Chapitre 5 Flashcards
qu’est-ce la tarification?
processus utilisé pour le calcul de la prime correspondant à un risque donné, en se basant sur certains critères
en quoi va résulter la tarification?
en taux de prime
qu’est-ce que l’assurabilité?
le fait de respecter les conditions requises pour s’assurer
qu’est-ce qu’une déclaration d’assurabilité?
série de renseignements : âge, l’état de santé, emploi, etc
quels sont les étapes d’une déclaration d’assurabilité?
- rien
- proposition d’assurance
- entrevue téléphonique
- examen paramédical (par infirmière) ex : test de fluide, taille, poids, pression sanguine
- examen médical rapport par un médecin
qu’est-ce que la proposition d’assurance?
une offre de contracter, l’assuré propose à un assureur de l’assurer, l’assureur a le choix de l’assurer ou non
vrai ou faux : il y a un questionnaire à compléter pour fournir à l’assureur les informations requises pour évaluer le risque que représente l’assuré potentiel et déterminer la prime qui sera chargée
vrai
vrai ou faux : dans un contrat d’assurance ou de rente, une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, le sexe ou l’état civil est réputée discriminatoire
faux : c’est non discriminatoire
vrai ou faux : la proposition d’assurance, tout comme un contrat d’assurance, engage l’assuré et l’assureur ensemble
faux : n’engage aucun des deux
qu’est-ce que la sélection des risques?
processus d’évaluation des propositions d’assurance reçues par l’assureur afin d’évaluer le risque que présente le proposant dans le but d’accepter ou de refuser la proposition d’assurance
quels sont les 4 classes de risque?
- risques normaux (standards)
- risques privilégies (préférentiels)
- risques aggravés
- risques refusés
qu’est-ce qu’un risque normal?
risques qui ne sont pas considérablement supérieurs à la moyenne, taux de prime standard/régulier/de base
qu’est-ce qu’un risque privilégié?
considérablement inférieur à la moyenne, taux de prime plus avantageux
qu’est-ce qu’un risque aggravé?
taux de mortalité plus élevé que risque normal, il y aura surprime (prime additionnelle) ou exclusions (exclure des causes de décès)
qu’est-ce qu’un risque refusé?
risque trop élevé pour l’assureur, refuse d’assurer
comment l’assureur peut avoir une idée juste du risque qui lui est proposé?
déclarations faites dans la proposition d’assurance
vrai ou faux : la déclaration doit être faite avec la plus haute bonne foi
vrai car le preneur est le seul à même de connaître tous les renseignements nécessaires à l’assureur
vrai ou faux : la notion de la plus haute bonne foi est pas très stricte, l’oubli d’un fait pertinent n’est pas grave
faux : très stricte et l’oubli de faits est sanctionné
quels sont les 3 choses qui sont influencées de façon importante par l’assureur lorsque l’assuré ne déclare pas des faits pertinants?
- l’établissement de la prime
- l’appréciation du risque
- la décision de l’accepter
qu’est-ce qu’une fausse déclaration?
donner des renseignements inexacts (mensonges), pas dans le but de tromper l’assureur (sinon fraude), doit avoir un impact sur la sélection du risque, le taux de prime ou sur la décision d’accepter le risque
ex : être allée chez le médecin le 10 au lieu du 9 juillet (ce n’est pas une fausse déclaration) être allée chez le médecin pour un problème cardiaque mais dire suivi annuel (fausse déclaration)
qu’est-ce qu’une réticence?
omission volontaire ou non d’un fait ou d’un renseignement, doit avoir un impact sur la sélection du risque, le taux de la prime ou sur la décision d’accepter le risque, causé par un oubli de l’assuré ou parce que croit que ce n’est pas pertinent ou parce que non connu ex : cancer non connu encore
vrai ou faux : l’assuré peut ne pas savoir qu’il fait une réticence
vrai
ex : médecin dit au patient que c’est un trouble d’humeur mais c’est en fait une dépression (pour antidépresseur)
qu’est-ce qu’une fraude?
fausse déclaration ou omission de dévoiler des informations dans le but délibéré de tromper
vrai ou faux : l’assureur peut en tout temps demander l’annulation du contrat, même après le décès de l’assuré, sans faire la preuve de la fraude
faux : doit faire la preuve de la fraude, mais le reste est vrai
vrai ou faux : les fausses déclarations et les réticences du preneur ou de l’assuré à révéler les circonstances en cause entraînent, à la demande de l’assureur, la nullité du contrat
vrai
combien de temps l’assureur à le droit de faire une demande d’annulation?
dans les 2 ans de la mise en vigueur
vrai ou faux : une nouvelle période de 2 ans s’applique à chaque remise en vigueur
vrai
qu’est-ce que l’assureur doit prouver pour la nullité du contrat? et ce qui ne doit pas prouve?
- que la déclaration a eu un impact sur la sélection du risque, le taux de prime ou sur la décision d’accepter le risque
- ne doit pas prouver l’intention de tromper l’assureur mais seulement que les faits sont erronés, qu’il ne connaissait pas la nature exacte de la déclaration au moment de souscrire le risque et que l’élément est important au niveau de la souscription du risque
vrai ou faux : il doit y avoir un lien entre la cause du décès et l’élément erroné
faux pas de lien nécessaire
ex : déclaration dit non fumeur mais prend cigarette de temps en temps, puis décède d’un accident d’auto
vrai ou faux : les fausses déclarations ou les réticences doivent être faites par le preneur ou l’assuré
vrai
ex : le médecin fait une fausse déclaration ou réticence (omission) dans son rapport, pas d’impact sur la clause
qu’est-ce que le bureau médial?
organisme à but non-lucratif détenue par les compagnies d’assurance qui en sont membres au Canada et aux USA, maintient une base de données pour ses membres dans le but d’échanger des informations confidentielles, qui sont importantes dans un processus de souscription, sur des individus
vrai ou faux : l’assureur doit avoir l’autorisation verbale de l’assuré pour consulter les informations au MIB et pour consulter le médecin de famille
faux l’autorisation doit être ÉCRITE
les informations restent combien de temps au MIB?
7 ans
qu’est-ce que l’anti-sélection?
tendance qu’ont les gens qui représentent de grands risques à demander ou à maintenir une protection d’assurance plus que les autres personnes, si elle n’est pas contrôlée par la souscription, l’anti-sélection a pour conséquence des niveaux de sinistre plus élevée que prévu
vrai ou faux : en présence d’anti-sélection, l’assuré ne souscrit au contrat que parce qu’il sait que son risque est supérieur à l’estimation qu’en fait l’assureur
vrai
vrai ou faux : en assurance de personnes, l’assuré doit divulguer toute aggravation de risque à l’assureur
faux : N’A PAS À DIVULGUER UNE AGGRAVATION
où se fait l’aggravation du risque?
à la conclusion du contrat (à la signature)
