Cours #7. Aspects légaux

Question 1

Quelles sont les 5 caractéristiques du consentement?

Answer 1

1- Donné par la personne apte à le faire.
2- Manifeste.
3- Libre: de son plein gré, sans pression ou menace.
4- Éclairé: après avoir reçu l’information pertinente, en pleine connaissance de cause.
5- Donné à des fins spécifiques

Question 2

Quelles sont les exceptions au consentement aux soins? (5)

Answer 2

1- L’urgence : vie ou intégrité de la personne menacée.
2- L’hygiène : déplorable
3 - L’évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal dans le cadre de la garde provisoire.
4- La garde en établissement: permet de garde la personne `l’hôpital mais non de la traiter.
5- L’ordonnance de traitement (cour supérieure) : permet de traiter la personne contre son gré.

Question 3

Quelles sont les 2 exceptions au secret professionnel?

Answer 3

1- Avec l’autorisation de la personne concernée: lorsque celle-ci renonce, en tout ou en partie, à son droit au secret professionnel.
2- Avec autorisation de la loi : lorsqu’une disposition législative autorise un professionnel, dans certaines situations particulières, à divulguer de l’information à des tiers sans le consentement de la personne concernée.

Question 4

Quelles sont les 3 situations autorisées par la loi ou on peut omettre le secret professionnel? Et expliquer brièvement.

Answer 4

-Prévention d’un acte de violence (suicide, lorsqu’il y a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables.) –> L’infirmière ne peut communiquer les renseignements qu’à la personne exposée à ce danger et aux personne susceptibles de lui porter secours. Les renseignements ne peuvent être communiqués que par une personne ou une catégorie de personnes autorisées par le DSP ou par le DG de l’établissement. Une menace vague ou imprévisible ne justifie pas.

• Sécurité routière (autorisé à divulger à la Société le nom et l’adresse de l’état de santé d’une personne qu’il juge inapte à conduire un véhicule routier, en tenant compte notamment des maladies, déficiences et situations incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier.
• Protection de la jeunesse (a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis est tenu de signaler sans délai la situation au directeur.)

Question 5

Que faut-il faire avant de divulguer à la SAAQ? (5)

Answer 5

1- Évaluation pertinente de la condition de la personne.
2- Lui donner toutes les explications nécessaires à la compréhension du processus d’évaluation.
3- S’assurer de sa compréhension.
4- Discuter des risques associés à la conduite automobile eu égard à sa condition physique ou mentale.
5- Chercher à obtenir son consentement en vue de la divulgation d’informations à la SAAQ.

Question 6

Que faire avec les biens ou les substances illicites appartenant à la personne? (6 concepts)

Answer 6

1- Le retirer de manière à ce que la personne ou des tiers n’y aient pas accès.
2- Mais… l’établissement ne peut devenir dépositaire d’un bien ou d’une substance dont la possession est interdite, alors il le détruit.
3- Parfois, la politique ou la procédure de l’établissement précise qu’il y a lieu de communiquer avec policiers pour leur confier le bien ou la substance.
4- L’infirmière doit tout mettre en oeuvre pour préserver le secret professionnel.
5- Même dans le cas ou les policiers sont appelés pour récupérer le bien ou la substance en question, elle doit préserver le secret professionnel.
6- L’infirmière doit s’assurer qu’aucun lien ne peut être établie entre le bien ou la substance et l’identité de la personne.

Question 7

Quels sont les buts des régimes de protection? (3)

Answer 7

• Protéger la personne inapte
• Administrer ses biens (patrimoine)
• Exercer ses droits.

Question 8

Quelles sont les caractéristiques du conseiller au majeur ? (3)

Answer 8

• Typer de régime de protection le plus léger.
• Convient à une personne généralement apte à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens.
• Mais qui a besoin, pour certains actes ou de manière temporaire, d’être assistée ou conseillée dans l’administration de ses biens.

Question 9

Quels sont les rôles et les responsabilités du conseiller au majeur? (2)

Answer 9

Se limite à assister et à conseiller le majeur dans l’administration de ses biens, selon les actes d’assistance déterminés par le tribunal.
ET
Toutefois, un acte effectué par le majeur sans l’assistance de son conseiller alors que l’intervention de celui-ci était requise pourra être annulé.

