Cours 10 (Partie 1) : Gouvernance - Loi 30

Question 1

Régimes secteurs municipaux et universités

-Règles de financement (en vigueur depuis 31 décembre 2006)? (5)

Answer 1

SPECV

• Solvabilité: actuaire doit continuer d’évaluer la solvabilité du régime
• Paiement immédiat du coût d’une amélioration si solvabilité < 90%, autre PMT sur 5 ans (amorti)
• Exemption de verser une cotisation d’équilibre relative au déficit de solvabilité
• Congés de cotisations: possibles seulement si régime capitalisé et solvable, pour 1 an à la fois seulement
• Valeur marchande de la caisse: lissage interdit, pour évaluation de continuité

Question 2

Régimes secteurs municipaux et universités

-Règles de financement (publié le 7 juillet 2010, rétroactif au 31 décembre 2008)? (4)

Answer 2

MDMT

• Maintien des mesures mises en place en 2006
• Déficits techniques, consolidation après le 12 décembre 2011
• MED: création d’une MED avec comptabilité distincte (compte générale et réserve), constituée à compter de la 1ere évaluation complète postérieure au 30 décembre 2012 (si elle révèle des gains actuariels techniques)
• Triennal: évaluations actuarielles à chaque 3 ans

Question 3

En ce qui concerne la Loi 30, 4 nouvelles règles concernant les relations avec les délégataires et les fournisseurs de service? (juste les nommer)

Answer 3

PICR

• Pouvoir discrétionnaire du comité
• Interdiction d’exclure/limiter sa responsabilité
• Choix des délégataires et fournisseurs
• Rapport spécial au comité

Question 4

Règles de gouvernance du Comité de retraite

-Dans le règlement intérieur, il faut inclure des mesures à prendre pour gérer les risques. Quels sont les risques? (5)

Answer 4

DVRPR

• Détérioration des finances
• (Non)-Versement des cotisations
• Rendements mauvais des placements
• Politique de placement non-adaptée au régime
• Régimes non conformes

Question 5

Le règlement intérieur a préséance sur le texte du régime, SAUF?

Answer 5

SAUF si divergence avec la politique de placement, et dans ce cas la politique l’emporte

Politique > politique de placement > texte du régime

Question 6

Dans les trois cas suivants, le texte du régime a préséance s’il prévoit expressément…? (3)

Answer 6

• Désignation du président, vice-président, secrétaire + leurs fonctions et obligations
• Quorum et droit de vote prépondérant
• Proportion des membres qui doivent participer à une décision pour qu’elle soit valide

Question 7

Indemnisation des membres du CR: comment est-ce que ça fonctionne maintenant?
-Si absence de faute? (2)

Answer 7

a. Indemnisation du préjudice subi

b. Obligation d’indemniser et non discrétion

Question 8

Indemnisation des membres du CR: comment est-ce que ça fonctionne maintenant?
-Si existence d’une faute (autre qu’une faute intentionnelle ou lourde) (2)

Answer 8

a. Comité de retraite PEUT indemniser JUSQU’À la franchise de l’assurance responsabilité
b. Doit tenir compte des incidences sur l’actif et autres circonstances

Question 9

En ce qui concerne la Loi 30, 4 nouvelles règles concernant les relations avec les délégataires et les fournisseurs de service? (explication)

Answer 9

PICR

1) Pouvoir discrétionnaire du comité
- Fournisseur assimilé à un délégataire
- Mêmes obligations & responsabilités que le délégataire et le comité
- Doit agir dans les meilleurs intérêts des participants

2) Interdiction d’exclure/limiter sa responsabilité
3) Choix des délégataires et fournisseurs par le comité

4) Rapport spécial au comité
- Situations dont les incidences financières peuvent nuire aux intérêts de la caisse
- Rapport écrit au comité, et si situation n’est pas corrigée, à la Régie