador.

Question 3

Qui suis-je ?
Je suis un corps de police national sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique. J’ai compétence sur l’ensemble du territoire du Québec mais aussi certains territoires municipaux pour lesquels j’ai compétence régulière. Je peux remplacer une police municipale.

Answer 3

La SQ : Sûreté du Québec.

Question 4

Les municipalités de 50 000 habitants et moins sont en principe desservies par quel corps de police ?

Answer 4

SQ.

Les plus grosses municipalités ont généralement leur propre corps de police.

Question 5

Qui sont les 3 personnes qui subissent le procès ?

Answer 5

1. L’accusé
2. La victime
3. Le témoin

Question 6

Comment pourrait-on décrire l’accusé lors d’un procès en 4 points?

Answer 6

1. Innocent jusqu’à preuve du contraire
2. Passsif
3. Présence obligatoire
4. Droit à une défense pleine et entière et de garder le silence (ne peut en aucun cas être retenu contre lui)

Question 7

Où s’assoit l’accusé ?

Answer 7

S’il est détenu, dans le box des accusés. S’il est libre il n’y est pas contraint.

Question 8

Que dit l’arrêt R.c. Stinchcombe à propos de la communication de la preuve?

Answer 8

Le procureur à une obligation de transparence à l’endroit de la preuve qu’il détient. Il n’a pas comme objectif la condamnation de l’accusé mais bien de faire en sorte que justice soit rendue, au nom du peuple. Cette obligation n’est pas imposable à la défense.

Question 9

Comment pourrait-on décrire la victime lors d’un procès ? (2 éléments)

Answer 9

1. Elle n’est pas une partie du procès

2. Elle n’a pas d’avocat. Le procureur n’est en aucun cas l’avocat de la victime

Question 10

La victime n’est présente dans la procédure qu’à 3 occasions, lesquelles ?

Answer 10

1. En tant que témoin (quelques égards particuliers mais sans plus)
2. Dans les principes de détermination de la peine
3. Dans les procédures en audience correctionnelles

Question 11

Quel type de droit accorde une place à la victime ?

Answer 11

Le droit civil.

Question 12

La parole du témoin a le statut de ____ ?

Answer 12

Preuve testimoniale ou orale.

Question 13

Quels sont les seuls témoins qui ne sont pas consiérés habiles à témoigner ?

Answer 13

Les conjoints mariés. Et professionnels avec secret professionnel.

Question 14

Comment appelle-t-on l’assignation à comparaitre ?

Answer 14

Subpoena.

Question 15

Qu’est-ce que ca implique le subpoena ?

Answer 15

L’obligation de témoigner, de répondre au questions, de prêter serment.

Question 16

Qu’arrie-t-il si une personne va à l’encontre du subpoena ?

Answer 16

Sanction : infration et mandat d’arrestation : possibilité de 2 ans de prison.

Question 17

Qui retrouve-t-on à la sécurité et à l’administration du procès ?

Answer 17

1. Le constable spécial (agit comme policier responsable de la sécurité)
2. Le greffier (notes, réception des documents, etc.)

Question 18

À quoi sert le principe de légalité ?

Answer 18

À limiter le pouvoir de l’État et des agents qui agissent en son nom.

Question 19

Quelles sont les 3 conséquences principales du principe de légalité ?

Answer 19

1. Elle doit être claire et précise puisqu’elle précise ce qui est interdit et sanctionné
2. Elle limite le rôle des agents de l’État et le reccueil de la preuve aussi
3. Le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités car l’infraction et la peine sont strictement définis et encadrés.

Question 20

Est-ce que le juges peuvent créer de nouvelles lois ?

Answer 20

Non, simplement interpréter celles qui existent déjà

Question 21

Qui sont ceux qui peuvent créer de nouvelles lois ?

Answer 21

Les députés.

Question 22

Vrai ou Faux

Aucune infraction ne peut être créée pa la Common Law.

Answer 22

Vrai.

Question 23

Qu’est-il arrivé à Barrow, en 2000?

Answer 23

L’incrimination n’est pas tombée sous le coup du droit pénal canadien puisqu’il n’y a ni infraction ni peine prévue à propos de l’importation de la plante de Khat.

Question 24

Quels sont les 3 principes que l’on appelle également les conséquences de l’exigence d’une loi ?

Answer 24

1. Le principe de publicité de la loi (texte de loi doit exister et être connu)
2. Le principe de non-rétroactivité de la loi (on ne peut pas être condamné pour un acte qui n’était pas interdit au moment de l’entréeen vigueur de la loi = art. 11 de la CCDL)
3. Le principe de clarté et de spécificité de la loi (doit être facile à comprendre car si incertain ou flou = inconstitutionnel)

Question 25

Que signifie le principe de non-rétroactrivité?

