6. La compétence Flashcards
Plan du cours
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
➞ La compétence tirée de la nature du litige
➞ La détermination de la valeur
B. La compétence territoriale
§2. Les aménagements de la compétence
A. La prorogation conventionnelle de compétence
B. La prorogation légale de compétence
§3. Les contestations relatives à la compétence
A. Le règlement des incidents relatifs à la compétence de la juridiction saisie
➞ Le déclenchement de l’incident de compétence
➞ Le règlement de l’incident de compétence
B. Le règlement des conflits de compétence
➞ La litispendance
➞ La connexité
Compétence
Définition
Pour une autorité publique ou une juridiction : l’aptitude légale à accomplir un acte ou instruire et juger un procès.
- Il n’existe pas de conflit de compétence au sein d’une même juridiction.
- On distingue compétence d’attribution et compétence territoriale
Objectifs de la compétence :
- Répartir les contentieux au sein des autorités
- Adapter l’office du juge qui pour une même affaire peut traiter de sujet ne relevant pas normalement de sa compétence.
2 lois sont intervenus pour la fusion du TI et TGI :
- 23 mars 2019 : loi de programmation 2018-2022
- Loi orf-g. 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions
Depuis le 1e janv. 2020 : le TJ a seul compétence pour les contentieux civils.
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
Plan du chapitre
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
➞ La compétence tirée de la nature du litige
a. La compétence des juridictions de droit commun
b. La compétence d’attribution des juridictions d’exception
➞ La détermination de la valeur
a. Notions de taux de ressort
b. L’évaluation du montant du litige
B. La compétence territoriale
➞ Le principe de la compétence du tribunal du défendeur
➞ Les limites à la compétence du tribunal du défendeur
a. L’option de compétence
b. Le critère de compétence
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
Définition
L’aptitude d’une juridiction à connaître d’une affaire par :
- l’ordre auquel appartient la juridiction : tribunal civil ou juridiction répressive
- le degré : juge d’appel, 1e instance
- la nature de la juridiction : commerciale, prud’homale
- la nature des affaires : divorce, filiation.
Le droit judiciaire privé prend en compte :
➞ la nature du litige
➞ la valeur du litige
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
↳ Compétence tirée de la nature du litige
Juridiction de droit commun
↳ Tribunal judiciaire
COJ 211-3
Le TJ connait toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
= juridiction de droit commun + plénitude de juridiction
Il est également compétent pour les accessoires (demandes incidentes) si elles ne relèvent pas expressément d’une autre juridiction.
- Si une autre juridiction est saisi alors que compétence TJ : elle sursoie à statuer
- Certaines compétences sont dévolues à un juge dédié (affaires familiale…)
- Connait les actions en réparation des dommages corporels
- Compétence subsidiaire quand il n’y a pas de tribunal de commerce dans la circonscription
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
↳ Compétence tirée de la nature du litige
Juridiction de droit commun
↳ La cour d’appel
- Composée d’un 1e président, de présidents de chambre et conseillers
- Chargée de statuer sur les appels formés contre les décisions de 1e ressort
Elle a une compétence de principe renforcée :
- Plénitude de juridiction
- Seule juridiction apte (sauf exceptions) à recevoir les appels de tous les tribunaux civils.
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
↳ Compétence tirée de la nature du litige
La compétence d’attribution des tribunaux d’exception
Liste
- Tribunal de proximité
- Juge chargés des contentieux de la protection
- Tribunal de commerce
- Conseil de prud’hommes
- Tribunal des conflits
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
↳ Compétence tirée de la nature du litige
La compétence d’attribution des tribunaux d’exception
↳ Tribunal de proximité
- Situé en dehors du siège du TJ
- Leurs ressorts, sièges et compétences sont fixés par décret
- Concrètement : Les anciens TI dans les villes sans TGI
Sont compétent pour :
- Action personnelle ou mobilière jusque 10 000€
- Demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation jusque 10 000€
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
↳ Compétence tirée de la nature du litige
La compétence d’attribution des tribunaux d’exception
↳ Juge des contentieux de la protection
Ex juges chargés du service d’un TI. Il connait :
- Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle des majeurs et accompagnement judiciaire
- Actions relatives à l’exercice du mandat de protection future
- Demandes formées par l’époux lorsque le conjoint ne peut manifester sa volonter
- Constatation de la présomption d’absence
- Désignation de la personne ayant habilitation familiale
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
↳ Compétence tirée de la nature du litige
La compétence d’attribution des tribunaux d’exception
↳ Tribunal de commerce
- Il est établi dans les juridictions où une suffisante activité commerciale le justifie.