Question 10

Quelles sont les caractéristiques de la Tutelle au majeur? (4)

Answer 10

• Typer de régime de protection le plus souple.
• S’harmonise au besoin de protection de la personne.
  La personne est, de façon temporaire ou partielle, inapte à prendre soins d’elle-même ou à gérer ses biens.
• Peut porter sur: les biens seulement, la personne seulement ou les biens et la personne.

Question 11

Quels sont les rôles et les responsabilités du tuteur à la personne ? (5)

Answer 11

1- Assurer le bien-être moral et matériel de la personne représentée.
2- S’occuper de la garde et de l’entretien de cette personne.
3- Maintenir une relation personnelle avec elle.
4- Obtenir son avis et la maintenir informée des décisions prises à son sujet.
5- Refuser ou autoriser un traitement médical au nom de la personne qu’il représente lorsque celle-ci est jugées inapte à consentir.

Question 12

Quels sont les rôles et les responsabilités du tuteur aux biens ? (2)

Answer 12

1- Administrer les biens de la personne protégée.

2- Faire tout ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation ou leur entretien.

Question 13

Quelles sont les caractéristiques de la Curatelle au majeur ? (2)

Answer 13

1- Régime de protection réservé aux situation les plus graves.
2- Personne inapte, de façon totale et permanente, à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens.

Question 14

Quels sont les rôles et les responsabilités du curateur ? (3)

Answer 14

1- Peut prendre soin de la personne protégée et un autre peut gérer ses biens.
2- Représente en générale la personne majeure dans l’exercice de ses droits civils.
3- Dans l’administration des biens, le curateur a davantage de pouvoirs qu’une tuteur aux biens

Question 15

Quels sont les 2 déterminants pour choisir le type de régime de protection le plus approprié ?

Answer 15

Il faut obtenir une évaluation médicale et une évaluation psychosociale de la part d’un établissement de santé et de services sociaux ou d’un professionnel de la santé exerçant en cabinet privé.

Question 16

Quel est le rôle du curateur public ? (4)

Answer 16

1- Surveille l’administration des tutelles et des curatelles aux majeurs.
2- Informe les tuteurs et les curateurs qui le demandent sur la façon de remplir leurs obligations.
3- Peut être nommé curateur, tuteur lorsqu’un régimes de protection privé ne peut être mis en place.
4- Peut faire enquête relativement aux personnes qu’il présente, aux biens qu’il administres ou qui devraient être confiés à son administration.

Question 17

Expliquer la Tutelle au mineur. (4 concepts)

Answer 17

1- Le père et la mère sont les tuteurs de plein droit du mineur.
2- Ils assument ensemble sa protection, l’administration de ses biens et l’exercice de ses droits.
3- S’ils décèdent ou s’ils ne sont plus aptes à remplir leurs obligations envers le mineur, le tribunal doit nommer une personne qui exercera la tutelle à leur place.
4- Ils peuvent nommer un tuteur pour leur enfant par un testament au moyen d’un mandat en prévision de leur inaptitude.

Question 18

Quelles sont les avantages du mandat en cas d’inaptitude ? (4 avantages)

Answer 18

1- Permet à la personne de choisir une personne en qui elle a confiance pendant qu’elle est encore apte.
2- Permet d’exprimer ses volontés.
3- Permet d’assurer une protection suffisante dans nécessité d’ouvrir un régime de protection.
4- Le processus d’homologation du mandat est plus simple et plus rapide que le processus d’un régime de protection.

Question 19

Nommer les 5 grands principes de la loi P-38.001.

Answer 19

1-Harmonisation avec le code civil, les chartes des droits.
2- Maintien de la dangerosité comme critère de mise en oeuvre
3- Garde préventive, provision et autorisée (ou régulière)
4- Déjudiciarisation
5- Amélioration de la protection des droits.

Question 20

Expliquer l’harmonisation avec le code civil, les chartes des droits. (3 trucs)

Answer 20

1- Loi d’exception : Seul fondement légal permettant de priver une personne de sa liberté.
2- Privation temporaire de sa liberté.
2- Conservation de tous les autres droits. (à l’information, à la communication, de recours, à l’intégrité de la personne, de consentir aux soins, au respect du secret professionnel et à la confidentialité.

Question 21

Expliquer le maintien de la dangerosité comme critère de mise en oeuvre. (6 trucs)

Answer 21

1- La nécessité d’un traitement ne peut servir de critère à l’internement involontaire d’une personne.
2- Notion non définie dans la Loi.
3- Ne doit pas être hypothétique ou potentielle.
4- Est liée à l’état mental de la personne (ou à l’état de stress lié à la crise) et non à la maladie mentale.
5- Doit être réelle, prévisible et à court terme.
6- Estimation de la dangerosité n’est pas un dx médical non un jugement définitif.

