2. Les principes directeurs du procès Flashcards
Plan du cours
§1. Les principes directeurs issus du CPC
A- Principe accusatoire
B- Principe dispositif
C- Principe de la contradiction
§2. Les principes émergents
A- La loyauté procédurale
B- La célérité
Introduction
↳ Objectif et historique des principes de la CPC
Obj. des principes : Inspirer les dispositions légales et assurer leur cohésion
Historique :
- CPC 1806 : adages et dispositions, pas de principe explicite et solennel.
- La CPC était considéré comme une doctrine subalterne avec Motulsky
- Motulsky : refonte du CPC de la neutralité du juge à son interventionnisme actif (principes du CPC)
Tendance actuelle : La CPC est tiraillée entre :
- Logique de pure gestion des flux
- Logique de protection des droits fondamentaux
↳ Emergence de nouveaux principes
§1. Les principes issues du CPC
Plan du chapitre
A- Le principe accusatoire
➞ L’inspiration accusatoire
- Introduction de l’instance
- Arrêt de l’instance
➞ Les pouvoirs du juge
B- Le principe dispositif
➞ Le rôle des parties
➞ L’office du juge
- Les faits
- Le droit
C- Le principe de la contradiction
➞ Pour les parties
➞ Pour le juge
- Faire observer le contradictoire
- Respecter le contradictoire
§1. Les principes issues du CPC
A- Le principe accusatoire
Historique
- CPC 1806 : principe 100% accusatoire
- Fin XIXe : critique par la doctrine
- 1935 : un décret donne un pouvoir de surveillance au juge
- 1965 : création du juge des mises en état de cause”
- Evolution depuis vers un “principe de coopération” via une répartition des pouvoirs entre juge et parties.
§1. Les principes issues du CPC
A- Le principe accusatoire
↳ L’inspiration accusatoire
Introduction de l’instance
CPC - 1
Seules les parties introduisent l’instance. Elles formulent leurs prétentions (au démarrage de l’instance et lors de la prise de conclusion de la défense) et déterminent l’objet du litige
Dans certains cas le législateur introduit aussi l’instance :
- Autorisé exceptionnellement et expressément par la loi
- Si l’ordre public est en jeu
Ex : assistance éducative
Vigilance du législateur à ce que la saisine d’office ne méconnaisse pas les exigences du procès équitable (impartialité et égalité des armes)
§1. Les principes issues du CPC
A- Le principe accusatoire
↳ L’inspiration accusatoire
Extinction de l’instance
Elle s’éteint par l’effet du jugement ou en vertu de la loi, ou bien :
- Force des choses (décès)
- Sanction du comportement peu diligent (caducité/péremption)
- Volonté commune (transaction)
- Volonté unilatérale (désistement/acquiescement)
Caducité : Sanctionne l’inaction des parties en raison d’un événement qui lui est postérieur
Péremption : Lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
§1. Les principes issues du CPC
A- Le principe accusatoire
↳ Les pouvoirs du juge
Obj : Renforcer le pouvoir de contrainte du juge pour :
- Respect du procès équitable
- Exigence de célérité
CPC-3 : L’accroissement des pouvoirs du juge :
- Veiller au déroulement loyal de la procédure
- Impartir des délais
- Ordonner des mesures nécessaires
§1. Les principes issues du CPC
B- Le principe dispositif
↳ Le rôle des parties
Basé sur la thèse de Motulsky, il appartient aux parties de :
CPC-4 : Déterminer l’objet de la matière litigieuse et de sélectionner les faits qui vont leur servir de fondement.
CPC-9 : De prouver loyalement et légalement ces faits.
+ Principe de concentration des moyens :
Arrêt Césaréo (2006)
L’ensemble des moyens soulevés par le demandeur doit être présenté avant qu’il ne soit statué sur sa demande en première instance, à peine d’irrecevabilité
§1. Les principes issues du CPC
B- Le principe dispositif
↳ L’office du juge
Les faits
CPC-4 : Immutabilité du litige : Principe selon lequel les parties ne peuvent librement modifier l’objet du litige tout au long du procès, réduire ou accroitre son cadre.
