10. Les procédures particulières Flashcards
Plan du cours
§1. Les procédures de référé
A. Le domaine des référés
➞ Le cas ordinaire de référé
➞ Les cas spéciaux de référé
B. Le régime du référé
➞ L’instance en référé
➞ L’ordonnance de référé
§3. Les ordonnances sur requête
A. Le domaine de la procédure sur requête
B. Le régime de la procédure sur requête
§4. La matière gracieuse
A. L’introduction de la demande
B. Le déroulement de la procédure
Procédure particulière
Différent de la procédure ordinaire devant le TJ car manque d’élément :
• de la procédure contradictoire
• de la procédure contentieuse
Il s'agit de : • Procédure de référé • Nouvelle procédure accélérée au fond • Ordonnances sur requête • La matière gracieuse
§1. Les procédures de référé
= Procédure rapide et simplifiée pour obtenir d’un juge unique toutes les mesures qui n’entraîne aucune contestation sérieuse ou qui est justifiée par un différend.
- A l’origine pour traiter l’urgence
- Etendu à toutes les juridictions sauf Cass.
§1. Les procédures de référé
A. Le domaine des référés
= Décision provisoire à la demande d’une partie faite par un juge qui n’est pas saisi du principal pour ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
- Multiplication au cours du temps des types de référés
- Instauration d’un droit commun : CPC 484 à 492
- On distingue les référés pour cas ordinaire et les cas spéciaux.
➞ Cas ordinaire ➞ Cas spéciaux • Le référé probatoire • En cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite • Le référé provision • Le référé injonction
§1. Les procédures de référé
A. Le domaine des référés
↳ Le cas ordinaire de référé
= Obtention rapide d’une mesure provisoire dans l’attente de la solution définitive du litige.
- Dans tous les cas d’urgence : appréciation souveraine du juge
- Ou qui est justifiée par un différend
- Peut ordonner toutes mesures sans contestation sérieuse
- Par le président du TJ ou juge des contentieux de la protection
Existence d’un différend :
• Si contestation sérieuse : empiète sur la compétence du TJ
• Le juge des référés = juge de l’évidence
• Ne remet pas en cause le fond du litige via des mesure conservatoires ou préparatoires.
§1. Les procédures de référé
A. Le domaine des référés
↳ Les cas spéciaux de référé
Le référé probatoire
Sources :
Si motif légitime de conserver/ établir la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures admissibles sont demandées sur requête ou en référé.
↳ Préalable d’un procès potentiel au fond.
• N’est pas soumis à l’urgence
• La clause de conciliation ne s’applique pas au juge des référés
➞ Référé probatoire
• Contradictoire
• Si motif légitime de conservation de preuve
➞ Procédure sur requête
• En dernier recours car pas de contradictoire
• Est justifié par des circonstances exceptionnelles
§1. Les procédures de référé
A. Le domaine des référés
↳ Les cas spéciaux de référé
Le référé en cas de dommage imminent et de trouble manifestement illicite
Obj : prévenir un dommage imminent / trouble illicite.
- L’urgence peut être présente mais ne doit pas être vérifiée par le juge
- L’absence de contestation sérieuse n’est pas une condition
- Ce qui est regardé : dommage imminent / trouble illicite
- Mesures : conservatoires ou de remise en état
§1. Les procédures de référé
A. Le domaine des référés
↳ Les cas spéciaux de référé
Le référé provision
= obtenir les sommes ou provisions que l’on réclame à une administration publique par un procès avant que le jugement de ce procès soit rendu. C’est une somme à valoir sur la condamnation définitive.
Obj : permet d’évacuer le contentieux pour les cas de responsabilité (contractuelle/ délictuelle).
- Si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
- Condition contrôlée par la Cass
- Le juge des référés ne peut connaitre de l’affaire en 1e instance/ appel
- Pour le respect du procès équitable
§1. Les procédures de référé
A. Le domaine des référés
↳ Les cas spéciaux de référé
Le référé injonction
- Le juge demande l’exécution d’une obligatoire
- Même pour les obligations de faire
- Utilité pour l’exécution des contrats, not. en droit de la conso
§1. Les procédures de référé
B. Le régime du référé
↳ L’instance en référé
➞ Déroulé de la procédure
• Procédure contradictoire, vs. procédure sur requête
• Introduit par une assignation à une audience
• Le JDR peut introduire une instruction en amont pour vérifier les conditions
• Il vérifie que l’autre partie à le temps de préparer sa défense
➞ Finalité
• Statuer lui même
• Renvoyer l’affaire en état de référé devant une formation collégiale
• Si urgence mais référé non pertinent : renvoi à une audience au fond.
§1. Les procédures de référé
B. Le régime du référé
↳ L’ordonnance de référé
➞ Valeur
• L’ordonnance de référé est provisoire : le juge de fond n’est pas lié à elle
• Elle a autorité de la chose jugée provisoire avant jugement définitif
• Ne peut plus être modifiée / en référé sauf new circonstances
• Le demandeur débouté voit son délai de prescription reprendre.
➞ Exécution
• Exécutoire de plein droit à titre provisoire
• Pas d’application du principe d’effet suspensif du recours
• Obj : faire du référé une instance définitive de facto vs. de jure
➞ Passerelle avec procédure au fond
• Obj : juguler les abus au recours du référé
• Le JDR peut dans ordonnance de non-lieu fixer la date d’audience au fond
• La passerelle est demandée par une partie et est justifiée par l’urgence
➞ Recours
• Appel possible dans les 15J après notification. Avec exceptions si
• Prononcée par le 1e président de la CAppel
Attention : ne s’applique pas aux formulations du jugement des “procédure de jugement accéléré au fond” type “en la forme de référé”, “comme en matière de référé”…
§2. La procédure accélérée au fond
= Procédure comme en matière de référé
• Elle est accélérée, simplifiée, suit la forme / délai de la procédure de référé
• ≠ car elle statue au fond. Elle tranche le principal et pas le provisoire
➞ Déroulé
• La demande est portée par voie d’assignation à une audience
• Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire
• Peut être frappé d’appel sous 15J sauf si dernier ressort (montant/ objet)
§3. Les ordonnances sur requête
A. Le domaine de la procédure sur requête
= décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.
- Quand elle est permise par la loi ou en situation d’urgence
- La mesure sollicitée dépend de la description
- Un recours approprié doit être organisé ultérieurement
Exemples :
• Mesure d’instruction in futurum
• Droit substantiel extrapatrimonial : divorce
• Droit patrimonial : injonction de payer
§3. Les ordonnances sur requête
B. Le régime de la procédure sur requête
- Demande de requête motivée et précise des pièces invoquées
- Le non-respect est une violation du contradictoire ➞ sinon irrecevable
- Si elle passe : référé de rétractation. Elle ne peut être réparée
- Elle est exécutoire à la minute
- Le juge doit lui aussi motiver la requête
Deux possibilités de recours :
➞ Requête rejetée :
• Appel sauf si 1e Président CAppel
• Appel administré comme en matière gracieuse en absence d’adversaire
• L’appel n’est pas suspensif
➞ Acceptée :
• Contestation pour modification ou rétractation
• Devant la même juridiction provisoire
• Statuant en référé dans le respect du contradictoire
§4. La matière gracieuse
A. Introduction de la demande
= ensemble des affaire sans litige, dont la loi exige un contrôle de la justice à cause de leur nature. Ex : adoption, changement de régime patrimonial…
- Procédure unilatérale introduite par requête
- Remise par le demandeur ou un mandataire de son choix (selon règles)
- N’est soumise à aucune forme particulière.
