Chapitre 5

Question 1

qu’est-ce la tarification?

Answer 1

processus utilisé pour le calcul de la prime correspondant à un risque donné, en se basant sur certains critères

Question 2

en quoi va résulter la tarification?

Answer 2

en taux de prime

Question 3

qu’est-ce que l’assurabilité?

Answer 3

le fait de respecter les conditions requises pour s’assurer

Question 4

qu’est-ce qu’une déclaration d’assurabilité?

Answer 4

série de renseignements : âge, l’état de santé, emploi, etc

Question 5

quels sont les étapes d’une déclaration d’assurabilité?

Answer 5

0. rien
1. proposition d’assurance
2. entrevue téléphonique
3. examen paramédical (par infirmière) ex : test de fluide, taille, poids, pression sanguine
4. examen médical rapport par un médecin

Question 6

qu’est-ce que la proposition d’assurance?

Answer 6

une offre de contracter, l’assuré propose à un assureur de l’assurer, l’assureur a le choix de l’assurer ou non

Question 7

vrai ou faux : il y a un questionnaire à compléter pour fournir à l’assureur les informations requises pour évaluer le risque que représente l’assuré potentiel et déterminer la prime qui sera chargée

Answer 7

vrai

Question 8

vrai ou faux : dans un contrat d’assurance ou de rente, une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, le sexe ou l’état civil est réputée discriminatoire

Answer 8

faux : c’est non discriminatoire

Question 9

vrai ou faux : la proposition d’assurance, tout comme un contrat d’assurance, engage l’assuré et l’assureur ensemble

Answer 9

faux : n’engage aucun des deux

Question 10

qu’est-ce que la sélection des risques?

Answer 10

processus d’évaluation des propositions d’assurance reçues par l’assureur afin d’évaluer le risque que présente le proposant dans le but d’accepter ou de refuser la proposition d’assurance

Question 11

quels sont les 4 classes de risque?

Answer 11

1. risques normaux (standards)
2. risques privilégies (préférentiels)
3. risques aggravés
4. risques refusés

Question 12

qu’est-ce qu’un risque normal?

Answer 12

risques qui ne sont pas considérablement supérieurs à la moyenne, taux de prime standard/régulier/de base

Question 13

qu’est-ce qu’un risque privilégié?

Answer 13

considérablement inférieur à la moyenne, taux de prime plus avantageux

Question 14

qu’est-ce qu’un risque aggravé?

Answer 14

taux de mortalité plus élevé que risque normal, il y aura surprime (prime additionnelle) ou exclusions (exclure des causes de décès)

Question 15

qu’est-ce qu’un risque refusé?

Answer 15

risque trop élevé pour l’assureur, refuse d’assurer

Question 16

comment l’assureur peut avoir une idée juste du risque qui lui est proposé?

Answer 16

déclarations faites dans la proposition d’assurance

Question 17

vrai ou faux : la déclaration doit être faite avec la plus haute bonne foi

Answer 17

vrai car le preneur est le seul à même de connaître tous les renseignements nécessaires à l’assureur

Question 18

vrai ou faux : la notion de la plus haute bonne foi est pas très stricte, l’oubli d’un fait pertinent n’est pas grave

Answer 18

faux : très stricte et l’oubli de faits est sanctionné

Question 19

quels sont les 3 choses qui sont influencées de façon importante par l’assureur lorsque l’assuré ne déclare pas des faits pertinants?

Answer 19

1. l’établissement de la prime
2. l’appréciation du risque
3. la décision de l’accepter

Question 20

qu’est-ce qu’une fausse déclaration?

Answer 20

donner des renseignements inexacts (mensonges), pas dans le but de tromper l’assureur (sinon fraude), doit avoir un impact sur la sélection du risque, le taux de prime ou sur la décision d’accepter le risque
ex : être allée chez le médecin le 10 au lieu du 9 juillet (ce n’est pas une fausse déclaration) être allée chez le médecin pour un problème cardiaque mais dire suivi annuel (fausse déclaration)

Question 21

qu’est-ce qu’une réticence?