Le juge ne peut pas :
- Modifier les termes du litige (immutabilité de l’objet du litige)
- Introduire des faits non invoqués par les parties
- Fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat
Il peut fonder sa décision sur des “faits adventices” dans le respect du contradictoire.
Il ne peut pas refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance de preuve.
§1. Les principes issues du CPC
B- Le principe dispositif
↳ L’office du juge
Le droit
CPC - 5 : Immutabilité du litige pour le juge
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Il ne peut statuer :
- Infra petita (en deçà)
- Ultra petita (accordé plus que ce qui est demandé).
CPC - Art. 12
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables pour les faits qui lui ont été rapportés.
- Le juge qualifie les faits ou les requalifies s’il y a erreur des parties
- Il n’a pas à changer la dénomination de la demande ou son fondement juridique. Cf. Concentration des moyens.
- Il y a exception au 2e point lorsqu’il y a moyen d’ordre public. Ex : incompétence de l’auteur de la décision
§1. Les principes issues du CPC
C- Principe de la contradiction
Définition et source
CPC - 14 à 17
La liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense.
Toute démarche, communication d’une pièce ou d’une preuve par une partie doit être portée à la connaissance de l’autre partie.
Obj : Est une condition indispensable pour que soit respecté le droit à une défense équitable (Motulsky)
§1. Les principes issues du CPC
C- Principe de la contradiction
↳ Le contradictoire et les parties
CPC-14 : Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée (information)
CPC-15 : Les parties doivent communiquer en temps utile des moyens de faits et de droits ainsi que des preuves
Cas de décision du juge sans information de l’autre partie. Ex : Ordonnances sur requête :
- Souci d’efficacité (effet de surprise)
- Protection d’une personne vulnérable (urgence)
➞ Toujours temporaire et l’autre partie dispose d’un recours approprié
§1. Les principes issues du CPC
C- Principe de la contradiction
↳ Le contradictoire et le juge
CPC-16 : Il est garant du respect du principe de contradiction
- Veille à son respect par les parties
- Introduit la contradiction quand elle est écartée.
Ex : Communication des conclusions et des pièces en temps utile, y compris pour les mesures d’instructions, le débat ultérieur n’est pas suffisant.
CPC 16 : Dans sa décision le juge ne peut retenir que les moyens, explications et les documents invoqués par les parties si celles-ci ont pu en débattre contradictoirement.
§2. Les principes émergents de la PC
Plan du chapitre
A- La loyauté procédurale
B- La célérité
➞ L’exigence moderne du délai raisonnable
➞ Les manifestations du principe de célérité
- Conclusions qualificatives et récapitulatives
- Accélérer l’instruction des affaires civiles
- Création d’une justice civile de l’urgence
§2. Les principes émergents de la PC
A- La loyauté procédurale
Principe selon lequel le juge et les parties doivent, dans leurs comportements procéduraux, faire preuve de bonne foi et de probité. Obj. :
- composante du droit de la défense pour les parties
- obligation de stricte neutralité de motivation des jugements pour le juge.
Pas explicite dans le CPC (vite fait droit de la preuve) mais consacré par la jurisprudence en tant qu’aspect des droits de la défense
Attention croissante de la jurisprudence au respect de ce principe. Ex :
- Adoption de postures contradictoire pour sciemment fausser le débat
- Obtention déloyal de preuves (enregistrement téléphonique).
Ne peut pas devenir un principe directeur car impossible de tracer objectivement les contours de la notion (connotation morale). Par contre elle permet d’apprécier le respect des autres principes directeur (Ex : la contradiction).
