Bloc 10 APG Amat Flashcards
APG, les bases légales?
CST art 60 et 61
Lois et ordonnances dès 1953
Qui a droit aux APG?
Personne qui effectue un jour dans : Armée PC Service civil Croix Rouge J+S Moniteur jeune tireur soldé
Taux de cotisation APG?
- 45%
(0. 225% employé - 225% employeur)
Combien doivent avoir de réserve les APG?
1/2 année
A quelles conditions un exploitant a-t-il droit aux APG?
Min 12 jours de service consécutifs et avoir engagé un remplaçant durant au moins 10 jours
Quelles sont les prestations des APG?
Allocations de base
Service normal
Service d’avancement (progression hiérarchique)
Allocations pour enfants
20.-/enfant, 18/25ans
Allocations de frais de garde
Ménage commun enfant moins de 16ans
Preuve que frais suppl. occasionnés par service.
Si plus de 20.-/jours et plafonné à 67.- / Au moins 2 jours consécutifs
Allocations d’exploitation
Indépendant, fermier, associé non collectif. Revenu principal
67.- plafond
Les montants des APG?
Recrue 62.-
Avec activité lucrative, 80% / Min 62 (111) max 196.-
Sans activité lucrative, 62 (111)
() Si service avancement
Si recrue avec 1 enfant?
Min 98.-
Si recrue avec plusieurs enfants?
Min 123.-
De quoi se compose l’allocation totale et quel est le principe de plafond?
Allocation de base + Allocation pour enfants = Allocation totale.
L’allocation totale ne doit pas dépasser le revenu avant le service.
Quels sont les montants plafond des APG?
Avec activité lucrative, y.c. allocs enfants, 245.-
Sans activité lucrative, y.c allocs enfants, 123.-(172.-)
A quoi sont soumises les APG?
AVS AI APG AC, sauf frais de garde (il s’agit de remboursements de frais et pas d’un revenu)
A qui est versé l’allocation?
A l’employé directement
sauf si l’employeur lui verse son salaire durant le service, à ce moment, à l’employeur, y.c sa part de cotisations (6.25%)
Allocation pour frais de garde toujours versée à l’employé.
A quelle fréquence est versée l’allocation APG?
Fin du mois si durée n’excède pas 1 mois
Sinon, après 10 jours, puis fin de chaque mois
Historique de l’assurance maternité?
Multiples rejets depuis 1900, puis acceptation de la modification de la loi sur les APG en 2003 (inclusion d’une assurance maternité). 01.07.2005, la Suisse a une assurance maternité!
Quel est le but de l’assurance maternité?
Garantir à la mère 80% de son dernier salaire sur une période de 14 semaines.
Les allocations maternité sont-elles soumises cotisations AVS AI APG AC?
Oui
Quelles femmes ont droit à l’aloi maternité?
- Salariées / indépendantes
- collaboratrice dans l’entreprise de son époux / de son partenaire, de la famille et touchant un salaire en espèces)
- chômeuse qui perçoit des indemnités de l’assurance-chômage ou remplit les conditions pour en toucher une
- mère en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée (à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé) ou bénéficiant d’un rapport de travail encore valable, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit au salaire est épuisé. ( personne en arrêt maladie ne touchant plus d’indemnité, mais encore sous contrat de travail CO 324a)
Quelles sont les conditions de perception des allocs maternité?
Pour avoir droit à l’allocation de maternité, la femme doit avoir :
- été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les 9 mois qui ont précédé la naissance de l’enfant.
- et avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois durant cette période. Les périodes d’activité et d’assurance accomplies dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul.
En cas de naissance avant terme, quel délai (Soumis AVS obligatoire)?
6mois si accouchement avant 7ème mois de grossesse
7mois si accouchement avant 8ème mois de grossesse
8mois si accouchement avant 9ème mois de grossesse
Début et fin de la perception des allocs maternité? Et cas spécial?
Début: Jour de l’accouchement
Fin au plus tard 14 semaines ou 98 jours
Si reprise activité ou décès, droit s’éteint
Cas spécial:
Si enfant reste longtemps à l’hôpital, la mère peut demander l’ouverture du droit au moment du retour de l’enfant à la maison.
Quel est le montant de l’allocation?
80% du revenu avant l’accouchement
Max 196.-/jour (88’200.-/an) (7350.-/jour)
Principe de calcul, depuis salaire annuel et mensuel?
Salaire annuel/12/30 x 80%
Salaire mensuel/30 x 80%
Principe de l’obligation de cotiser aux APG?
Idem AVS