- Composé de membres élus par un collège électoral de représentants de professions commerciales
- En dessous de 5000€, il statue en 1e et dernier ressort.
Compétent pour :
- Les contestations relatives aux engagements entre commerçants
- Contestations relatives aux sociétés commerciales
- Sauvegarde, redressement et liquidations judicaires.
Note : le commerçant assigne le débiteur civil devant le tribunal civil.
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
↳ Compétence tirée de la nature du litige
La compétence d’attribution des tribunaux d’exception
↳ Conseil de prud’hommes
Juridiction d’exception paritaire composée de salariés et employeurs nommés (210)
- Chaque conseil comporte des sections autonomes (industrie, agriculture…)
- Il siège en 3 formations :conciliation et orientation, jugement, référé
- Chargé de concilier et juger les litiges individuels liés à tout contrat de travail
N’est pas compétent pour les conflits collectifs du travail.
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
↳ Compétence tirée de la nature du litige
La compétence d’attribution des tribunaux d’exception
↳ Le tribunal des conflits
Assure la répartition de compétences entre l’ordre administratif et judiciaire et est chargé de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres.
Juridiction composée à parité, de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Compétence :
- Conflit positif : l’administration conteste la compétence de l’ordre judiciaire
- Conflit négatif : les juridictions des 2 ordres se déclarent incompétentes
- Règles procédurales, notamment délai à cause du conflit de compétence.
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
↳ La détermination de la valeur
Notion de taux de ressort
= valeur du litige exprimé en € et qui sert à déterminer si le jugement rendu est susceptible d’appel ou peut seulement être frappé d’un pourvoi en cassation.
Jusqu’à cette valeur : la juridiction juge en “premier et dernier ressort”.
Depuis 1e janv. 2020 : le TJ statue à charge d’appel dans les matières non expressément attribué à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.
Jusqu’à 5000€, le TJ statue en 1e et dernier ressort.
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
↳ La détermination de la valeur
L’évaluation du montant du litige
↳ Le juge est saisi d’une demande unique
Demande évaluable en argent :
- Est considéré le montant de la demande exprimée dans les dernières écritures du demandeur : ∅ le montant de la condamnation prononcée.
- Une demande non chiffrée n’est pas irrecevable : le juge invite les parties à le faire.
Demande non chiffrables, CC 40 :
- On dit : indéterminables par natures. Ex : état des personnes
- Dans ce cas le jugement est susceptible d’appel
- Sévérité dans l’application du CC 40 pour ne pas voir trop de demande indéterminée.
§1. Les règles légales de détermination de la compétence
A. La compétence matérielle (ou d’attribution)
↳ La détermination de la valeur
L’évaluation du montant du litige
↳ Le juge est saisi de demandes multiples
Un seul demandeur contre un défendeur unique :
- Les demandes sont fondées sur un même fait : on détermine la compétence et le taux de ressort pour chaque demande
- Les demandes sont connexes : on les additionnent pour déterminer le taux de ressort et de compétence.
Pluralité des demandeurs et défendeurs : Chaque prétention est considéré séparément sauf si elles sont émises en vertu d’un titre commun. Ex : solidarité active ou passive.
Pluralité à cause de demandes incidentes, distingue le taux de compétence et de ressort :
Taux de compétence :
- si chaque demande incidente < demande principale : juridiction connait tout
- si la demande incidente > principale : ne statue que sur la principale ou renvoi l’ensemble devant la juridiction compétente
- si demande reconventionnelle en D&I : juridiction connait tout peut importe le montant
Taux de ressort :
- si chaque demande incidente < demande principal : dernier ressort
- si la demande incidente > principale : 1e ressort susceptible d’appel pour toutes les demandes, même celles < 5000€
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