12. Les voies de recours

Question 1

Plan du cours

Answer 1

§1. Les voies de recours ordinaire
A. L’appel
B. L’opposition

§2. Les voies de recours extraordinaires
A. La tierce opposition
B. Le recours en révision
C. Le pourvoi en cassation

Question 2

Les voies de recours

Définition et source

Answer 2

CPC 527 et suivants

= Moyen juridictionnel tendant à la réformation, rétractation ou cassation d’une décision de justice.
• Seul moyen à disposition : ∅ nullité car jugement
• Amende+10 000€ en cas de recours abusifs / dilatoires

Summa divisio : ordinaire et extraordinaire
• Délais plus long pour extra
• Suspension de l’exécution du jugement pour ord. vs extra
• Extra plus limité car dans des cas précis prévus par le législateur

Question 3

§1. Les voies de recours ordinaires

A. L’appel

Définition

Answer 3

= voie de recours ordinaire contre les jugements du 1e degré tendant à leur réforme ou annulation.

• Contrôle le bien ou mal-jugé en fait et en droit du 1e jugement : réformation
• Sanctionne une irrégularité de jugement en 1e instance : annulation
• Manifestation de la règle du double degré de juridiction : ∅ partialité

Evolution :
• Décret 28 aout 1972 : Consécration des principes de l’appel
• Rapport Mangedie II 2008 : en faire une voie d’achèvement maîtrisé (délais rigoureux…)
• Rapport Justice du XXe : en faveur d’une restriction du champ d’appel civil.

Question 4

§1. Les voies de recours ordinaires

A. L’appel
↳ Les conditions de l’exercice d’appel

Jugement susceptible d’appel

Answer 4

• Tout jugement en matière gracieuse : recours de droit commun
• ∅ les mesures d’administration judiciaire
• Peut importe le type de jugement : définit, mixte, avant dire droit
• Connait des exceptions prétoriennes. Ex : différer le délai d’appel

Question 5

§1. Les voies de recours ordinaires

A. L’appel
↳ Les conditions de l’exercice d’appel

Titulaires du droit d’appel

Answer 5

• Les parties dont les prétentions n’ont pas été intégralement accueillies
• Les tiers qui ont intérêts et qualité et toutes les parties en 1e instance
• Le ministère public si partie principale ou airait pu mais partie jointe

Condition : qualité, intérêt et ne pas avoir renoncé valablement à l’appel

Appel pour les tiers :
• Intervention volontaire qui leur ôte le double degré de juridiction
• Intervention forcée quand l’évolution du litige implique leur MEC
↳ révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui ci.

Question 6

§1. Les voies de recours ordinaires

A. L’appel
↳ Les conditions de l’exercice d’appel

Le délai d’appel

Answer 6

= en principe délai de droit commun prévu pour tout record.
↳ 1 mois ou 15 jours pour matière gracieuse. Si hors délai : irrecevabilité d’ordre publique

Moment où l’appel peut être formé :

• Jugement définitif : statue sur le fond + mettent fin à l’instance sur une fin de non recevoir, une exception de procédure ou autre incident
• Jugement mixte : tranche une partie du principale + ordonne une mesure d’instruction ou provisoire.
= Appel immédiat dès le prononcé du jugement.

• Jugement avant de dire droit / provisoire : délai différé avec celui à l’encontre du jugement sur le fond. Sauf exceptions.
• L’irrecevabilité est relevée d’office car règle d’ordre public.

Question 7

§1. Les voies de recours ordinaires

A. L’appel
↳ Les conditions de l’exercice d’appel

Le formalisme de l’appel

Answer 7

➞ A peine de nullité ou de caducité ou d’irrecevabilité :
• Mention de l’article 109 du CPC et des chefs du jugement critiqué
• Présenter dans 1e conclusions les prétentions sur le fond
• Sont admis ultérieurement les conclusions en réponse au pièces adverses
• Les 1e conclus ont aussi les moyens de faits & droits qui fondent les prét.
• Le point de départ du délai pour conclure : notification des conclusions
• Si médiation : interromps les délais pour conclure et appel incident

➞ Conseiller de la mise en état
• Compétent pour déclarer l’appel irrecevable et trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel
• Conclusions ont autorité de la chose jugée au principal
• Elles sont insusceptibles de recours

