Chapitre 6 Flashcards
quand se fait la prise d’effet de l’assurance vie? (3 conditions)
- au moment de l’acceptation de la proposition (de risque), sans modification, de l’assureur
- première prime versée
- aucun changement intervenu dans le caractère assurable du risque depuis la signature de la proposition
vrai ou faux : il peut y avoir eu des modifications entre la proposition et l’acceptation par l’assureur
vrai ex : ajout d’exclusions
vrai ou faux : si la prime est payée en plusieurs versements, tous les versements ensemble constitue la première prime
faux juste le premier versement constitue la première prime
vrai ou faux : l’état de santé doit demeurer inchangé entre le moment de la signature de la proposition et l’acceptation du risque par l’assureur
vrai
quand se fait la prise en effet de l’assurance accident et maladie?
lors de la délivrance de la police, pas besoin du paiement de la première prime
qu’est-ce qu’un délai de grâce pour une assurance vie?
période pendant laquelle une prime de renouvellement échue peut être payée sans pénalité
combien de temps est la période de grâce?
30 jours, sauf la première prime car elle doit être versée pour que le contrat entre en vigueur
vrai ou faux : l’assureur pourrait prévoir un délai de grâce plus court mais pas plus long
faux : plus long mais pas plus court
que se passe-t-il après le délai prévu par l’assureur?
il peut mettre fin au contrat
que se passe-t-il si l’assuré décède pendant le délai de grâce?
la compagnie verse le capital assuré mais pourrait déduire la prime due
vrai ou faux : le contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents ne peut pas arrêter pour défaut de paiement de la prime, sauf si l’assuré a été avisé par écrit au moins 10 jours auparavant
faux : 15 jours auparavent
que se passe-t-il si la prime est payée dans les délais prescrits de 15 jours pour l’assurance accident et maladie?
l’assureur procédera à la remise en vigueur de la police sans preuve d’assurabilité
quels sont les conditions pour remettre une police en vigueur? (4)
- en faire la demande dans les 2 ans après l’arrêt de la police
- avoir les conditions nécessaires pour être assurable
- paiement des primes en souffrance avec intérêt
- remboursement des avances
pourquoi l’assureur refuserait la remise en vigueur? (3)
- si la valeur de rachat a été versée
- si l’option de mise en réduction (assurance libérée) de l’assurance a été exercée
- si l’option de prolongation de l’assurance a été exercée
que se passe-t-il après la remise en vigueur d’une assurance vie?
les droits des parties (titulaire/bénéficiaire) sont les mêmes qu’auparavant, les clauses d’incontestabilité (2 ans pour annuler) et de suicide recommencent
que se passe-t-il après la remise en vigueur d’une assurance accident et maladie?
exclut les blessures ou maladies subies ou débutant avant la remise en vigueur pour éviter l’anti-sélection
vrai ou faux : des preuves d’assurabilité sont requises si la demande de remise en vigueur d’une assurance accident et maladie est faite après les délais prévus?
vrai
pourquoi existe l’assurance conditionnelle?
couvrir de façon intérimaire l’assuré jusqu’à ce que sa proposition soit acceptée (ou refusée) par l’assureur, doit rencontrer une certaine forme d’assurabilité (questions)
vrai ou faux : si l’assureur émet des assurances conditionnelles, elle est sujette aux clauses de lois pertinentes
vrai
vrai ou faux : il y a toujours une prime reliée aux assurances conditionnelles
faux : sous réserve de preuve
vrai ou faux : la plupart des polices d’assurance vie contiennent une clause que le titulaire peut annuler la police dans un laps de temps déterminé suite à la délivrance de la police
vrai
combien de jours le titulaire peut annuler la police et reçoit-il un remboursement des primes payées?
habituellement 10 jours et oui il reçoit un remboursement
vrai ou faux : l’annulation est un droit contractuel et non légal (pas requis en vertu du code civil)
vrai
