Cours 7 (E2) Flashcards
Aspects éthiques et légaux en santé mentale
Quelles sont les 4 principales catégories de principes/valeur éthiques en santé et que veut elle dire
- Autonomie : respect décisionnel et droit au refus
- Bienfaisance : accomplir un acte pour le bien d’autrui
- Justice distributive et équité : accès aux soins
- Non malfaisance: ne pas nuire
Qu’est-ce qu’un dilemme éthique en santé mentale
conflits de valeurs morales provoquant un malaise intolérable chez l’infirmière
Quels sont les 5 principaux droits de l’usager
- Droit de choisir le professionnel ou l’établissement de santé
- Droit d’être accompagné et assisté
- Droit à la confidentialité
- Droit d’accès au dossier
- Droit au consentement/refus des soins
Quels sont les exceptions à la confidentialité
- <14ans –> titulaire de l’autorité parentale/tuteur
- Personne décédé si permis dans le lègue
Dans quels cas l’usager ne peut a voir accès au dossier
- <14ans nécessite titulaire de l’autorité parentale/tuteur
- avis médical concernant un risque de préjudice grave à la santé de l’usager s’il prenait connaissance de son dossier
- Informations transmises par un tier
Dans quels cas le consentement ne s’applique pas
- vie ou intégrité menacé et que le consentement ne peut être obtenu à temps
- Soins d’urgence ou soins d’hygiène pour une personne inapte
- Mesure de contrôle nécessaire non planifiée
Quels sont les 5 critères/questions d’inaptitude à consentir aux soins et à qui appartient la tâche de déterminer l’inaptitude
1- comprend-t-elle la nature de la maladie pour laquelle un tx lui est proposé
2- comprend-t-elle la nature et le but du tx
3- comprend-t-elle les risques associés à ce tx
4- comprend-t-elle les risques si elle ne reçoit pas le tx
5- la maladie de la personne affecte-t-elle sa capacité à consentir aux soins
-> MD ou IPS
Par qui l’ordonnance d’autorisation de soins doit être ordonnée?
quels sont les critères d’accessibilité ?
Par la cour supérieure
- Refus injustifié ou empêchement du patient ou son représentant légal d’accepter les soins. Ex : patient catatonique et incapacité de rejoindre son représentant légal
- Refus catégorique de recevoir des soins pour un majeur inapte à consentir aux soins.
Ex : schizophrénie réfractaire
avec quelles pathologies un refus peut être considéré comme injustifié ou empêchement du pt ou de son représentant légal à accepter les soins
schizophrénie, manie, DI, AVC et plus
Quelles sont les types d’OAS que la cour peut demander ?
- Traitements
- Hébergements
- Sauvegarde
V/F l’infirmière peut dissimuler des mx dans le nourriture et mentir sur la nature d’un médicament si le patient ne veut pas la prendre
FAUX !!!/
Quels sont les 3 types de garde en établissement possibles
- garde préventive : arrêt d’Agir
- Garder provisoire : obliger une évaluation psychiatrique par 2 psychiatre
- Garder autorisée ou garde en établissement
garde préventive : Sous quelle condition peut-elle être demandée, par qui et combien e temps dure-t-elle
condition: danger grave et immédiat pour la personne ou autrui
Par: MD ou IPS
durée: 72hrs ouvrables
Garde provisoire :Sous quelle condition peut-elle être demandée, par qui, qui l’applique et combien de temps dure-t-elle
Doit-il y avait une évaluation ? si oui par qui
Condition: dangerosité pour la personne ou autrui
demandée par n’importe qui
appliquée par: la cour du Québec
durée: max 7jrs
Ça oblige une évaluation psychiatrique par 2 psychiatres différents
Garde autorisée ou garde en établissement : Sous quelle condition peut-elle être demandée, par qui, qui l’applique. combien de temps dure-t-elle, doit-il y avoir une réévaluation?
Quelle est l’Exception?
Condition: dangerosité importante pour la personne ou pour autrui en lien avec son état mental
Demandée par 2 rapports d’évaluation psychiatrique
Appliqué par : ordonnance par le tribunal de la cour du Québec
Durée: 21 jours à 6mois
Réévaluation psychiatrique après 21 jours puis q3 mois
Exception: si 1er rapport psychiatrique détermine absence de dangerosité importante, la garde prend fin immédiatement sans passer devant le tribunal
Quels sont les 3 catégories (escalade) de mesure de contrôle
- principes généraux comme
Assurer la sécurité de l’usager et d’autrui
Mesure exceptionnelle
Évaluation clinique initiale par l’infirmière
Approche individualisée dans un contexte interdisciplinaire
Objectif thérapeutique et non punitif
Nécessite consentement libre et éclairé sauf si intervention non planifiée
Durée minimale, réévaluation de la pertinence régulièrement
Surveillance selon protocole établi et/ou jugement clinique - Isolement : plan de chambre et salle d’sise porte barrée ou pas
- Contention : chimique ou mécanique
Quelle est la différence entre l’inaptitude légale et l’inaptitude à consentir au soins
Inaptitude légale: incapacité de la personne à prendre soin d’elle-même ou de ses biens –> curatelle ou tutelle
inaptitude à consentir aux soins: incapacité à comprendre les informations relatives à la maladie, le tx, les complications (OAS)
Quelle est la différence entre la tutelle au mineur ou majeur, la représentation temporaire du majeur inapte, le mandat de protection et l’assistance au majeur
tutelle: personne incapable (différentes degrés) de prendre soin de soit suite à accident ou autre et n’a pas de mandataire désigné –> représentant légal
Représentation temporaire: personne partiellement inapte a besoin pour effectuer qqch comme vendre sa maison et veut être représenté dans le transaction -> représentant légal
mandat de protection : personne victime totalement inapte et elle a désigné en mandataire-> représentant légal
Assistance au majeur : personne PAS inapte, nécessitant supervision, veut soutien -> assistant
Au niveau de l’évaluation psychiatriques légales dans le contexte médico-légal, il peu ty avoir une inaptitude à subir son procès ou la non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mentaux, quelles sont les caractéristiques associées
inaptitude à subir son procès:
- incapacité à comprendre accusations, les conséquences, les défenses et communiquer à son avocat
- durée : max 60 jours
- Tx contre le gré du patient: OUI
Non responsabilité criminelle pour cause de trb mentaux:
- Évaluation de l’état mental au moments des faits
- délai à respecter: 30jours, possibilité prolonger ad 60jours
- TX contre le gré du pt: NON
V/F avec la non responsabilité criminelle, le patient reçoit tun verdict de la cour
FAUX– pas de verdict et prise en charge par la commission d’examen du TAQ (tribunal administratif du Québec)
Quels sont les 3 cas dans lesquels l’infirmière peut briser la confidentialité et le secret professionnel
- si danger grave et imminent pour la personne ou autrui
- Si motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant peut être compromis –> signaler DPJ
- Si motif raisonnable de croire qu’un bénéficiaire résidant dans un CHSLD ainsi que soins de longue durée ou qu’un bénéficiaire inapte est victime de gestes ou absence de gestes menant à la menace de son intégrité physique ou psychologique -> signaler commissaire aux plaintes ou aux services policier s
V/f: la p38 est une loi qui permet au policier, avec évaluation psychosocial, d’apporter un personne à l’hôpital
vrai
