Chapitre 2 Flashcards
qu’est-ce qui décrit un contrat?
convention entre 2 ou plusieurs parties
qu’est-ce que le code civil?
section concernant la formation et l’interprétation des contrats (toutes les sortes de contrat)
vrai ou faux : les parties à un contrat peuvent librement déterminer les dispositions contractuelles entre elles
faux : ne s’applique pas à l’assurance
comment s’appelle le document qui constate l’existence du contrat d’assurance?
la police
quels sont les 4 conditions nécessaires à la validation d’un contrat selon le code civil?
- capacité légale de contracter
- consentement donné légalement
- l’objet du contrat
- une cause légale
qui sont les 2 parties dans la capacité légale à contracter?
- assureur : permis de vente d’assurance
- titulaire de police
qui pourrait ne pas contracter?
- les gens inaptes ex: maladie mentale (alzheimer), handicap mental, avec tuteur (Britney Spears)
- les mineurs, sauf certaines conditions ex : acheter billets de bus (assurance peut-être)
donne des exemples lorsque le consentement n’est pas volontaire?
suite à des menaces, tromperie, fraude, violence, peur
quoi faire lorsque le consentement n’est pas volontaire?
demander l’annulation du contrat devant un juge, c’est une cause de nullité (mais pas une nullité absolue)
qu’est ce qu’une nullité absolue?
une annulation directe sans le demander (pas besoin de passer devant un juge), c’était un contrat illégal
que se passe-t-il après une nullité absolue?
rétroactif, on retourne à la même chose qu’avant le contrat entre en vigueur
qu’est-ce que l’objet (définition)?
type de transaction que les parties envisagent et qui forme la base du contrat, va répondre à la question : à quoi le contrat va t’il servir?
qu’est-ce l’objet en assurance?
c’est la garantie/transfert d’un risque
(l’objet doit être légal, réalisable et déterminable)
qu’est-ce la cause légale (définition)?
le motif derrière le contrat
qu’est-ce la cause la cause légale pour l’assureur?
recevoir une prime ($), un profit
qu’est-ce la cause la cause légale pour le titulaire de police?
transférer son risque, si sans cause ou cause illégale le contrat est nul (nullité absolue)
quels sont les types de contrat? (5 rép)
- contrat de gré à gré / contrat d’adhésion
- contrat bilatéral / contrat unilatéral
- contrat gratuit / contrat à titre onéreux
- contrat commutatif / contrat verbal
- contrat écrit / contrat verbal
qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion? (avec exemple)
les stipulations essentielles sont imposées ou rédigées par l’une des parties et ne peuvent être librement discutées, le contrat s’interprète toujours en faveur de l’adhérent (devant un juge) contre celui qui a dicté les termes du contrat, 1 seul choix : adhérer ou non
ex : carte de crédit
qu’est-ce qu’un contrat de gré à gré? (avec exemple)
tous les contrats qui ne sont pas des contrats d’adhésion, les 2 parties peuvent stipuler librement les principales clauses du contrat, négociations
ex : achat d’une voiture
qu’est-ce qu’un contrat bilatéral? (avec exemple)
les contractants s’engagent de façon réciproque et interdépendante, les 2 parties ont des obligations
ex : je te paye pour que tu me lift tous les matins
qu’est-ce qu’un contrat unilatéral? (avec exemple)
1 seule des parties s’engage envers l’autre / a des obligations
ex : je m’engage à te lifter tous les matins sans paiement
qu’est-ce qu’un contrat gratuit? (avec exemple)
permet à l’une partie de procurer un avantage à l’autre sans contrepartie
ex : prêter un outil à un voisin (pas $)
qu’est-ce qu’un contrat onéraux? (avec exemple)
chaque partie retire un avantage financier en échange de son obligation
ex : assurance vie
qu’est-ce qu’un contrat commutatif? (avec exemple)
les contractants connaissent dès la signature les avantages qu’ils retirent et les risques qu’ils prennent = contrat certain
ex : contrat classique, acheter un chandail (connaissance du prix et des modalités)
qu’est-ce qu’un contrat aléatoire? (avec exemple)
on ne connait pas à la signature du contrat ce que seront exactement les conditions d’exécution de ce contrat, ni toutes les conséquences que la signature de ce contrat peut entraîner. L’existence d’une obligation dépend d’un événement futur et incertain, appelé l’aléa = contrat incertain, on ne connaît pas ex le coût
ex : billet de lotterie
Le contrat individuel d’assurance de personne est écrit ou verbal?
écrit : importance majeure
période de temps entre l’entrée en vigueur du contrat et le moment où l’assureur devra honorer ses obligations peut être très longue
ex : ass vie sur nouveau né et décède à 90 ans (contrat de 90 ans), important écrire sinon oublier si c’est verbal
Le contrat individuel d’assurance de personne est d’adhésion ou de gré à gré?
adhésion, rédiger par 1 seule partie : l’assureur
choix du titulaire : accepter ou refuser le contrat
Le contrat individuel d’assurance de personne est commutatif ou aléatoire?
aléatoire puisque risque (aléa), on ne sait pas si le risque va survenir (ex: vol), on ne connaît pas le montant (ex: maison brule peut être 10 000 ou 250 000$), primes
Le contrat individuel d’assurance de personne est onéreux ou gratuit?
ONÉREUX ($$$)
Le contrat individuel d’assurance de personne est unilatéral ou bilatéral?
bilatéral, l’assuré fait des déclarations exactes (dire la vérité), peut cesser de payer la prime ce qui met fin au contrat, l’assureur paie les indemnités en cas de sinistres, il ne peut pas mettre fin au contrat tant que la prime est payée
qu’est-ce qu’un avenant?
c’est un document écrit qui modifie certaines conditions du contrat, fait partie intégrante du contrat , permet de personnaliser le contrat d’assurance en fonction des besoins spécifiques de l’assuré ou de la compagnie
ex : exclusion de certaines causes de décès
vrai ou faux : toute modification à un contrat doit l’être par. le biais d’un avenant
vrai, doit être de façon formelle et écrite
les avenants sont d’adhésion ou de gré à gré?
peuvent être d’adhésion
ex : si tu fais un accident, à la place d’avoir des pièces usagers, c’est des pièces neuves ou changer complètement pour une voiture neuve
SINON gré à gré
