Chapitre 4

Question 1

qu’est-ce que la compagnie d’assurance?

Answer 1

entreprise dûment autorisée à proposer de l’assurance au public et qui s’engage, conformément au contrat d’assurance, à verser des prestations en cas de sinistre (assureur, société d’assurance)

Question 2

qu’est-ce qu’un assuré?

Answer 2

personne dont le décès ou l’invalidité donne lieu au versement des sommes assurées

Question 3

vrai ou faux : il y a un seul assuré par contrat

Answer 3

faux, il est possible d’en avoir plusieurs, la prestation peut être payable au premier ou au second décès

Question 4

qu’est-ce qu’un titulaire de police?

Answer 4

personne qui a souscrit (acheté) un contrat d’assurance, souvent appelé souscripteur, preneur, porteur, propriétaire, peut être ou non le même que l’assuré

Question 5

qu’est-ce qu’un intérêt assurable?

Answer 5

une particularité du contrat d’assurance, il est requis que la personne qui achète une assurance ait un intérêt à acheter cette assurance

Question 6

pourquoi il doit y avoir un intérêt assurable?

Answer 6

car ce n’est pas une loterie humaine

Question 7

qu’est-ce qui se passe s’il n’y a pas d’intérêt assurable selon le code civil?

Answer 7

le contrat est nul (nullité absolue), si au moment où il est conclu (signature contrat), le preneur n’a pas d’intérêt

Question 8

qui sont les titulaires. ayant un intérêt assurable sur l’assuré?

Answer 8

1. lui-même
2. son conjoint
3. son descendant
4. un descendant de son conjoint
5. un préposé ou du personnel du souscripteur (employeur)
6. quelqu’un qui contribue au soutient ou à l’éducation du souscripteur
7. une personne dont la vie ou la santé représente un intérêt pécuniaire (financier) pour le souscripteur (ex banque qui fait un prêt)
8. dans tous les autres cas : il faut le consentement écrit de l’assuré pour que le contrat soit valide

Question 9

quand doit être présent l’intérêt assurable?

Answer 9

au moment de l’entrée en vigueur du contrat, pas nécessaire qu’il existe encore au moment du sinistre

Question 10

qu’est-ce qu’un titulaire de police subrogé?

Answer 10

personne qui devient le titulaire de police du contrat lorsque le premier titulaire de police meurt ou devient incapable (substituer une personne à l’autre)

Question 11

vrai ou faux : il y a un titulaire de police subrogé si le titulaire et l’assuré est la même personne?

Answer 11

faux, l’argent va directement au bénéficiaire

Question 12

vrai ou faux : c’est un droit du titulaire de police de nommer un titulaire de police subrogé et non une obligation

Answer 12

vrai

Question 13

vrai ou faux : il peut il y avoir juste 1 titulaire de police subrogé

Answer 13

faux, il peut en avoir plusieurs, les nominations s’appliquent de façons successives

Question 14

où se fait la désignation des titulaires de police subrogés?

Answer 14

dans la police ou dans un document séparé ex : testament

Question 15

vrai ou faux : la désignation des titulaires subrogés est toujours révocables

Answer 15

vrai, peut changer d’idées

Question 16

que se passe-t-il lors du décès du titulaire de police?

Answer 16

1. la propriété de la police est transférée directement au titulaire subrogé sans faire partie de l’actif du titulaire de police, le titulaire de police subrogé devient le nouveau titulaire avec tous les droits et obligations
2. s’il n’y a pas de désignation ou si le titulaire de police subrogé décède avant ou en même temps que le titulaire de police, la police d’assurance fait alors partie de l’actif du titulaire de police

Question 17

qu’est-ce qu’un bénéficaire?

Answer 17

personne désignée par le titulaire de police pour toucher les sommes assurées en cas de réalisation du risque sur lequel porte l’assurance

Question 18

vrai ou faux : le bénéficiaire et le titulaire de police peuvent être la même personne

Answer 18

vrai

Question 19

quels sont les droits du bénéficiaire sur le contrat?