Question 22

Expliquer le niveau de dangerosité GRAVE et IMMÉDIATE. (3 concepts)

Answer 22

• Situation d’urgence
• Commande une action immédiate
• Peut justifier une garde préventive et/ou l’intervention d’un agent de la paix.

Question 23

Expliquer le niveau de dangerosité GRACE et NON IMMÉDIATE. (2 concepts)

Answer 23

• Justifie des démarches en vue d’obtenir une ordonnance d’évaluation psychiatrique (garde provisoire)
• Peut justifier une garde autorisée.

Question 24

Expliquer la déjudiciarisation. (3 trucs)

Answer 24

1- Partielle: pendant la garde préventive
2- Possibilité d’amener quelqu’un contre son gré à l’hôpital et de le garder préventivement durant une courte période (72 heures).
3- Intervention d’un agent de la paix (à la demande)

Question 25

Dans le cadre de l’amélioration des droits, expliquer le droit à l’information. (4 concepts)

Answer 25

• Ce droit est précis, décrit et articulé
• Les titulaires du devoir d’information sont mentionnés
• Le contenu et la forme de l’information sont précisée
• Remise obligatoire d’un document d’information

Question 26

Dans le cadre de l’amélioration des droits, expliquer le droit de communiquer avec des tiers. (le principe et l’exception et dire quelles personnes il peut appeler en tout temps (5).)

Answer 26

Principe: en toute légalité avec les personnes de son choix.
Exception: Prescription médicale si nécessaire d’interdire ou des restreindre certaines communications (Doit être temporaire, motivée par écrit, remise à la personne sous garde et consignée au dossier).

Il peut appeler en tout temps,
son représentant, la personne habilitée à consentir aux soins requis par son état de santé, un avocat, le curateur public de QC et le tribunal administratif du Qc.

Question 27

Dans le cadre de l’amélioration des droits, expliquer le droit de recours. (2 concepts)

Answer 27

• La personne sous garde ou son représentant a e droit de contester une garde en établissement ou toute décision prise à son sujet.
• Auprès du tribunal administratif du Qc au moyen d’un simple lettre exposant les motifs de la contestation.

Question 28

Quelles sont les 3 indications pour la mise en oeuvre de la Loi P-38.001 ?

Answer 28

• La personne s’oppose à l’hospitalisation.
• La personne présente un dangerosité.
• La personne s’oppose à subir une évaluation psychiatrique.

Question 29

Expliquer les différents principes de la Garde préventive. 8 principes

Answer 29

1- Danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.
2- Décidée par un médecin,
3- Sans autorisation du tribunal.
4- Sans examen psychiatrique préalable.
5- Durée de 72 hr.
6- Vise à stabiliser une situation des crise momentanée qui peut se résorber dans un court délai ou elle constitue une 1ière étape pouvant mener à la garde régulière.
7- Seule obligation de la personne : Rester à l’hôpital.
8- Ne permet pas le traitement sauf si elle veux ou si il s’agit de soins d’urgence ou d’hygiène.

Question 30

Expliquer les différents principes de la Garde provisoire. 8 principes.

Answer 30

1- Garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique.
2- Sur ordonnance du tribunal de la Cour du Qc.
3- Le tribunal doit avoir des motif sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.
4- Même si refus de la personne, elle doit demeurer dans l’établissement pour y être examinée.
5- Peut faire suite à la garde préventive.
6- Peut être demandé au tribunal par un médecin ou autre.
7- Doit se soumettre à un évaluation psychiatrique (2 examens par 2 psychiatres différents)
8- Le juge peut ordonner tout autre examen médical si besoin.

Question 31

Nommer les 4 éléments qui peuvent être dans une ordonnance de garde provisoire.

Answer 31

1-La garde de la personne pour procéder à l’évaluation psychiatrique.
2- L’évaluation psychiatrique
3- Tout autre examen médical
4- Le transport de la personne à l’établissement.

Question 32

Quels sont les délais pour la garde provisoire?

