9. La procédure contentieuse devant le TJ Flashcards
Plan du cours
§1. Les dispositions communes A. La demande initiale B. Les incidents de procédure C. Les débats D. Le délibéré E. Le jugement
§2. Spécificité de la procédure écrite : la mise en état
§3. La procédure orale
Procédure contentieuse
Source et définition
Procédure suivie par une juridiction lorsqu’elle doit trancher un litige par un acte juridictionnel.
Profondément modifié par loi 23 mars 2019 :
• Une procédure orale sans représentation pour les litiges simples (<10K€)
• Une procédure écrite avec représentation pour les autres contentieux
§1. Les dispositions communes
A. La demande initiale
↳ La demande initiale
Saisine par voie d’assignation
➞ Demande : Acte par lequel une prétention est soumise au juge et qui introduit l’instance.
➞ Assignation : Demande adressée par l’intermédiaire d’un huissier. Elle est remise “à personne” ou “à domicile”. Elle vaut conclusions pour le dem.
- Respect des mentions prévues aux actes d’huissiers à peine de nullité
- Elle doit être “avec prise de date” à peine de nullité (prise via internet)
Placement : remise de l’assignation au greffe
• Délai de 2 mois à partir de la communication de la date d’audience
• 15 jours avant si la date est inférieure à 2 mois ou autorisation du juge
• Autrement caducité prononcée d’office
• Transmise par voie électronique à peine de nullité
• L’acte présente les moyens en faits et en droit + liste des pièces n•
§1. Les dispositions communes
A. La demande initiale
↳ La demande initiale
Saisine par voie de requête
L’assignation est le mode principal de saisine, la requête dans qq cas :
• Demande < 5000€
• Certaines matières prévues par la loi (JAF hors divorce)
Conditions / Format :
• Elle peut être unilatérale
• Ou conjointe avec les prétentions de chaque partie
§1. Les dispositions communes
A. La demande initiale
↳La saisine du tribunal
- Saisine en cas de placement ou d’enrôlement
- Si représentation obligatoire, constitution avocat sous 15J transmis au gref
- Requête : non contradictoire donc le dépôt au greffe suffit
- La demande est répertorié au répertoire général (ex : registre du rôle)
- L’audience est notée au registre d’audience (plumitif)
§1. Les dispositions communes
B. Les incidents de procédure
↳ Les incidents relatifs à la preuve
Produire une pièce = verser au débat au soutien de ses prétentions
• Obligation de communiquer les pièces à l’ensemble des parties
• Volontaire, mais l’autre partie peut demander au juge d’obliger
• Si ∅ communiqué en temps utile, peut être écartée des débats.
Droit à la preuve ➞ collaboration entre les parties pour produire les pièces
• Le juge peut ordonner la production forcée de preuve
• Conclusion suite à débat jurisp. et doctrinal
• L’ordre peut être assorti d’une astreinte
• Si refus : le juge peut déduire une présomption de fait sur la preuve demandée
§1. Les dispositions communes
B. Les incidents de procédure
↳ Les incidents relatifs à la preuve
Les contestations
= procédure de vérification d’écriture ou d’inscription de faux.
Différentes voies ouvertes selon qu’un acte signature privée ou authentique.
➞ Acte sous seing privé
• Contestés via procédure de vérification d’écriture
• A titre incident : l’acte est produit au soutien de prétentions principales
• Ou à titre principale : empêcher une contestation future / obtenir un titre exécutoire
➞ Acte sous signature privée
• Titre principale ou incident pour l’hypothèse de faux matériel (fabriqué)
• Les deux procédures sont applicable (faux ou écriture)
➞ Acte authentique
• Faux matériel : acte altéré ou fabriqué de toute pièce
• Faux intellectuel : dans lequel sont introduites de fausses déclarations
↳ Uniquement sur les énonciations insérés par l’officier public
• Les déclarations des parties sont attaquées par tout mode de preuve.
§1. Les dispositions communes
B. Les incidents de procédure
↳ Les incidents relatifs au lien juridique d’instance
Jonction / Interruption / Suspension
➞ Jonction : instruire et juger en même temps 2 ou plusieurs affaires unies par un lien étroit de connexité. La solution de l’une à une répercussion sur l’autre. A l’inverse : disjonction possible
➞ Interruption de l’instance
• Modification de la situation des parties (décès…) ou représentant
• Intervient avant l’ouverture des débats et empêche la poursuite
• L’instance reprend son cours par la suite. 2 cas de figure
• Interruption de plein droit : majorité plaideur, cessation activité avocat…
• Ou : décès si successeur, cessation de fonctions du représentant légal du mineur, perte de capacité à ester en justice (?)
➞ Suspension
• Obstacle momentané à la poursuite d’instance
• Source : exception, question préjudicielle, retrait du rôle, sursis à statuer
• Une fois finie : elle se poursuit sans formalité
§1. Les dispositions communes
B. Les incidents de procédure
↳ Les incidents relatifs au lien juridique d’instance
Incidents relatifs à l’extinction d’instance / au personnel judiciaire
L’instance prend normalement fin lors du prononcé du jugement ou :
• Principale : Péremption, désistement d’instance ou caducité de la citation
• Conséquence : disparition de capacité d’action, acquiescement, décès quand l’action n’est pas transmissible, désistement d’action, transaction.
➞ Si l’action ne peut plus être poursuivie (décès…) : constatation du juge
➞ L’instance s’arrête mais la capacité d’action subsiste (péremption…) : une nouvelle instance pourra être introduite.
➞ Renonciation du demandeur
➞ Péremption d’instance : 2 ans sans poursuivre la procédure par une partie (?)
➞ Récusation du juge en cas de soupçon de partialité et renvoi de l’affaire
§1. Les dispositions communes
C. Les débats