Answer 19

seul droit est de recevoir les sommes en cas de décès de l’assuré, aucun autre droit, titulaire peut le révoquer (à certaines conditions) et le bénéficiaire perd son droit

Question 20

vrai ou faux : le bénéficiaire peut être révocable ou irrévocable

Answer 20

vrai, révocable : peut être modifié sans permission
irrévocable : ne peut être changé sans l’accord du bénéficaire

Question 21

vrai ou faux : le bénéficiaire doit avoir un intérêt assurable sur l’assuré

Answer 21

faux

Question 22

qui peut être bénéficiaire?

Answer 22

1. toute personne physique ou morale (organismes) que l’on peut identifier, elle doit être vivante au moment où son droit devient exigible (décès de la vie assurée)
2. personnes qui n’existent pas encore, mais qui existeront au moment de la réclamation (enfants nés et à venir)

Question 23

qu’est-ce que le montant d’assurance paye lorsqu’il versé à la succession?

Answer 23

1. les passifs
2. s’il en reste, le résidu devient l’actif de la succession

Question 24

quels sont les avantages et les désavantages que la succession soit le bénéficiaire?

Answer 24

avantages : simplicité, n’a pas à être modifiée suite à des changements familiaux, si bénéficiaire nommée de façon décède avant l’assuré, il y a absence de désignation de bénéficiaire tant que le preneur ne nomme pas un nouveau bénéficiaire
désavantages : sommes versées accessibles aux créanciers du décédé, si la succession est un mineur et que la valeur totale est supérieure à 25000$ intervention du curateur public, on va devoir obtenir une copie du testament avant le paiement des sommes

Question 25

quels sont les avantages et les désavantages que la succession soit une personne physique ou morale?

Answer 25

avantages : capital assuré versé plus rapidement, capital assuré non accessible pour les créanciers du décédé, contrat d'assurance pourrait être insaisissable par les créanciers du vivant de l'assuré lors d'une faillite de ce dernier désavantages : risque d'oubli de modifier la désignation de bénéficiaire, si aucun bénéficiaire nommé devient le titulaire ou les héritiers du titulaire (car propriétaire du contrat)

Question 26

est-ce que le conjoint marié, qui est le bénéficiaire, est révocable ou irrévocable dans la police, l'écrit distinct et le testament? (en absence de stipulation contraire)

Answer 26

police : irrévocable écrit distinct : irrévocable testament : révocable

Question 27

est-ce que le conjoint en union civile, qui est le bénéficiaire, est révocable ou irrévocable dans la police, l'écrit distinct et le testament? (en absence de stipulation contraire)

Answer 27

police : irrévocable écrit distinct : irrévocable testament : révocable

Question 28

est-ce que le conjoint en union libre, qui est le bénéficiaire, est révocable ou irrévocable dans la police, l'écrit distinct et le testament? (en absence de stipulation contraire)

Answer 28

police : révocable écrit distinct : révocable testament : révocable

Question 29

est-ce qu'une personne quelconque, qui est le bénéficiaire, est révocable ou irrévocable dans la police, l'écrit distinct et le testament? (en absence de stipulation contraire)

Answer 29

police : révocable écrit distinct : révocable testament : révocable

Question 30

vrai ou faux : comme un testament est toujours révocable, la désignation dans un testament ne peut être révocable

Answer 30

vrai

Question 31

vrai ou faux : la séparation de corps porte atteinte aux droits du conjoint qu'il soit titulaire ou titulaire subrogé

Answer 31

faux : ne porte pas atteinte aux droits

Question 32

vrai ou faux : le tribunal peut, au moment où il prononce la séparation, déclarer le bénéficiaire révocable ou caduc (il n'existe plus)

Answer 32

vrai

Question 33

que ce passe-t-il lors du divorce ou la nullité de mariage sur le conjoint qui était bénéficiaire?

Answer 33

rendent caduque toute désignation, mais le titulaire pour quand même le reprendre comme bénéficiaire s'il le veut

Question 34

vrai ou faux : la loi ne réfère pas à des désignations multiples

Answer 34

vrai

Question 35

vrai ou faux : il est impossible de prévoir des quotes-parts de chacun (% pour chaque personne)

Answer 35

faux : il est possible