Question 8

§1. Les voies de recours ordinaires

A. L’appel
↳ Les procédures devant la cour d’appel

Procédure de l’appel principal

Answer 8

= une forme en matière gracieuse et plusieurs en contentieuse

➞ Matière gracieuse
• Déclaration verbale ou LRAR au greffe
• Le juge peut rétracter/ modifier sa décision. Sinon transmit à CAppel

➞ Procédure sans représentation obligatoire
• Pour prud’hommes, expropriation, baux ruraux, affaire sécu sociale

➞ Procédure avec représentation obligatoire
• Décret 2009 : principe de concentration temporelle de l’appel
• Décret 2017 : refonte en profondeur de l’appel

Question 9

§1. Les voies de recours ordinaires

A. L’appel
↳ Les procédures devant la cour d’appel

Procédure de l’appel principal
➞ Procédure avec représentation obligatoire

Answer 9

• Appelant avec avocat : déclaration unilatérale ou requête conjointe
• Transmet ses conclusions au greffe sous 3 mois à compter de la décla
• Et les pièces en temps utile ➞ appréciation souveraine de la CAppel
• L’intimé à 3 mois pour conclure et former appel incident
• Si hors délai : plus recevable ses moyens de défense ou incident d’instance
• Le conseille de la MEE : seul compétent pour déclarer la caducité ou irrecevabilité de l’appel.

Question 10

§1. Les voies de recours ordinaires

A. L’appel
↳ Les procédures devant la cour d’appel

Procédure de l’appel incident / provoqué et de l’intervention

Answer 10

➞ Appel incident / provoqué
• Formé par acte d’avocat à avocat par voie de conclusion
• N’est pas recevable si caducité de l’appel principal

➞ Procédure de l’intervention
• Volontaire : acte d’avocat à avocat
• Forcé : par assignation
• Dans les 2 cas : l’auteur précise les moyens et invoque les pièces au soutien de ceux ci.

Question 11

§1. Les voies de recours ordinaires

A. L’appel
↳ Les effets de l’appel

L’effet suspensif d’exécution

Answer 11

• CPC 539 : Le délai de recoursOrd. suspend l’exécution du jugement
• CPC 514 : Les décisions de 1e instance sont exécutoire à titre provisoire
• Paradoxe entre les 2 + risques de freiner le recours à l’appel

➞ Possible de demander l’arrêt de l’exécution provisoire si
• Existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation
• L’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives
• Et si la partie n’a fait aucune intervention en 1e instance sur l’exéc. prov.
• Autrement n’est recevable que si les conséquences se révèlent postérieurement à la 1e instance.

Question 12

§1. Les voies de recours ordinaires

A. L’appel
↳ Les effets de l’appel

L’effet suspensif d’exécution

Answer 12

• CPC 539 : Le délai de recoursOrd. suspend l’exécution du jugement
• CPC 514 : Les décisions de 1e instance sont exécutoire à titre provisoire
• Paradoxe entre les 2 + risques de freiner le recours à l’appel

➞ Possible de demander l’arrêt de l’exécution provisoire si
• Existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation
• L’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives
• Et si la partie n’a fait aucune intervention en 1e instance sur l’exéc. prov.
• Autrement n’est recevable que si les conséquences se révèlent postérieurement à la 1e instance.

Question 13

§1. Les voies de recours ordinaires

A. L’appel
↳ Les effets de l’appel

L’effet dévolutif

Answer 13

• L’appel remet la chose jugé en question et la tranche en fait et en droit
• La CAppel ne statue que dans les limite des pouvoirs du 1e juge
• L’appelant donne l’étendu de l’effet dévolutif par l’acte et ses conclusions
• Si ne saisit que certains chefs, la CAppel confirme les autres
• Principe d’immutabilité du litige : pas de new prétentions en appel
• Les parties peuvent produire new pièces et moyens pour les appuyer
• Prétentions non nouvelles si elles tendent aux mêmes fins

Décret du 6 mai 2017
• CPC 542 : Ajout de l’objectif de critique du jugement
• Action sur les chefs de jugement désignés par les parties uniquement
• Fin de l’appel général, sauf pour annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible

Question 14

§1. Les voies de recours ordinaires

A. L’appel
↳ Les effets de l’appel

Le droit d’évocation

Answer 14

• Si 1e cour : jugement pour une instruction ou fin de l’instance pour exception de procédure
• CAppel peut s’emparer de l’ensemble de l’affaire
• Elle peut alors statuer sur l’appel et le fond du procès en une décision
• Si elle estime de bonne justice de donner une décision définitive à l’affaire

