CM 5 Flashcards
vrai ou faux: toute personne est présumée apte jusqu’à preuve du contraire
Vrai
l’aptitude à consentir doit être évaluée quand?
avant chaque soin
vrai ou faux: l’aptitude s’applique à tous les soins (est homogène)
Faux, elle varie selon la nature du soin
vrai ou faux: l’aptitude est un concept fluctuant (change avec le temps)
Vrai
vrai ou faux: la dangerosité d’un soin est un critère pour déterminer l’aptitude d’un patient à consentir
Faux
vrai ou faux: un diagnostic est l’élément déterminant dans l’aptitude à consentir
Faux
vrai ou faux: un trouble mental est synonyme d’inaptitude à consentir
faux
dans quelles situations le consentement aux soins n’est pas requis?
- la personne est dans une situation d’urgence
- la vie de la personne est en danger ou son intégrité est menacée
- on ne peut obtenir en temps utile le consentement de la personne
qui consent lorsqu’un patient n’a pas de curateur, tuteur ou mandataire légal et n’est pas en mesure de consentir lui-même?
- conjoint, marié, union civile
- proche parent
- quiconque démontre un intérêt particulier pour la personne
- le curateur public si la personne est isolée
dans quel cas on accepte le refus d’un patient qui est jugé inapte à consentir?
refus catégorique
dans quelle situation faut-il obligatoirement aviser les parents d’un enfant de moins de 14 ans qui subit un soin?
hospitalisation de + de 12 heures
qu’est-ce que le refus catégorique?
refus exprimé par le patient et qui est différent d’un simple réflexe biologique sans attrait à la volonté du patient
si le patient est apte…
on doit respecter la décision
si le patient est inapte et pas de refus catégorique …
obtenir consentement substitué
si le patient est inapte et refus catégorique…
obtenir autorisation de la cour supérieure
le recours au tribunal pour obtenir l’autorisation de dispenser des soins est OBLIGATOIRE dans quelles circonstances?
- refus injustifié de la personne désignée pour consentir pour un mineur ou une personne inapte à consentir
- refus catégorique du majeur inapte à consentir, sauf si soins d’hygiène ou urgence
- refus d’un mineur âgé de 14 ans et +, à moins d’une urgence
qu’est-ce que le principe de réciprocité?
si on retire des droits/libertés civiles à un individu pour le traiter, on doit lui assurer la qualité des services médicaux
qu’est-ce que le principe de responsabilités?
collaboration avec le patient
coordination des services
temps
(responsabilité de mettre en place des ressources nécessaires au rétablissement des patients)
quelles 2 conditions sont nécessaires pour que le juge ou le tribunal puisse intervenir dans une décision?
- inaptitude à consentir
- refus catégorique
qu’est-ce que la loi p-38?
loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
- garde préventive
- garde provisoire
- garde autorisée
danger nécessitant une garde
- assez sérieux pour nécessiter une garde
- atteinte à l’intégrité de la personne elle-même ou d’autrui
- ne peut être évité autrement que par une garde
- le danger doit être actuel au moment du recours à la garde
le recours à la garde préventive nécessite quoi?
danger grave et immédiat
quel est le type de garde lors d’une ordonnance pour évaluation psychiatrique?
provisoire
quel est le type de garde lors d’une ordonnance pour danger grave et immédiat?
préventive
durée maximale de la garde préventive?
72h
vrai ou faux: P-38 confère le droit de traiter le patient en garde
faux, besoin d’une ordonnance d’autorisation de soins si le patient est inapte ou refus catégorique
qu’est-ce que la requête d’examen clinique psychiatrique?
un proche ou toute personne intéressée peut avoir recours à la loi pour obliger un individu non hospitalisé dont le comportement parait perturbé à subir un examen psychiatrique s’il y a des raisons suffisantes de croire que son état mental entraîne un danger pour sa personne ou pour autrui
quel type de garde?: danger grave et immédiat
préventive
vrai ou faux: la garde préventive peut se faire sans le consentement de la personne
Vrai
où est effectuée une garde préventive?
centre hospitalier ou centre local de services communautaires munis des aménagements nécessaires
quel type de garde? danger
provisoire ou autorisée
durée maximale d’une garde provisoire?
144 heures
qui peut ordonner une garde provisoire?
la cour du québec
but de la garde provisoire?
soumettre une personne à une évaluation psychiatrique
si une personne est en garde préventive et est ensuite en garde provisoire, quelle est la durée totale maximale de la mise en garde?
96 heures
durée de la garde autorisée?
variable
qui ordonne une garde autorisée?
décision de la cour du Québec prise à la suite de deux rapports d’examens psychiatriques indépendants
à quelle fréquence des examens psychiatriques doivent-ils être faits sur une personne en garde autorisée?
après 21 jours, puis aux 3 mois par la suite
motivations d’une garde autorisée?
tribunal a des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire, indépendamment des preuves soumises et même en l’absence de toute contre-expertise
