Cours 10 (Partie 2): Propositions touchant régimes publics

Question 1

Modifications récentes au RRQ: financement (3)

Answer 1

1) Taux de cotisation: augmentation de 9.9% à 10.8% (0.15% par année, depuis 2012)

2) Mécanisme d’ajustement automatique, à compter de 2018
- si taux d’équilibre selon nouvelle évaluation supérieur de plus de 0.1% au taux de cotisation
- augmentations annuelles de 0.1% du taux de cotisation pour rattraper le taux d’équilibre

3) Évaluation actuarielle au 31 décembre 2015

Question 2

Modifications récentes au RRQ/RPC: Prestations (modifier le calcul de la rente de retraite) (2)

Answer 2

-À compter de 2013, hausse du facteur d’AJUSTEMENT: de 0,5% à 0,7% par mois décalé (d’ajournement) si rente commence APRÈS 65 ans

• Hausse graduelle du facteur de RÉDUCTION (2014-2016)si rente commence AVANT 65 ans
  
  • hausse en fct du montant de rente
  • hausse maximale: 0,5-0.6% par mois d’anticipation

Question 3

Modifications récentes au RPC: Financement?

3

Answer 3

• Pas d’augmentation au taux de cotisation 9.9%
• Cotisations obligatoires: pour travailleurs 60-64 ans et + qui reçoivent rente RPC + rente ER (à partir de 2012)
• Cotisations facultatives: pour travailleurs 65+ ans qui reçoivent rente RPC + rente ER (à partir de 2012)

Question 4

Élargissement du RRQ/RPC tente à résoudre les problèmes suivants? (2)

Answer 4

• Majorité des travailleurs NON couverts par régime COLLECTIF
• EEs classe moyenne : revenus de retraite souvent insuffisants
  
  • à prévoir pour eux

Question 5

Élargissement du RRQ/RPC: avantages? (3)

Answer 5

• Infrastructure déjà en place (administration efficace = faible coût, investissement)
• Meilleure rente pour tous les travailleurs
• Moins de pression sur régimes complémentaires de retraite

Question 6

Élargissement du RRQ/RPC: désavantages (6)

Answer 6

CCREST

• Cotisation additionnelle pour ER, qui nuit à l’emploi
• Concentration des épargnes dans une même agence + même régime
• Risque de transfert intergénérationnel
• Il faut introduire nouvelles prestations graduellement sur 40 ans, mais augmenter immédiatement les cotisations pour pleine capitalisation
• Aucun impact significatif sur les prestations à court terme
• ER: régimes actuels perturbés, besoin de renégocier prestations/cotisations existantes
• SRG réduction
• Travailleurs à bas revenu, fardeau financier

Question 7

Élargissement RPC Canada 2016: loi C-26. (Loi 14), principales mesures prévus (3) (3 augmentations)

Answer 7

• Augmentation taux de remplacement cible (non garanti): 25% à 33.33%
  
  • service futur seulement
  • pleine bonification après 40 ans
• Augmentation graduelle cotisations (EE/ER): 4.95% à 5.95%
• Augmentation MGA de 14% avec cotisations (EE/ER)de 4% environ

Question 8

Élargissement RRQ (Proposition 2017) ?

Answer 8

• Proposition: augmentation taux cotisation et d’accumulation des prestations
• SEULEMENT sur gains > 50% MGA

Question 9

Report PSV/SRG de 65 ans à 67 ans :

-budget fédéral mars 2012?

Answer 9

-Report du début de la PSV et du SRG: 65 à 67 ans

Question 10

Report PSV/SRG de 65 ans à 67 ans:

-budget fédéral mars 2016?

Answer 10

-ANNUL du report du début de la PSV de SRG de 65 à 67 ans

Question 11

RRQ Modifications: avec les nouveaux changements, le problème de financement de la RRQ est réglé principalement par?
-Ça vise qui en particulier?

Answer 11

La hausse des cotisations imposées à TOUS les COTISANTS

-vise davantage la jeune génération que la vieille

Question 12

Vrai ou faux: pour les modifications récents au RPC, les modifications de calcul de rente de retraite est la même que RRQ

Answer 12

VRAI

Question 13

Vrai ou faux: pour les modifications récentes au RPC, il y a une augmentation au taux de cotisation à 10.8%

Answer 13

FAUX, c’est encore à 9.9%