Question 15

§1. Les voies de recours ordinaires

B. L’opposition
↳ Les conditions

Answer 15

CPC 575 : Faire rétracter un jugement par défaut rendu à l’encontre d’un justiciable absent. Celui qui se laisse juger une 2d fois par défaut ne peut plus faire opposition. Obj : Rétablir le principe du contradictoire

➞ Décision susceptible d’opposition
• Jugements et arrêts rendus par défaut en 1e et dernier ressort. KO Cass
• La citation n’a pas été délivré à la personne
• Des restrictions strictes à l’opposition pour la célérité de la justice
• Ex : OK pour ordonnance du CMEE ou modification d’instruction
• Seule la partie défaillante peut exercer l’opposition

➞ Délai de 1 mois à partir de la notif et 15J en gracieuse
• Expiration du délai = fin de non recevoir
• Sauf si preuve que le retard ne dépend pas de son fait

➞ Même formalités que pour la juridiction dont la décision est opposée

Question 16

§1. Les voies de recours ordinaires

B. L’opposition
↳ La mise en oeuvre de la demande d’opposition

Answer 16

• L’instance qui s’engage sur opposition est une instance qui recommence
• L’opp débouche sur une nouvelle décision
• Elle peut être rejeté : le jugement initial est confirmé
• Ou accepté : le jugement initial est anéanti / rétracté
• Restitution si le jugement initial a été exécuté
• L’opposition à un effet suspensif
• Effet dévolutif : remet en question les points jugés par défaut.

Question 17

§2. Les voies de recours extraordianaires

A. La tierce opposition
↳ Les conditions

Answer 17

CPC 582 à 592 = un tiers étranger à l’instance entent obtenir à son profit la rétractation ou réformation d’un jugement qui lui cause grief.

• L’opposant à qualité et intérêt pour agir. N’a pas été partie à l’instance
• Pour tout jugement susceptible de tierce opposition sauf interdiction

➞ Délai pour agir
• Ouverte à titre principale pour 30 ans, les tiers peuvent ignorer le jugement
• A moins que la loi n’en dispose autrement
• Si le jugement est notifié au tiers : 2 mois pour agir

➞ Tierce opposition à titre incident :
• Intervient au cours d’un procès en cours et dont la partie l’était au cours d’une instance précédente
• Pas de délai

Question 18

§2. Les voies de recours extraordianaires

A. La tierce opposition
↳ La procédure

Answer 18

Tierce opposition =
• A titre principal : voie de rétractation devant la cour initial
• A titre incident : voie de réformation devant l’instance en cours si elle est égale ou supérieur à la cour initial. Sinon cour initiale

Question 19

§2. Les voies de recours extraordianaires

A. La tierce opposition
↳ Les effets

Answer 19

• La décision de tierce opposition : même recours que la juridiction initial
• N’entraîne pas de suspension de l’exécution de la décision sauf décision contraire de la cour

➞ Effet dévolutif :
• Les points jugés critiqué relativement au tiers
• Le juge peut alors statuer sur des points non tranchés à l’origine
• Si succès : rétractation ou réformation sur les chefs préjudiciable

➞ Effet de la tierce opposition
• Rendre la décision attaqué inopposable au tiers opposant
• Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties
• Sauf si le jugement présente un caractère indivisible.

Question 20

§2. Les voies de recours extraordinaires

B. Le recours en révision
↳ Les conditions de recevabilité

Answer 20

= requête civile. Faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau jugé en fait et en droit.
Idée : les juges ont été trompés par des infos erronées

➞ Les cas d’ouverture en révision
• Fraude par la partie qui profite du jugement, appréciation souveraine
• Des pièces décisives retrouvées et cachées par l’une des parties
• Pour toutes décisions en force de chose jugée sauf Cass et référé

➞ Pour toute partie à l’instance qui n’a pu, sauf faute de sa part, faire valoir sa cause avant force jugée.

➞ Délai de 2 mois à partir du jour ou la partie à eu connaissance de la cause de révision. Appréciation souveraine des juges.

