5. Les délais Flashcards
Plan du cours
§1. Les délais hybrides
A. Les délais de prescription
B. Les délais de forclusion (ou délais préfix)
§2. Les délais de procédure
A. La computation des délais
➞ Point de départ et échéance du délai
➞ La particularité de certains jours
B. La modification des délais
➞ Les modifications légales
➞ Les modifications judiciaires C. Les sancLons
Délais
Définition
CESDH 6§1
Le justiciable à droit au déroulement du procès dans un délai raisonnable.
L’Etat doit prendre des mesures normatives et matérielles pour respecter cette obligation.
Délai : laps de temps fixé par la loi, le juge ou la convention pour interdire ou imposer d’agir avant expiration de ce temps.
Fonctions des délais de procédure :
• Délai d’action : stimuler le zèle des parties & éviter les comportements dilatoires
• Délai d’attente : permettre l’exercice effectif de la défense.
§1. Les délais hybrides
A- Les délais de prescription
CC 2219
Prescription = mode d’extinction ou d’acquisition d’un droit par l’écoulement d’un certain laps de temps.
Délai de prescription = Période durant laquelle le “comportement continu de ne pas agir” est un fait extinctif du droit d’action.
S’attache au droit d’action en général (vs. actions spécifiques).
Prescription de 5 ans pour :
• les actions personnelles et immobilières
• les actions relatives à des actions commerciales
• les responsabilités délictuelles et contractuelles.
§1. Les délais hybrides
B- Les délais de forclusion (ou prefix)
Délai d’action déterminé par la loi dont le cour n’est susceptible ni de suspension, ni d”interruption. Formulé positivement.
La forclusion est la date à partir de laquelle il n’est plus possible d’exercer une action en justice à la suite d’un litige.
Ex : revendication d’un objet perdu pendant 3 ans.
- Il est sanctionné par une fin de non-recevoir
- Une fois expiré, interdit de soulever l’action et le moyen de défense
Si délai d’ordre public, le juge doit relever d’office le non respect de la fin de non-recevoir.
§2. Les délais de procédure
A- La computation des délais
↳ Point de départ et échéance des délais
CPC-640
Le délai cours a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
CPC-641 : Délais en jours
Le jour de l’acte qui le fait courir ne compte pas.
CPC-641 : Délai en mois/année
Le délai expire le jour du dernier mois ou de l’année qui porte le même quantième que le jour de l’acte.
§2. Les délais de procédure
A- La computation des délais
↳ La particularité de certains jours
Lorsque le jours d’expiration est un jour fermé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ces jours sont comptabilisés comme des jours ordinaires dans le cour du délai.
§2. Les délais de procédure
B- La modification des délais
↳ Les modifications légales
Les délais sont réputés intangibles sauf pour 3 types de mesures légales.
Obj : Circonstances exceptionnelles ➞ allonger la durée normale de la procédure pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense ou contribuer au bon fonctionnement de la justice.
➞ Moratoire : prorogation ou suspension de certains délais nécessaires pour des raisons impérieuses d’intérêt public.
➞ Délai de distance : lorsqu’un acte de procédure doit être accompli dans un lieu éloigné du domicile de celui qui doit l’effectuer.
➞ Survenance d’une cause de suspension ou d’interruption du délai. Ex : le délai de péremption de l’instance est interrompu par l’interruption de l’instance.
§2. Les délais de procédure
B- La modification des délais
↳ Les modifications judiciaires
L’intangibilité des délais permet de :
- encadrer l’activité procédurale
- garantir aux plaideurs un certain temps pour agir et réfléchir
➞ pas de possibilité pour les juges de modifier les délais, hors cas prévus par la loi.
Exemple :
- Délai de comparution raccourci en cas d’urgence
- Augmentation de certains délais fixé en cours d’instance (∅ diminution)
§2. Les délais de procédure
C- Les sanctions
Sanction du non-respect proportionnelle selon le rôle du délai.
Délai d’action :
- Déchéance, perte du droit pour l’intéressé
- Le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir pour les recours (ordre public)
- Le juge peut enlever la forclusion des délais d’appel ou d’opposition dans le cas des jugements rendus par défaut ou réputé contradictoire.
Délai d’attente :
Exemple de la comparution
- Le délai s’impose au demandeur car sinon par d’acte régulier
- Pour le défendeur c’est le temps de préparation de la défense (avocat)
- S’il n’a pas constitué d’avocat, c’est le pb du défendeur.
