Chapitre 4 Flashcards
qu’est-ce que la compagnie d’assurance?
entreprise dûment autorisée à proposer de l’assurance au public et qui s’engage, conformément au contrat d’assurance, à verser des prestations en cas de sinistre (assureur, société d’assurance)
qu’est-ce qu’un assuré?
personne dont le décès ou l’invalidité donne lieu au versement des sommes assurées
vrai ou faux : il y a un seul assuré par contrat
faux, il est possible d’en avoir plusieurs, la prestation peut être payable au premier ou au second décès
qu’est-ce qu’un titulaire de police?
personne qui a souscrit (acheté) un contrat d’assurance, souvent appelé souscripteur, preneur, porteur, propriétaire, peut être ou non le même que l’assuré
qu’est-ce qu’un intérêt assurable?
une particularité du contrat d’assurance, il est requis que la personne qui achète une assurance ait un intérêt à acheter cette assurance
pourquoi il doit y avoir un intérêt assurable?
car ce n’est pas une loterie humaine
qu’est-ce qui se passe s’il n’y a pas d’intérêt assurable selon le code civil?
le contrat est nul (nullité absolue), si au moment où il est conclu (signature contrat), le preneur n’a pas d’intérêt
qui sont les titulaires. ayant un intérêt assurable sur l’assuré?
- lui-même
- son conjoint
- son descendant
- un descendant de son conjoint
- un préposé ou du personnel du souscripteur (employeur)
- quelqu’un qui contribue au soutient ou à l’éducation du souscripteur
- une personne dont la vie ou la santé représente un intérêt pécuniaire (financier) pour le souscripteur (ex banque qui fait un prêt)
- dans tous les autres cas : il faut le consentement écrit de l’assuré pour que le contrat soit valide
quand doit être présent l’intérêt assurable?
au moment de l’entrée en vigueur du contrat, pas nécessaire qu’il existe encore au moment du sinistre
qu’est-ce qu’un titulaire de police subrogé?
personne qui devient le titulaire de police du contrat lorsque le premier titulaire de police meurt ou devient incapable (substituer une personne à l’autre)
vrai ou faux : il y a un titulaire de police subrogé si le titulaire et l’assuré est la même personne?
faux, l’argent va directement au bénéficiaire
vrai ou faux : c’est un droit du titulaire de police de nommer un titulaire de police subrogé et non une obligation
vrai
vrai ou faux : il peut il y avoir juste 1 titulaire de police subrogé
faux, il peut en avoir plusieurs, les nominations s’appliquent de façons successives
où se fait la désignation des titulaires de police subrogés?
dans la police ou dans un document séparé ex : testament
vrai ou faux : la désignation des titulaires subrogés est toujours révocables
vrai, peut changer d’idées
que se passe-t-il lors du décès du titulaire de police?
- la propriété de la police est transférée directement au titulaire subrogé sans faire partie de l’actif du titulaire de police, le titulaire de police subrogé devient le nouveau titulaire avec tous les droits et obligations
- s’il n’y a pas de désignation ou si le titulaire de police subrogé décède avant ou en même temps que le titulaire de police, la police d’assurance fait alors partie de l’actif du titulaire de police
qu’est-ce qu’un bénéficaire?
personne désignée par le titulaire de police pour toucher les sommes assurées en cas de réalisation du risque sur lequel porte l’assurance
vrai ou faux : le bénéficiaire et le titulaire de police peuvent être la même personne
vrai
quels sont les droits du bénéficiaire sur le contrat?
seul droit est de recevoir les sommes en cas de décès de l’assuré, aucun autre droit, titulaire peut le révoquer (à certaines conditions) et le bénéficiaire perd son droit
vrai ou faux : le bénéficiaire peut être révocable ou irrévocable
vrai, révocable : peut être modifié sans permission
irrévocable : ne peut être changé sans l’accord du bénéficaire
vrai ou faux : le bénéficiaire doit avoir un intérêt assurable sur l’assuré
faux
qui peut être bénéficiaire?
- toute personne physique ou morale (organismes) que l’on peut identifier, elle doit être vivante au moment où son droit devient exigible (décès de la vie assurée)
- personnes qui n’existent pas encore, mais qui existeront au moment de la réclamation (enfants nés et à venir)
qu’est-ce que le montant d’assurance paye lorsqu’il versé à la succession?
- les passifs
- s’il en reste, le résidu devient l’actif de la succession
quels sont les avantages et les désavantages que la succession soit le bénéficiaire?
avantages : simplicité, n’a pas à être modifiée suite à des changements familiaux, si bénéficiaire nommée de façon décède avant l’assuré, il y a absence de désignation de bénéficiaire tant que le preneur ne nomme pas un nouveau bénéficiaire
désavantages : sommes versées accessibles aux créanciers du décédé, si la succession est un mineur et que la valeur totale est supérieure à 25000$ intervention du curateur public, on va devoir obtenir une copie du testament avant le paiement des sommes
quels sont les avantages et les désavantages que la succession soit une personne physique ou morale?
avantages : capital assuré versé plus rapidement, capital assuré non accessible pour les créanciers du décédé, contrat d’assurance pourrait être insaisissable par les créanciers du vivant de l’assuré lors d’une faillite de ce dernier
désavantages : risque d’oubli de modifier la désignation de bénéficiaire, si aucun bénéficiaire nommé devient le titulaire ou les héritiers du titulaire (car propriétaire du contrat)
est-ce que le conjoint marié, qui est le bénéficiaire, est révocable ou irrévocable dans la police, l’écrit distinct et le testament? (en absence de stipulation contraire)
police : irrévocable
écrit distinct : irrévocable
testament : révocable
est-ce que le conjoint en union civile, qui est le bénéficiaire, est révocable ou irrévocable dans la police, l’écrit distinct et le testament? (en absence de stipulation contraire)
police : irrévocable
écrit distinct : irrévocable
testament : révocable
est-ce que le conjoint en union libre, qui est le bénéficiaire, est révocable ou irrévocable dans la police, l’écrit distinct et le testament? (en absence de stipulation contraire)
police : révocable
écrit distinct : révocable
testament : révocable
est-ce qu’une personne quelconque, qui est le bénéficiaire, est révocable ou irrévocable dans la police, l’écrit distinct et le testament? (en absence de stipulation contraire)
police : révocable
écrit distinct : révocable
testament : révocable
vrai ou faux : comme un testament est toujours révocable, la désignation dans un testament ne peut être révocable
vrai
vrai ou faux : la séparation de corps porte atteinte aux droits du conjoint qu’il soit titulaire ou titulaire subrogé
faux : ne porte pas atteinte aux droits
vrai ou faux : le tribunal peut, au moment où il prononce la séparation, déclarer le bénéficiaire révocable ou caduc (il n’existe plus)
vrai
que ce passe-t-il lors du divorce ou la nullité de mariage sur le conjoint qui était bénéficiaire?
rendent caduque toute désignation, mais le titulaire pour quand même le reprendre comme bénéficiaire s’il le veut
vrai ou faux : la loi ne réfère pas à des désignations multiples
vrai
vrai ou faux : il est impossible de prévoir des quotes-parts de chacun (% pour chaque personne)
faux : il est possible