§2. Les principes émergents de la PC
B- La célérité
↳ Exigence moderne du délai raisonnable
Définition
Exigence de l’Art. 6§1 de la CESDH
Déf. : Les jugements doivent être rendus aussi rapidement que possible compte tenu des particularités de l’affaire et des nécessités d’une bonne administration de la justice.
La CEDH apprécie le procès dans sa globalité :
- De la formation de la demande (Civil = date de l’assignation)
- A la date du prononcé qui “vide la contestation” d’une manière définitive et irrévocable
Une requête pour délai non raisonnable peut être formé avant la décision définitive lorsqu’aucune décision de fond n’a été rendu depuis des années.
§2. Les principes émergents de la PC
B- La célérité
↳ Exigence moderne du délai raisonnable
CEDH et impact sur la France
La CEDH à multi-condamné la France. Impact :
- 2006 : décret sur délai raisonnable
= Les acteurs de la justice ne doivent pas ralentir la procédure sans raison valable.
CPC-3
Le juge dispose d’un pouvoir d’injonction à l’égard des parties ou de leurs auxiliaires de justice.
- Injonction / disjonction d’instance
- Pouvoir d’ordonner la production d’une preuve
- Pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer
§2. Les principes émergents de la PC
B- La célérité
↳ Exigence moderne du délai raisonnable
Non respect du délai raisonnable
Conséquence pour l’Etat
Code de l’organisation judiciaire :
- Mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat pour faute lourde.
- Faute lourde = déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.
- Ouvre le droit à réparation.
Jurisprudence :
= déni de justice. Ce n’est pas la longueur de la procédure qui est le fait générateur de la responsabilité mais sa longueur injustifiée
Recours :
- Demande de réparation (cours nationales et CEDH)
- Est sans incidence sur la validité des procédures.
§2. Les principes émergents de la PC
B- La célérité
↳ Manifestation du principe de célérité
Conclusions qualificatives et récapitulatives
Obligation légale pour les parties sous peine de nullité de :
- Formuler leurs prétentions
- Les qualifier en fait et en droit
- Indiquer pour chaque prétention les pièces évoquées
Les dernières conclusions reprennent les prétentions et moyens évoqués dans les conclusions ultérieures. Si elles ne sont pas dedans, considérées abandonnées.
➞ Avant facultatif à l’appel, aujourd’hui obligatoire pour l’appel et le tribunal judiciaire
Radiation et retrait du rôle
Définition
- Mesures d’administration judiciaire qui emportent suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
- Radiation : sanction du défaut d’accomplissement des diligences mises à la charge des parties dans le délai imparti
- Retrait : ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
§2. Les principes émergents de la PC
B- La célérité
↳ Manifestation du principe de célérité
Accélérer et améliorer l’instruction en matière civile
Possibilité d’installer un juge spécialisé dans le contrôle de l’exécution des mesures d’instruction confiées à un technicien
Accroissement des obligations de l’expert et des parties dans le but de rendre l’expertise plus rapide et moins coûteuse
Institution d’un calendrier de la mise en état avec armes dissuasives telle que la radiation du rôle.
§2. Les principes émergents de la PC
B- La célérité
↳ Manifestation du principe de célérité
Justice civile de l’urgence
- Amélioration de la technique de la passerelle entre procédure de référé et procédure de fond
- Remaniement des règles du “circuit court”
- Procédure à bref délai, avant uniquement pour la question du renvoi à l’audience.
Depuis 2017 :
- Appel des ordonnances rendues en la forme des référés
- Décisions du juge de l’exécution.
Procédure de référé
Définition
Un référé est une procédure permettant de demander à une juridiction civile ou commerciale qu’elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.
Passerelle entre procédure de référé et de fond
Mise en oeuvre
- Le juge des référés fixe dans son ordonnance la date de l’audience de fond
- Pas besoin d’assignation
- A la demande d’une partie justifiée par l’urgence
- Veille au temps de préparation de la défense