Answer 32

Suite à une garde préventive: 48 hr (1er examen dans le 24 hr et 2ième examen dans les 48 hr)

Arrive à l’urgence: Délai de 96 hr (1er examen dans le 24 hr et 2ième examen dans les 96 hr)

Question 33

Quel est le contenu de l’examen psychiatrique ? (9 choses)

Answer 33

1- Attestation du psychiatre qu’il a lui-même examiné la personne.
2- Date de l’examen.
3- Dx même provisoire sur l’état mental de la personne.
4- Indication de la nécessité ou des demander la garde en établissement.
5- Durée prévisible de la garde (à titre indicatif)
6- Aptitude ou non à prendre soin de sa personne.
7- Aptitude ou non à gérer ses biens.
8- Gravité de l’état mental et conséquences probables.
9- Motifs et faits mentionnés : ceux qu’il a observés et ceux qui lui ont été communiqués.

Question 34

Expliquer les différents concepts associés à la Garde autorisée.

Answer 34

1- Garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique.
2- Les 2 examens psychologique concluent à la nécessité de la garde en rétablissement.
3- Sur ordonnance du tribunal, (Cour du Québec)
4- Durée fixée par le tribunal (doit se fonder sur la preuve contenue dans l’évaluation psychologique).

Question 35

Quels sont les règlements par rapport à la révision obligatoire du bien fondé de la garde. (5 concepts)

Answer 35

1- Faire une révision au 21ième jour.
2- Faire une révision à 3 mois.
3- Par la suite, le faire à tous les 3 mois.
4- Se fait par un seul examen psychologique
5- L’ordonnance de tribunal est nécessaire pour renouveler la garde à l’expiration de la durée fixée (2 examens psychologiques).

Question 36

Que peut faire une personne qui n’est pas satisfaite de maintien d’une garde ou d’un décision prise en vertu de la présente loi ?

Answer 36

Elle peut contester devant le Tribunal administratif du Québec le maintien de cette garde ou cette décision. Une lettre de la personne sous garde adressée au Tribunal, exposant l’objet et les motifs de contestation, constitue une requête.

Question 37

Quels sont les moyens pouvait être utilisés concernant la fin de garde (5 principes) ?

Answer 37

1- Par prescription du psychiatre.
2- Par jugement du tribunal
3- Par décision du tribunal administratif du Qc
4- Par l’expiration de la durée prévue au jugement.
5- Par défaut du respect des délais.

Question 38

Quelles sont les différents concepts pour une nouvelle garde en établissement ? Nommez les 5.

Answer 38

1- Si le psychiatre juge que la garde est toujours nécessaire.
2- 4 jours avant l’expiration de la période fixée dans le jugement.
3- 2 nouveaux examens par 2 psychiatres différents
4- Le consentement à l’évaluation psychiatrique n’est pas requis.
5- Le nouveau jugement doit être obtenu avant l’expiration du jugement précédent.

Question 39

Quelle est la définition de l’autorisation judiciaire?

Answer 39

Une procédure judiciaire qui permet d’imposer des soins requis par l’état de santé d’un mineur ou d’un majeur inapte à consentir aux sons dans 2 types de situations:

1. en cas de refus injustifié du représentant légal, ou encore d’une absence prolongée de celui-ci ayant pour conséquence l’impossibilité de donner le consentement.
2. Pour le majeur inapte seulement, en cas de refus catégorique.

Question 40

Quels sont les 3 cas où l’intervention du tribunal est requise lors d’une autorisation judiciaire ? Sinon, qui qui le donne?

Answer 40

les 2 cas ci-dessous:
1- S’il y a empêchement ou refus injustifié du tiers de consentir à des soins pour le mineur ou le majeur inapte.
2- S’il y a refus catégorique du majeur inapte.
3- S’il y a refus du mineur âgé de 14 ans et plus.

Sinon, l’autorisation s’obtiendra par le dépôt d’une requête en Cour Supérieure.

Question 41

Quels sont le 4 critères à prouver lors d’une demande d’autorisation de soins ? Expliquer les brièvement.

Answer 41

1- Inaptitude à consentir aux soins à l’aide de 5 questions: (Elle comprend-elle la nature de la maladie, la nature et le but du traitement, sait-elle les risques et les avantages du traitement, les risques de ne pas subir le traitement et la maladie affecte-elle sa capacité de comprendre?
2- Refus catégorique
3- Nécessité des traitements
4- Intérêt : soins dans le seul intérêt de la personne.

Question 42

Quelle est la durée de l’ordonnance pour l’autorisation des soins ?

Answer 42

La période de validité de l’autorisation de traitement est limitée à 1 an. Pour les cas exceptionnels, le délai serait de 3 à 5 ans,