Bloc 7 Flashcards
AC, les bases légales?
Cst 114
LACI ( Assurance chômage et indemnité en cas d’insolvabilité)
Dès 83/84
4ème révision en 2011
Quel est le but de l’AC?
AC couvre pendant une certaine période le revenu de l’activité lucrative des personnes concernées.
Chômage
Réduction horaire de travail
Intempéries
Insolvabilité de l’employeur
Prévenir chômage imminent et raccourcir la durée. Combattre le chômage existant.
Qui encaisse les cotisations AC?
Caisses de compensation et les reverse aux caisses de chômage cantonales
Les tâche du SECO?
Edicte les directives pour les caisses cantonales
Vérifie gestion et les versements
Coordonne l’offre des mesures relatives au marché du travail.
Assure coordination avec les autres assurances sociales
Tient la comptabilité du fonds de compensation et donne les moyens nécessaires aux caisses cantonales
Tâches des autorités cantonales?
Déterminent le droit aux prestations:
- Décident du caractère convenable du travail
- Vérifient l’aptitude au placement
- Remplissent les prescriptions de contrôle du Conseil fédéral
- Prennent position en matière de droit aux prestations
- Donnent leur avis sur les demandes (mesures relatives marché du travail, indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ou d’intempéries)
- Etablissent rapports mesures de prévention.
Tâches des ORP?
Entretiens de conseil et de contrôle Bilan professionnel Fixation commune de nouveaux objectifs Aide à l'effort personnel Placement Discussion mesures formation continue Divers cours (langues) Entretien de contrôle Lutte contre les abus
Qu’est-ce qu’un travail convenable?
En principe tout travail est convenable
L’assuré doit s’efforcer de trouver une emploie même en dehors de sa profession et hors du canton
Trop peu d’effort intellectuel est convenable
Trajet peut durer – 2h
Travail convenable mais si payé 80 ou 70 % si compensation et salaire conforme usage et local
Qui est assuré obligatoire?
Tous les travailleurs, idem AVS
Qui n’est pas assuré?
Indépendants et frontaliers (cotisent mais pas assurés)
Qui est assuré facultatif?
Personne, pas possible.
Début et fin de l’AC?
En principe lié à une activité lucrative
Pratique: Fin de scolarité obligatoire, jusqu’à âge AVS ou anticipé.
Comment est fiancé l’AC?
Cotisations Empoyés Employeurs
Intérêts Fonds de compensation
Principe de la répartition: cotisations de l’année doivent couvrir les dépenses
Cotisation AC?
– 148’200.- 1.1oyé 1.1oyeur
148’200.- 0.5oyé 0.5oyeur
Que faut-il faire pour avoir droit aux prestations dès qu’on se retrouve sans emploi?
Assuré doit se présenter en personne ORP, au plus tard 1er jour pour lequel il prétend à des indemnités. Pas d’indemnités pour jours de retard.
Mieux: durant le délai de résiliation
Doit se conformer aux prescriptions de contrôle
Doit accepter un travail convenable
Suivre cours ou perfectionnement exigé par ORP pour faciliter son replacement
Quelles les conditions à remplir pour avoir droit aux indemnités chômage?
s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b. s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c. s’il est domicilié en Suisse (art. 12);
d. 35 s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge don- nant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS;
e. s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f. s’il est apte au placement (art. 15); et
g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
Qui a droit à des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail?
Employeur qui doit réduire ou interrompre pour une durée temporaire , être imputable à des facteurs économiques, inévitable et une certaine ampleur (10% de l’horaire). Exclu de faire valoir cela lors de vacances ou maladies.
Les avantages des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail?
Evite licenciements
Contrats travail maintenus
Pas lacunes ass sociales
Entreprise pas de fluctuation de personnel, maintien du savoir-faire
Qui n’a pas droit à des indemnités pour réduction de l’horaire de travail?
Contrat de travail résilié Contrats durée limitée Horaire de travail pas contrôlable Apprentis Travail temporaire (loueur de personnel) Frontaliers Conjoint ou membres de direction
Indemnités en cas d’intempéries, qui doit aviser?
L’employeur, au plus tard le 5ème jour du mois civil qui suit l’interruption de travail.
Quelles sont les branches concernées?
a. bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières;
b. extraction de sable et gravier;
c. construction de voies ferrées et de conduites en plein air;
d. aménagementsextérieurs(jardins);
e. 1 sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées parallèlement à une exploitation agricole;
f. extraction de terre glaise et tuilerie;
g. pêcheprofessionnelle;
h. 178 transports dans la mesure où les véhicules sont occupés exclusivement au transport de matériaux d’excavation et de construction vers ou à partir des chantiers ou au transport de matériaux provenant de lieux d’extraction de sable et de gravier;
i. scierie.
Droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité, qui à droit et quelles créances?
Employés dont l’employeur est sujet en Suisse à une exécution forcée.
Au max les créances de salaire des 4 derniers mois
Mesures relatives au marché du travail, but?
Le but est de rendre la personne durablement réinsérable.
Quelques mesures relatives au marché du travail?
Formation, reclassement, préretraite, initiation au travail, coûts de déplacement…
Qui a droit aux mesures relatives au marché du travail?
Personnes au chômage ou sur le point de l’être sans qu’il soit possible de leur assigner un travail convenable.
Remplissent les conditions périodes min cotisations.
Fréquent un cours avec assentiment autorité cantonale.
Quelles sont les prestations de l’AC?
Indemnités chômage
Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail
Indemnités en cas d’intempérires
Indemnités en cas d’insolvabilité
Mesures relatives au marché du travail
Durée de cotisation 12-24, - de 25ans, sans entretien, nbre d’allocations journalières?
200
Durée de cotisation 12-18, dès 25ans, nbre d’allocations journalières?
260
Durée de cotisation 12-18, avec obligation, nbre d’allocations journalières?
260
Durée de cotisation 18-24, dès 25ans, nbre d’allocations journalières?
400
Durée de cotisation 18-24, avec obligation, nbre d’allocations journalières?
400
Durée de cotisation 22-24, dès 55ans, nbre d’allocations journalières?
520
Durée de cotisation 22-24, dès 25ans, avec perception rente AI (au moins 40% invalide) nbre d’allocations journalières?
520
Durée de cotisation 22-24, avec obligation, avec perception rente AI (au moins 40% invalide) nbre d’allocations journalières?
520
Exonéré de cotisations, nbre d’allocations journalières?
90