Answer 25

La loi incriminante ne s’applique QUE pour le futur. Même si les faits sont dénoncés après-coup, on ne peut juger quelqu’un que pour un comportement interdit au moment du passage à l’acte.

Question 26

Quel est le principe de non-rétroactivité ?

Answer 26

La loi incriminante ne s’applique que pour le futur. Même si les faits sont dénoncés après coup, on ne peut juger quelqu’un que pour un comportement interdit au moment du passage à l’acte.

Question 27

Une loi peut être rétroactive si ____ ?

Answer 27

Elle est favorable à l’accusé

Question 28

Que se passe-t-il lorsque la peine qui sanctionne une infraction est modifiée après la perpétration de celle-ci mais avant la détermination de la peine ?

Answer 28

Le contrevenant a le droit de bénéficier la peine la moins sévère.

Question 29

Qu’arrive-t-il lorsqu’une loi est abrogée ?

Answer 29

Les actes commis avant l’abrogation de cette loi peuvent être poursuivis.

Question 30

Les services de police municipaux sont organisés en 5 niveaux de compétence. Quel corps se trouce au 6e niveau ?

Answer 30

SQ.

Question 31

Le pouvoir d’Arrestation et de détention de la police est ____ mais pas _____ ?

Answer 31

Dicrétionnaire mais pas absolu, il doit donc justifier rationnellement sa décision.

Question 32

Dans une poursuite, qui est le poursuivant ?

Answer 32

DPCP représenté par des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Le DPCP agit comme poursuivant dans toute affaire où la loi lui confère ce statut et pour tout infraction que le législateur n’a pas confié à un autre poursuivant.

Question 33

L’action et l’intervention de la police en justice est toujours intenté par qui ?

Answer 33

Le procureur général du Canada qui est le ministe de la Justice (Judy Wilson-Raybould). Il délègue de son pouvoir à des substituts du procureur général dans chaque province.

Question 34

Qui est la directrice des poursuites criminelles et pénales au Canada?

Answer 34

Anick Murphy.

Question 35

Quel est le rôle pratique du PPCP ? (5 éléments)

Answer 35

1. Procédures et documents en matière criminelle
2. Autoriser les poursuites
3. Agier et plaider devant les tribunaux
4. Conseiller les agents de la paix
5. Rencontrer les témons, victimes et plaignants

Question 36

Quelles sont les resposabilités du PPCP ? (4 éléments)

Answer 36

1. Responsabilité de la poursuite
2. Responsabilité de porter le fardeau de la preuve
3. Responsabilité de présenter toute sa preuve
4. Responsabilité de prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable

Question 37

Quelles lois sont rétroactives et pourquoi ?

Answer 37

Les lois de procédure et de preuve parce qu

Question 38

Quel est le principe de publicité de la loi ?

Answer 38

Nul n’est sensé ignorer la loi.

Question 39

Pourquoi dit-on que nul n’est sensé ignorer la loi ? (3 éléments)

Answer 39

1. La loi est publique,accessible et gratuite
2. Elle a fait l’objet d’une publicité formelle (officielle)
3. Elle a fait l’objet d’une publicité réelle (journaux)

Question 40

Quels sont les exceptions de la publicité de la loi?

Answer 40

1. Les règlements et les décrets

2. L’outrage au tribunal (le juge interprète la loi puisqu’elle n’est pas écrite)

Question 41

Qu’est-ce que la territorialité de la loi?

Answer 41

La loi ne s’applique qu’en sol canadien. À l’étranger tout canadien dépend du droit en place.

Question 42

Quelles sont les exceptions à la territorialité de la loi? (3 éléments)

Answer 42

1. Le pays étranger n’est pas libre et démocratique
2. La poursuite à l’étranger est menée par ou en collaboration avec des représentants de l’autorité canadienne (USA) - cas par cas et drokt de la preuve
3. La personne est accusée de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité

Question 43

Qu’est-ce que la certitude suffisante et la clarté de la loi?

Answer 43

La théorie de l’imprécision. Toute loi imprécise est inconstitutionnelle par contre le principe de primauté du droit rend nécessaire qu’une loi soit assez générale et qu’elle puisse être interprétée par les juges.

Question 44

Qulest-ce que la règle de la portée excessive?

Answer 44

La loi est très claire mais le texte d’incrimination est si large qu’il est disproportionné par rapport à son objectif. (R. c. Heywood)
L’arrêt Bedford a rendu une loi inconstitutionnelle car trop large. Cela a obligé le législateur a en écrire une nouvelle (prostitution).

Question 45

Quelle est la logique du principe de clarté et de précision de la loi?

