Chapitre 21 Endettement Et Execution Forcee Flashcards
Par quelle loi est régie la procédure
Loi fédérale pour dette et faillites
Par quoi commence une poursuite de personnes physique et moral
Une procédure préalable
Quels sont les deux voies de faillites possibles après la procédure préalable
Voie de saisie
Voie de faillite
Quand a lieu une voie de saisie après la procédure préalable
Débiteur non inscrit au RC
Quand a lieu une voie de faillite après une procédure préalable
Débiteur inscrit au RC
Quels sont les deux débiteur distinguer par la loi
Les débiteur inscrit au RC et ceux qui le sont pas
Quelle est la procédure particulier qu’il faut appliquer lorsque la créance et garantie par du mobilier oú immobilier que le créancier doit indiquer à l’office des poursuites
Poursuite par voie de réalisation de gage
C quoi le for de la poursuite
Lieu où la poursuite doit avoir lieu
Ou se trouve le for pour les personnes
Au domicile du débiteurs
Ou se trouve le for des personne moral
À leur siège sociale
En cas de poursuite en réalisation de gage immobilier ou se trouve le for
À l’adresse
En cas de réalisation de gage mobilier ou est le for
Le créancier a le choix entre le lieu de situation de gage et le domicile du débiteur
Les fériés
Art 56
Qu’adresse l’office des poursuites après réception de la réquisition de poursuite
Commandement de payer ( ultime sommation au débiteurs )
Quels sont les deux possibilité qui s’ouvre au débiteur lorsqu’il reçoit un commandement de payer
Contester la créance on faisant opposition
Ne rien faire
Que se passe-t-il si le débiteur décide de rien lorsqu’il reçoit un commandement de payer
Il reconnaît le bien-fondé de la créance et dispose de 20 ans pour payer ce qu’il doit
