Bloc 10 APG Amat

Question 1

APG, les bases légales?

Answer 1

CST art 60 et 61

Lois et ordonnances dès 1953

Question 2

Qui a droit aux APG?

Answer 2

Personne qui effectue un jour dans :
Armée
PC Service civil
Croix Rouge
J+S
Moniteur jeune tireur soldé

Question 3

Taux de cotisation APG?

Answer 3

0. 45%
   (0. 225% employé
1. 225% employeur)

Question 4

Combien doivent avoir de réserve les APG?

Answer 4

1/2 année

Question 5

A quelles conditions un exploitant a-t-il droit aux APG?

Answer 5

Min 12 jours de service consécutifs et avoir engagé un remplaçant durant au moins 10 jours

Question 6

Quelles sont les prestations des APG?

Answer 6

Allocations de base
Service normal
Service d’avancement (progression hiérarchique)

Allocations pour enfants
20.-/enfant, 18/25ans

Allocations de frais de garde
Ménage commun enfant moins de 16ans

Preuve que frais suppl. occasionnés par service.
Si plus de 20.-/jours et plafonné à 67.- / Au moins 2 jours consécutifs

Allocations d’exploitation
Indépendant, fermier, associé non collectif. Revenu principal
67.- plafond

Question 7

Les montants des APG?

Answer 7

Recrue 62.-
Avec activité lucrative, 80% / Min 62 (111) max 196.-
Sans activité lucrative, 62 (111)
() Si service avancement

Question 8

Si recrue avec 1 enfant?

Answer 8

Min 98.-

Question 9

Si recrue avec plusieurs enfants?

Answer 9

Min 123.-

Question 10

De quoi se compose l’allocation totale et quel est le principe de plafond?

Answer 10

Allocation de base + Allocation pour enfants = Allocation totale.
L’allocation totale ne doit pas dépasser le revenu avant le service.

Question 11

Quels sont les montants plafond des APG?

Answer 11

Avec activité lucrative, y.c. allocs enfants, 245.-

Sans activité lucrative, y.c allocs enfants, 123.-(172.-)

Question 12

A quoi sont soumises les APG?

Answer 12

AVS AI APG AC, sauf frais de garde (il s’agit de remboursements de frais et pas d’un revenu)

Question 13

A qui est versé l’allocation?

Answer 13

A l’employé directement
sauf si l’employeur lui verse son salaire durant le service, à ce moment, à l’employeur, y.c sa part de cotisations (6.25%)
Allocation pour frais de garde toujours versée à l’employé.

Question 14

A quelle fréquence est versée l’allocation APG?

Answer 14

Fin du mois si durée n’excède pas 1 mois

Sinon, après 10 jours, puis fin de chaque mois

Question 15

Historique de l’assurance maternité?

Answer 15

Multiples rejets depuis 1900, puis acceptation de la modification de la loi sur les APG en 2003 (inclusion d’une assurance maternité). 01.07.2005, la Suisse a une assurance maternité!

Question 16

Quel est le but de l’assurance maternité?

Answer 16

Garantir à la mère 80% de son dernier salaire sur une période de 14 semaines.

Question 17

Les allocations maternité sont-elles soumises cotisations AVS AI APG AC?

Answer 17

Oui

Question 18

Quelles femmes ont droit à l’aloi maternité?

Answer 18

• Salariées / indépendantes
• collaboratrice dans l’entreprise de son époux / de son partenaire, de la famille et touchant un salaire en espèces)
• chômeuse qui perçoit des indemnités de l’assurance-chômage ou remplit les conditions pour en toucher une
• mère en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée (à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé) ou bénéficiant d’un rapport de travail encore valable, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit au salaire est épuisé. ( personne en arrêt maladie ne touchant plus d’indemnité, mais encore sous contrat de travail CO 324a)

Question 19

Quelles sont les conditions de perception des allocs maternité?

Answer 19

Pour avoir droit à l’allocation de maternité, la femme doit avoir :


• été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les 9 mois qui ont précédé la naissance de l’enfant.
• et avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois durant cette période.
Les périodes d’activité et d’assurance accomplies dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Question 20

En cas de naissance avant terme, quel délai (Soumis AVS obligatoire)?

Answer 20

6mois si accouchement avant 7ème mois de grossesse
7mois si accouchement avant 8ème mois de grossesse
8mois si accouchement avant 9ème mois de grossesse

Question 21

Début et fin de la perception des allocs maternité? Et cas spécial?

Answer 21

Début: Jour de l’accouchement
Fin au plus tard 14 semaines ou 98 jours
Si reprise activité ou décès, droit s’éteint

Cas spécial:
Si enfant reste longtemps à l’hôpital, la mère peut demander l’ouverture du droit au moment du retour de l’enfant à la maison.

Question 22

Quel est le montant de l’allocation?

Answer 22

80% du revenu avant l’accouchement

Max 196.-/jour (88’200.-/an) (7350.-/jour)

Question 23

Principe de calcul, depuis salaire annuel et mensuel?

Answer 23

Salaire annuel/12/30 x 80%

Salaire mensuel/30 x 80%

Question 24

Principe de l’obligation de cotiser aux APG?

Answer 24

Idem AVS

Question 25

Autres assurances sociales, particularité de l’allocation maternité?

Answer 25

Elle prime sur les autres indemnités d’assurances sociales.

Question 26

Qui peut faire la demande de perception des allocs maternité?

Answer 26

La mère
L’employeur si omission de la mère
Les proches si mère incapable

Question 27

Allocations pour frais de garde, les montants?

Answer 27

Dépenses effectives, min 20.- max 67.-/jour

Question 28

Particularité des allocations pour frais de garde et allocation d’exploitation?

Answer 28

Versées en plus de l’allocation de base

Question 29

Quel est le mode de financement des APG?

Answer 29

Dépenses - Système de la répartition