Answer 45

Un équilibre entre le fair que les citoyens aient une avertissement clair et raisonnable de ce qui est prohibé mais, en même temps, que toute application discrétionnaire soit interdite.

Question 46

À quel moment une personne innocente devient-elle accusée?

Answer 46

À son arrestation et sa détention.

Question 47

À quel moment un accusé devient-il coupable?

Answer 47

Lorsque sa culpabilité est prouvée hors de tout doute raisonnable.

Question 48

Qulest-ce que le principe de la présomption d’innocence?

Answer 48

Une personne est réputée non-coupable de l’infraction tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable. Tant qu’elle n’est pas coupable, elle ne peut être privée de sa liberté (menottes, prison)

Question 49

Quelles sont les conséquences du principe de présomption d’innocence pour la Couronne? (2 éléments)

Answer 49

1. Le fardeau de la preuve est sur les épaules de la Couronne (l’accusé n’est pas obligé de présenter une défense)=fardeau de présentation
2. L’accusé doit être déclaré coupable hors de tout doute raisonnable=fardeau de persuasion
   Actus reus + mans rea

Question 50

Quelles sont les conséquences du principe de présomption d’innocence pour l’accusé ? (3 éléments)

Answer 50

1. Droit au silence
2. Privilège de non-incrimination
3. Droit à une défense pleine et entière

Question 51

Quels sont les fondements du principe de présomption d’innocence? (5 éléments)

Answer 51

1. Permet d’éviter la condamnation des innocents dans une société libre et démocratique
2. L’accusé ne peut être déclaré coupable que conformément à la loi, par un tribunal compétent et indépendant et à l’issue d’un procès public et équitable
3. L’accusé ne doit jamais avoir è prouver son innocence. Il doit au mieux se défendre des accusations
4. Seul l’État est responsable de prouver cette culpabilité, les victimes et les accusés ontdonc un rôle passif à jouer dans les procédures
5. Un simple doute soulevé suffit à acquitter l’accusé

Question 52

Quels sont les 4 enjeux du principe de la présomption d’innocence?

Answer 52

1. Droit de garder le silence
2. Être jugé dans un délai raisonnable (arrêt Jordan - création d’un plafond, en cas de dépassement, présomption de délai déraisonnable. Le délai doit être du à la poursuite)
3. Faire preuve de la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable (en fonction de l’ensemble de la preuve, principe de présence ou d’absence de preuve sur chacun des éléments constitutifs de l’infraction, principe devant être expliqué au jury)
4. On ne peut être jugé qu’une fois pour une même affaire (non bis in idem - tout verdict est définitif et incontestable, on peut cependant redemander le procès (appel) 1 seule exception : la demande de révision auprès d’un ministre pour erreur judiciaire)

Question 53

Quelles sont les méthodes qui accompagnent le principe de présomption d’innocence ? (3 éléments)

Answer 53

1. Publicité du procès
2. Choix d’être jugé par un jury populaire
3. L’accusé est présent à son procès et lors de toutes les procédures qui le précèdent (sinon on remet l’audience)

Question 54

Qu’est-ce que ca implique le droit de garder le silence ? (3)

Answer 54

1. Le droit de garder le silence durant tout le procès et les procédures qui le précèdent
2. Aucun individu ne peut être forcé à s’incriminer lui-même, on n’accepte que les confessions volontaires
3. Le silence de l’accusé ne peut en aucun cas être retenu contre lui comme preuve de sa culpabilité ou de sa mauvaise foi

Question 55

Quelles sont les 4 règles du jeu du procès ?

Answer 55

1. Clarté (on apporte la preuve de la culpabilité sans piège ni attrape)
2. Transparence (on laisse savoir à l’accusé en tout temps tout ce que l’on porte et apporte contre lui, de quoi il est accusé et quelles sont les preuves)
3. Équité (la preuve est apportée par la société et ses représentants)
4. Unanimité (on ne peut condamner quelqu’un que lorsque l’on est absolument certain que ce dernier est coupable)

Question 56

Qu’est-ce que l’unanimité interdit lors d’un procès ? (2)

Answer 56

1. De cherche un coupable à tout prix et de faire payer celui qui est préset au procès
2. De se fonder sur le passé de quelqu’un pour le punir

Question 57

L’arrêt Jordan (2016) a renversé quel arrêt ?

Answer 57

Morin, 1992.

Question 58

À quoi correspond l’article 11 b) ?

Answer 58

Tout accusé a droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Question 59

Quels sont les 2 principes généraux ?

Answer 59

1. Principe de légalité

2. Présomption d’innocence

Question 60

Les municipalités de 50 000 habitants et plus sont desservies par qui ?

Answer 60

leur propre corp de police mais peuvent bénéficier des services de la SQ.