Chapitre 7

Question 1

qu’est-ce qu’une exclusion?

Answer 1

circonstance dans laquelle l’assureur ne versera pas le capital assuré en cas de décès de la personne assuré, clause contractuelle (permise par la loi mais non exigée)

Question 2

vrai ou faux : les exclusions varient d’une assurance à l’autre

Answer 2

vrai

Question 3

donner des exemples d’exclusions pour l’assurance vie

Answer 3

sports à risques : aériens, de vitesse, en eaux profondes, en mer, sous-terre, à titre professionnel
usage de drogues, stupéfiants, médicaments, lié à la participation d’une émeute, manifestation ou grève, réalisation d’actes terroristes, conduite irrésponsable/sans permis, résultant d’une profession risque (pompier, policier, militaire)

Question 4

donner des exemples d’exclusions pour l’assurance accident et maladie

Answer 4

blessure volontairement infligée, paiement en vertu d’une loi sociale (déjà payé par le gouvernement ex: médecin), frais engagés pour des soins esthétiques, frais engagés pour des fins expérimentales, soins et services administrés par un membre de la famille, maladies préexistantes

Question 5

vrai ou faux : la plupart des contrats ne couvrent pas les sinistres attribuables aux blessures et maladies qui se manifestent pendant que la police est en vigueur

Answer 5

faux : la plupart des contrats couvrent

Question 6

vrai ou faux : les assureurs acceptent souvent de couvrir un état préexistant qui a été divulgué dans la proposition

Answer 6

vrai

Question 7

comment le risque sera-t-il considéré si l’assuré présente un état chronique et récidivant?

Answer 7

1. aggravé et l’assureur peut exiger une prime plus élevée pour le couvrir
2. exclus en établissant une police comportant des exclusions pour toute réclamation qui déroule de l’état préexistant

Question 8

que se passe-t-il lorsque l’assuré se suicide?

Answer 8

l’assureur doit payer la somme assurée sauf s’il y avait une exclusion à ce sujet, il ne peut pas refuser de payer

Question 9

vrai ou faux : le suicide est une cause nullité de contrat d’assurance

Answer 9

faux : ce n’est pas une cause

Question 10

quels sont les 3 exceptions concernant l’exclusion sur le suicide?

Answer 10

1. doit être prévue au contrat
2. ne peut être valide que les 2 premières années du contrat
3. l’assureur n’est pas obligé

Question 11

vrai ou faux : toute augmentation du montant d’assurance ou remise en vigueur peut être sujette de nouveau à la clause suicide

Answer 11

vrai

Question 12

vrai ou faux : la minorité des compagnies ont cette clause suicide et vont prévoir un remboursement des primes si un suicide se produit lors de la période d’exclusion pour suicide

Answer 12

faux : la majorité

Question 13

que se passe-t-il s’il y a un doute à savoir s’il s’agit d’une mort naturelle ou accidentelle ou d’un suicide? et qui revient le. fardeau de la preuve

Answer 13

1. la Loi prévoit une présomption pour l’assuré décédé à l’effet qu’il ne s’agit pas d’un suicide
2. à la compagnie d’assurance

Question 14

qu’est-ce qu’un jugement déclaratif de décès?

Answer 14

lorsqu’il est impossible de soumettre un certificat de décès, il faut alors prouver le décès d’une autre façon (même valeur qu’un certificat de décès)

Question 15

quels sont les 2 situations dans lesquelles un jugement déclaratif de décès est requis?

Answer 15

1. il y a certaines preuves de décès
2. l’assuré a disparu et on ne peut trouver de preuves de son décès

Question 16

quels sont les preuves du décès?

Answer 16

1. prouver en cour les preuves du décès avec des témoins
2. la preuve de décès n’a pas à être d’une absolue certitude
   ex : crash avion -> aucun survivant

Question 17

combien de temps la personne disparue est présumée décédé?

Answer 17

7 ans après sa disparition

Question 18

vrai ou faux : pour obtenir le paiement des sommes assurées, les primes doivent être acquittées (payées) durant les 7 années de disparition

Answer 18

vrai

Question 19

vrai ou faux : la date de décès d’une personne disparue est la date de disparition

Answer 19

faux : date de décès après les 7 ans

Question 20

que se passe-t-il si le titulaire fait un attentat à la vie de l’assuré?

Answer 20

entraîne la nullité de l’assurance, peut importe si l’attentat résulte ou non au décès de l’assuré, le titulaire n’aurait droit qu’au paiement de la valeur de rachat de la police s’il en existe une

Question 21

que se passe-t-il si une personne autre que le titulaire de police fait un attentat à la vie de l’assuré?

Answer 21

cette personne perdra tous les droits qu’elle aurait pu avoir en regard de la police d’assurance sur la vie de l’assuré
ex : bénéficiaire n’aura pas l’argent
titulaire subrogé plus de droit sur la police

Question 22

que se passe-t-il si l’assuré et le bénéficiaire décèdent au même moment et en même temps?

Answer 22

l’assuré va avoir survécu au bénéficiaire, sauf s’il n’y a pas aucun héritier

Question 23

quel est l’ordre du transfert de la police d’assurance?

Answer 23

1. bénéficiaire subrogé
2. titulaire (si ce n’est pas l’assuré)
3. titulaire (si c’est l’assuré) va à la succession

Question 24

vrai ou faux : s’il y a le moindre indice qu’un des individus a survécu à l’autre, même pour un infime moment, la présomption ne s’applique plus

Answer 24

vrai

Question 25

vrai ou faux : il est impossible de prévoir différemment dans le contrat, la présomption s’applique toujours

Answer 25

faux : il est possible, tu peux mettre des conditions
ex : ça va à mon mari seulement s’il me survie au moins 30 jours, sinon ça va à ma succession