Answer 21

omission volontaire ou non d’un fait ou d’un renseignement, doit avoir un impact sur la sélection du risque, le taux de la prime ou sur la décision d’accepter le risque, causé par un oubli de l’assuré ou parce que croit que ce n’est pas pertinent ou parce que non connu ex : cancer non connu encore

Question 22

vrai ou faux : l’assuré peut ne pas savoir qu’il fait une réticence

Answer 22

vrai
ex : médecin dit au patient que c’est un trouble d’humeur mais c’est en fait une dépression (pour antidépresseur)

Question 23

qu’est-ce qu’une fraude?

Answer 23

fausse déclaration ou omission de dévoiler des informations dans le but délibéré de tromper

Question 24

vrai ou faux : l’assureur peut en tout temps demander l’annulation du contrat, même après le décès de l’assuré, sans faire la preuve de la fraude

Answer 24

faux : doit faire la preuve de la fraude, mais le reste est vrai

Question 25

vrai ou faux : les fausses déclarations et les réticences du preneur ou de l’assuré à révéler les circonstances en cause entraînent, à la demande de l’assureur, la nullité du contrat

Answer 25

vrai

Question 26

combien de temps l’assureur à le droit de faire une demande d’annulation?

Answer 26

dans les 2 ans de la mise en vigueur

Question 27

vrai ou faux : une nouvelle période de 2 ans s’applique à chaque remise en vigueur

Answer 27

vrai

Question 28

qu’est-ce que l’assureur doit prouver pour la nullité du contrat? et ce qui ne doit pas prouve?

Answer 28

1. que la déclaration a eu un impact sur la sélection du risque, le taux de prime ou sur la décision d’accepter le risque
2. ne doit pas prouver l’intention de tromper l’assureur mais seulement que les faits sont erronés, qu’il ne connaissait pas la nature exacte de la déclaration au moment de souscrire le risque et que l’élément est important au niveau de la souscription du risque

Question 29

vrai ou faux : il doit y avoir un lien entre la cause du décès et l’élément erroné

Answer 29

faux pas de lien nécessaire
ex : déclaration dit non fumeur mais prend cigarette de temps en temps, puis décède d’un accident d’auto

Question 30

vrai ou faux : les fausses déclarations ou les réticences doivent être faites par le preneur ou l’assuré

Answer 30

vrai
ex : le médecin fait une fausse déclaration ou réticence (omission) dans son rapport, pas d’impact sur la clause

Question 31

qu’est-ce que le bureau médial?

Answer 31

organisme à but non-lucratif détenue par les compagnies d’assurance qui en sont membres au Canada et aux USA, maintient une base de données pour ses membres dans le but d’échanger des informations confidentielles, qui sont importantes dans un processus de souscription, sur des individus

Question 32

vrai ou faux : l’assureur doit avoir l’autorisation verbale de l’assuré pour consulter les informations au MIB et pour consulter le médecin de famille

Answer 32

faux l’autorisation doit être ÉCRITE

Question 33

les informations restent combien de temps au MIB?

Answer 33

7 ans

Question 34

qu’est-ce que l’anti-sélection?

Answer 34

tendance qu’ont les gens qui représentent de grands risques à demander ou à maintenir une protection d’assurance plus que les autres personnes, si elle n’est pas contrôlée par la souscription, l’anti-sélection a pour conséquence des niveaux de sinistre plus élevée que prévu

Question 35

vrai ou faux : en présence d’anti-sélection, l’assuré ne souscrit au contrat que parce qu’il sait que son risque est supérieur à l’estimation qu’en fait l’assureur

Answer 35

vrai

Question 36

vrai ou faux : en assurance de personnes, l’assuré doit divulguer toute aggravation de risque à l’assureur

Answer 36

faux : N’A PAS À DIVULGUER UNE AGGRAVATION

Question 37

où se fait l’aggravation du risque?

Answer 37

à la conclusion du contrat (à la signature)