Chapitre 2

Question 1

qu’est-ce qui décrit un contrat?

Answer 1

convention entre 2 ou plusieurs parties

Question 2

qu’est-ce que le code civil?

Answer 2

section concernant la formation et l’interprétation des contrats (toutes les sortes de contrat)

Question 3

vrai ou faux : les parties à un contrat peuvent librement déterminer les dispositions contractuelles entre elles

Answer 3

faux : ne s’applique pas à l’assurance

Question 4

comment s’appelle le document qui constate l’existence du contrat d’assurance?

Answer 4

la police

Question 5

quels sont les 4 conditions nécessaires à la validation d’un contrat selon le code civil?

Answer 5

1. capacité légale de contracter
2. consentement donné légalement
3. l’objet du contrat
4. une cause légale

Question 6

qui sont les 2 parties dans la capacité légale à contracter?

Answer 6

1. assureur : permis de vente d’assurance
2. titulaire de police

Question 7

qui pourrait ne pas contracter?

Answer 7

1. les gens inaptes ex: maladie mentale (alzheimer), handicap mental, avec tuteur (Britney Spears)
2. les mineurs, sauf certaines conditions ex : acheter billets de bus (assurance peut-être)

Question 8

donne des exemples lorsque le consentement n’est pas volontaire?

Answer 8

suite à des menaces, tromperie, fraude, violence, peur

Question 9

quoi faire lorsque le consentement n’est pas volontaire?

Answer 9

demander l’annulation du contrat devant un juge, c’est une cause de nullité (mais pas une nullité absolue)

Question 10

qu’est ce qu’une nullité absolue?

Answer 10

une annulation directe sans le demander (pas besoin de passer devant un juge), c’était un contrat illégal

Question 11

que se passe-t-il après une nullité absolue?

Answer 11

rétroactif, on retourne à la même chose qu’avant le contrat entre en vigueur

Question 12

qu’est-ce que l’objet (définition)?

Answer 12

type de transaction que les parties envisagent et qui forme la base du contrat, va répondre à la question : à quoi le contrat va t’il servir?

Question 13

qu’est-ce l’objet en assurance?

Answer 13

c’est la garantie/transfert d’un risque
(l’objet doit être légal, réalisable et déterminable)

Question 14

qu’est-ce la cause légale (définition)?

Answer 14

le motif derrière le contrat

Question 15

qu’est-ce la cause la cause légale pour l’assureur?

Answer 15

recevoir une prime ($), un profit

Question 16

qu’est-ce la cause la cause légale pour le titulaire de police?

Answer 16

transférer son risque, si sans cause ou cause illégale le contrat est nul (nullité absolue)

Question 17

quels sont les types de contrat? (5 rép)

Answer 17

1. contrat de gré à gré / contrat d’adhésion
2. contrat bilatéral / contrat unilatéral
3. contrat gratuit / contrat à titre onéreux
4. contrat commutatif / contrat verbal
5. contrat écrit / contrat verbal

Question 18

qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion? (avec exemple)

Answer 18

les stipulations essentielles sont imposées ou rédigées par l’une des parties et ne peuvent être librement discutées, le contrat s’interprète toujours en faveur de l’adhérent (devant un juge) contre celui qui a dicté les termes du contrat, 1 seul choix : adhérer ou non
ex : carte de crédit

Question 19

qu’est-ce qu’un contrat de gré à gré? (avec exemple)

Answer 19

tous les contrats qui ne sont pas des contrats d’adhésion, les 2 parties peuvent stipuler librement les principales clauses du contrat, négociations
ex : achat d’une voiture

Question 20

qu’est-ce qu’un contrat bilatéral? (avec exemple)

Answer 20

les contractants s’engagent de façon réciproque et interdépendante, les 2 parties ont des obligations
ex : je te paye pour que tu me lift tous les matins

Question 21

qu’est-ce qu’un contrat unilatéral? (avec exemple)

Answer 21

1 seule des parties s’engage envers l’autre / a des obligations
ex : je m’engage à te lifter tous les matins sans paiement

Question 22

qu’est-ce qu’un contrat gratuit? (avec exemple)

Answer 22

permet à l’une partie de procurer un avantage à l’autre sans contrepartie
ex : prêter un outil à un voisin (pas $)

Question 23

qu’est-ce qu’un contrat onéraux? (avec exemple)

Answer 23

chaque partie retire un avantage financier en échange de son obligation
ex : assurance vie

Question 24

qu’est-ce qu’un contrat commutatif? (avec exemple)

Answer 24

les contractants connaissent dès la signature les avantages qu’ils retirent et les risques qu’ils prennent = contrat certain
ex : contrat classique, acheter un chandail (connaissance du prix et des modalités)

Question 25

qu’est-ce qu’un contrat aléatoire? (avec exemple)

Answer 25

on ne connait pas à la signature du contrat ce que seront exactement les conditions d’exécution de ce contrat, ni toutes les conséquences que la signature de ce contrat peut entraîner. L’existence d’une obligation dépend d’un événement futur et incertain, appelé l’aléa = contrat incertain, on ne connaît pas ex le coût
ex : billet de lotterie

Question 26

Le contrat individuel d’assurance de personne est écrit ou verbal?

Answer 26

écrit : importance majeure
période de temps entre l’entrée en vigueur du contrat et le moment où l’assureur devra honorer ses obligations peut être très longue
ex : ass vie sur nouveau né et décède à 90 ans (contrat de 90 ans), important écrire sinon oublier si c’est verbal

Question 27

Le contrat individuel d’assurance de personne est d’adhésion ou de gré à gré?

Answer 27

adhésion, rédiger par 1 seule partie : l’assureur
choix du titulaire : accepter ou refuser le contrat

Question 28

Le contrat individuel d’assurance de personne est commutatif ou aléatoire?

Answer 28

aléatoire puisque risque (aléa), on ne sait pas si le risque va survenir (ex: vol), on ne connaît pas le montant (ex: maison brule peut être 10 000 ou 250 000$), primes

Question 29

Le contrat individuel d’assurance de personne est onéreux ou gratuit?

Answer 29

ONÉREUX ($$$)

Question 30

Le contrat individuel d’assurance de personne est unilatéral ou bilatéral?

Answer 30

bilatéral, l’assuré fait des déclarations exactes (dire la vérité), peut cesser de payer la prime ce qui met fin au contrat, l’assureur paie les indemnités en cas de sinistres, il ne peut pas mettre fin au contrat tant que la prime est payée

Question 31

qu’est-ce qu’un avenant?

Answer 31

c’est un document écrit qui modifie certaines conditions du contrat, fait partie intégrante du contrat , permet de personnaliser le contrat d’assurance en fonction des besoins spécifiques de l’assuré ou de la compagnie
ex : exclusion de certaines causes de décès

Question 32

vrai ou faux : toute modification à un contrat doit l’être par. le biais d’un avenant

Answer 32

vrai, doit être de façon formelle et écrite

Question 33

les avenants sont d’adhésion ou de gré à gré?

Answer 33

peuvent être d’adhésion
ex : si tu fais un accident, à la place d’avoir des pièces usagers, c’est des pièces neuves ou changer complètement pour une voiture neuve
SINON gré à gré