Question 21

§2. Les voies de recours extraordinaires

B. Le recours en révision
↳ Le régime procédural

Answer 21

➞ Exercice
• Recours formé devant la cour dont on attaque la décision
• Si à titre principal : citation.
• Si new instance avec les même partie et devant la même juridiction : présenté comme moyen de la défense
• Si autre juridiction : passer outre ou sursoir jusqu’a ce que le recours ait été jugé

➞ Issue
• Bien fondé : rétractation sur tous ou quelques chefs
• Remplace la 1e décision et annule toute décision qui en découle
• Le jugement du recours ne peut être attaqué par la même voie

Question 22

§2. Les voies de recours extraordinaires

C. Le pourvoi en Cass

Answer 22

= Faire annuler les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort en violation de la loi

• N’est pas suspensif d’exécution et ouvert dans des cas limités
• N’est pas une voie de rétractation ou reformation
• Cass n’est que juge du droit
• Elle a une fonction normative de garante de l’unité d’application du droit sur le territoire

Question 23

§2. Les voies de recours extraordinaires

C. Le pourvoi en Cass
↳ Les conditions du pourvoi

Décisions concernées & titulaire de l’action

Answer 23

➞ Décisions concernées
Tout jugement rendu en dernier ressort sauf si prescriptions
Contentieux, gracieux, CAppel. ∅ mesures d’administration judiciaire

➞ Titulaires
La partie qui a succombé/ pas obtenu satisfaction ou le Parquet quand :
Le juge à excédé ses pouvoirs
La décision est contraire à la loi et les parties n’ont pas formé de pourvoi
+ représentation à l’instance avec qualité et intérêt pour agir
L’intervention du tiers est admise si elle est volontaire, à titre accessoire et avec circonstances exceptionnelles

Question 24

§2. Les voies de recours extraordinaires

C. Le pourvoi en Cass
↳ Les conditions du pourvoi

Les cas d’ouverture à cassation

Answer 24

➞ Issus de la doctrine + jurisprudence : sanction de la violation de la loi
• Mauvaise application/interprétation de la loi
• Irrespect des règles de division du pouvoir judiciaire
• Excès de pouvoir (prérogatives non prévues)
• Inobservation des formes à peine de nullité
• Vices de motivation (défaut de motif…)
• Contrariété de jugement
• Loi nouvelle ou supprimée et qui est le fondement de la procédure

➞ Loi J21 : Ajout du réexamen civil
• En matière d’état des personnes
• Si arrêt de la CEDH qu’il a été rendu à l’encontre de la CESDH
• En cas de gravité et circonstances dommageables

➞ Délai
• 2 mois pour les jugements contradictoires a compter de la notification
• 2 mois pour les jugements par défaut à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable

Question 25

§2. Les voies de recours extraordinaires

C. Le pourvoi en Cass
↳ Les effets du pourvoi

Answer 25

• Le pourvoi n’empêche pas l’exécution de la décision attaqué, sauf règle contraire
• Elle peut donner lui à restitution et n’est pas imputé à faute à l’autre partie
• Effet suspensif : filiation, divorce
• Il n’y a pas de remise en cause de la chose jugée, absence d’effet dévolutif

Question 26

§2. Les voies de recours extraordinaires

C. Le pourvoi en Cass
↳ La procédure devant CCass

Dispositions communes diverses

Answer 26

➞ Dispo à peine d’irrecevabilité d’office :
• Pourvoi incident avec mémoire du demandeur
• Dépot au greffe dans le délai prévu

➞ Déroulé :
• Attribution à une chambre puis une formation de 3 magistrats
• Si la solution s’impose ➞ ils statuent
• Sinon renvoi à l’audience de la chambre avec publicité et contradictoire

➞ Si rejet du pourvoi :
• Il rend irrévocable la décision attaqué
• Aucun recours ne peut être fait, même pour les jugements par défaut
• Demande de correction si erreur matériel
• Dans ce cas la Cour peut se rétracter via la procédure de rabat d’arrêt, qui corrige un dysfonctionnement de sa part

➞ Si décision de cassation
• Anéanti la décision et toutes celles qui sont sa suite
• La restitution nait dès le prononcé de l’arrêt
• Pas de renvoi quand il n’y a pas besoin de restatuer sur le fond ou si Cass a appliqué la règle de droit appropriée

Question 27

§2. Les voies de recours extraordinaires

C. Le pourvoi en Cass
↳ La procédure devant CCass

Procédure avec ou sans représentation obligatoire

Answer 27

La procédure avec représentation obligatoire est celle de droit commun en raison de la technicité et particularité :

Pourvoi formé par déclaration au greffe
Dans un délai de 4 mois, le défendeur remet un mémoire ampliatif avec les moyens de droit qu’il invoque
2 mois pour le demandeur pour déposer un mémoire de réponse

Exemple de procédure sans représentation : contentieux des élections professionnelles ou retrait de l’autorité parentale.