Bloc 5 Flashcards
Quand sont accordées des PC?
Lorsque les rentes et autres revenus ne couvrent pas les besoins vitaux
Qui les versent et par quel biais?
Cantons, via caisses de compensation
Quelles sont les conditions de perception?
- Droit à rente AI
- Droit à rente AVS
- Allocation pour impotent
- IJ Ai durant min 6 mois
ET
- Domicile et résidence en Suisse
- Suisse / UE
- Etranger hors UE en Suisse depuis 10 ans (5 ans réfugiés et apatrides)
Comment les PC sont-elles calculées?
Différence entre dépenses reconnues et revenus déterminants.
Les dépenses prises en compte?
- Frais obtention du revenu jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité lucrative
- Frais d’entretien des immeubles et intérêt hypothécaire (concurrence du revenu de l’immeuble)
- Forfait assurance maladie (fixé par Conf par canton)
- Cotisations AVS AI APG
- Contributions d’entretien (pensions divorce)
- Montant pour besoins vitaux
Loyer annuel brut: Seul: 13’200.-
Couple: 15’000.-
Frais accessoires: Forfait: 1’680.-
Si proprio: Valeur locative prise comme loyer
Si Home ou hôpital: Taxe journalière
Montant pour dépenses personnelles
Quels sont les montants vitaux pris en compte?
Personnes seules: 19’290.-
- Couples: 28’935.-
- Chacun des 2 premiers enfants: 10’080.-
- Chacun des 2 enfants suivants: 6’720.-
- Chacun des autres enfants: 3’360.
Quelles sont les recettes prises en compte
Rentes AVS AI / LPP / LAA / LAmil / Ass sociales étrangères
Revenus de la fortune: intérêts, location, usufruit, affermage
Valeur locative du logement
Contributions d’entretien (pensions divorce)
Revenus de substitutions: IJ mal / AI / AC / AA
Revenu activité lucrative des bénéficiaire d’IJ AI
Ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi
Part de fortune
Seul: 37’500.-
Couple:60’000.-
Proprio : 112’500.- ou
300’000.- si immeuble couple, 1 au domicile l’autre en home ou hôpital ou si un des conjoints perçoit une alloc impotent.
Les imputations de fortune si imputation déposée?
Rentier AI: 1/15
Rentier Survivant: 1/15
Rentier Vieillesse: 1/10
Rentier vieillesse HOME 1/05
Comment le revenu de l’activité est pris en compte?
Revenu brut
- Moins dépenses pro - Moins cotisations ass sociales - Moins «franchise» (1000.- seul / 1500.- couple) - Solde pris en compte à 2/3
Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme revenu?
Aides financières des proches Prestations d’assistance et autres prestations publiques et privées Allocation impotent (sauf séjour home) Contribution d’assistance AVS et AI Bourses et autres aides à la formation
Les frais de maladie et d’activité?
Frais traitement dentaire
Aide et soins à domicile
Frais régime spécial
Frais de transport lieu de soins le plus proche
Moyens auxiliaires
Frais franchise et quote-part ( Max 1000.-)
Convalescence et station thermale prescrits médecin
Les montants frais maladie max par an?
Seules: 25’000.-
Couples: 50’000.-
Home: 6’000.-
Si impotent moyen: 60’000.-
Si impotent grave: 90’000.-
