CM 5

Question 1

vrai ou faux: toute personne est présumée apte jusqu’à preuve du contraire

Answer 1

Vrai

Question 2

l’aptitude à consentir doit être évaluée quand?

Answer 2

avant chaque soin

Question 3

vrai ou faux: l’aptitude s’applique à tous les soins (est homogène)

Answer 3

Faux, elle varie selon la nature du soin

Question 4

vrai ou faux: l’aptitude est un concept fluctuant (change avec le temps)

Answer 4

Vrai

Question 5

vrai ou faux: la dangerosité d’un soin est un critère pour déterminer l’aptitude d’un patient à consentir

Answer 5

Faux

Question 6

vrai ou faux: un diagnostic est l’élément déterminant dans l’aptitude à consentir

Answer 6

Faux

Question 7

vrai ou faux: un trouble mental est synonyme d’inaptitude à consentir

Answer 7

faux

Question 8

dans quelles situations le consentement aux soins n’est pas requis?

Answer 8

• la personne est dans une situation d’urgence
• la vie de la personne est en danger ou son intégrité est menacée
• on ne peut obtenir en temps utile le consentement de la personne

Question 9

qui consent lorsqu’un patient n’a pas de curateur, tuteur ou mandataire légal et n’est pas en mesure de consentir lui-même?

Answer 9

• conjoint, marié, union civile
• proche parent
• quiconque démontre un intérêt particulier pour la personne
• le curateur public si la personne est isolée

Question 10

dans quel cas on accepte le refus d’un patient qui est jugé inapte à consentir?

Answer 10

refus catégorique

Question 11

dans quelle situation faut-il obligatoirement aviser les parents d’un enfant de moins de 14 ans qui subit un soin?

Answer 11

hospitalisation de + de 12 heures

Question 12

qu’est-ce que le refus catégorique?

Answer 12

refus exprimé par le patient et qui est différent d’un simple réflexe biologique sans attrait à la volonté du patient

Question 13

si le patient est apte…

Answer 13

on doit respecter la décision

Question 14

si le patient est inapte et pas de refus catégorique …

Answer 14

obtenir consentement substitué

Question 15

si le patient est inapte et refus catégorique…

Answer 15

obtenir autorisation de la cour supérieure

Question 16

le recours au tribunal pour obtenir l’autorisation de dispenser des soins est OBLIGATOIRE dans quelles circonstances?

Answer 16

1. refus injustifié de la personne désignée pour consentir pour un mineur ou une personne inapte à consentir
2. refus catégorique du majeur inapte à consentir, sauf si soins d’hygiène ou urgence
3. refus d’un mineur âgé de 14 ans et +, à moins d’une urgence

Question 17

qu’est-ce que le principe de réciprocité?

Answer 17

si on retire des droits/libertés civiles à un individu pour le traiter, on doit lui assurer la qualité des services médicaux

Question 18

qu’est-ce que le principe de responsabilités?

Answer 18

collaboration avec le patient
coordination des services
temps
(responsabilité de mettre en place des ressources nécessaires au rétablissement des patients)

Question 19

quelles 2 conditions sont nécessaires pour que le juge ou le tribunal puisse intervenir dans une décision?

Answer 19

1. inaptitude à consentir
2. refus catégorique

Question 20

qu’est-ce que la loi p-38?

Answer 20

loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
- garde préventive
- garde provisoire
- garde autorisée

Question 21

danger nécessitant une garde

Answer 21

• assez sérieux pour nécessiter une garde
• atteinte à l’intégrité de la personne elle-même ou d’autrui
• ne peut être évité autrement que par une garde
• le danger doit être actuel au moment du recours à la garde

Question 22

le recours à la garde préventive nécessite quoi?

Answer 22

danger grave et immédiat

Question 23

quel est le type de garde lors d’une ordonnance pour évaluation psychiatrique?

Answer 23

provisoire

Question 24

quel est le type de garde lors d’une ordonnance pour danger grave et immédiat?

Answer 24

préventive

Question 25

durée maximale de la garde préventive?

Answer 25

72h

Question 26

vrai ou faux: P-38 confère le droit de traiter le patient en garde

Answer 26

faux, besoin d’une ordonnance d’autorisation de soins si le patient est inapte ou refus catégorique

Question 27

qu’est-ce que la requête d’examen clinique psychiatrique?

Answer 27

un proche ou toute personne intéressée peut avoir recours à la loi pour obliger un individu non hospitalisé dont le comportement parait perturbé à subir un examen psychiatrique s’il y a des raisons suffisantes de croire que son état mental entraîne un danger pour sa personne ou pour autrui

Question 28

quel type de garde?: danger grave et immédiat

Answer 28

préventive

Question 29

vrai ou faux: la garde préventive peut se faire sans le consentement de la personne

Answer 29

Vrai

Question 30

où est effectuée une garde préventive?

Answer 30

centre hospitalier ou centre local de services communautaires munis des aménagements nécessaires

Question 31

quel type de garde? danger

Answer 31

provisoire ou autorisée

Question 32

durée maximale d’une garde provisoire?

Answer 32

144 heures

Question 33

qui peut ordonner une garde provisoire?

Answer 33

la cour du québec

Question 34

but de la garde provisoire?

Answer 34

soumettre une personne à une évaluation psychiatrique

Question 35

si une personne est en garde préventive et est ensuite en garde provisoire, quelle est la durée totale maximale de la mise en garde?

Answer 35

96 heures

Question 36

durée de la garde autorisée?

Answer 36

variable

Question 37

qui ordonne une garde autorisée?

Answer 37

décision de la cour du Québec prise à la suite de deux rapports d’examens psychiatriques indépendants

Question 38

à quelle fréquence des examens psychiatriques doivent-ils être faits sur une personne en garde autorisée?

Answer 38

après 21 jours, puis aux 3 mois par la suite

Question 39

motivations d’une garde autorisée?

Answer 39

tribunal a des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire, indépendamment des preuves soumises et même en l’absence de toute contre-expertise