7. La complicité Flashcards
Plan du cours
SECT. 1 : L’incrimination de la complicité
§1. La condition préalable : une infraction principale punissable
A- La définition classique de la condition préalable
B- La définition hétérodoxe de la condition préalable
§2. Les éléments constitutifs de la complicité A- L'élément légal B- L'élément matériel ➞ Conditions communes ➞ Hypothèses distinctes C- L'élément moral
SECT. 2 : La sanction de la complicité
Les différentes hypothèses de participation à la réalisation d’une infraction pénale
Auteur de l’infraction : celui qui agit seul
Coauteur : Personnes commettant ensemble tous les éléments constitutifs de l’infra. Pour chaque personne on retient tous les éléments constitutifs.
Complicité : personne s’associant à l’auteur principal par un comportement distinct.
SECT. 1 : L’incrimination de la complicité
§1. Condition préalable : une infraction punissable
A- Définition classique
Il n’y a pas de complicité si pas d’acte incriminé.
Ex : Complice d’actes préparatoires.
Pour une réponse pénale effective, le législateur érige en infraction autonomes des comportements non suivis d’effets. Peut importe que l’auteur ne soit pas incriminé / condamné.
Ex : Le mandat criminel
Extension du mécanisme aux infractions de torture et barbarie, viol et agression sexuelle, terrorisme (+ menaces et pressions), incitation du mineur ou de l’auteur à mutilation sexuelle.
Mandat criminel
Définition
Le fait de faire faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette, y compris hors du la France, un assassinat ou empoisonnement et puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté.
SECT. 1 : L’incrimination de la complicité
§1. Condition préalable : une infraction punissable
B- Définition hétérodoxe
Pas compris
A revoir
SECT. 1 : L’incrimination de la complicité
§2. Les éléments constitutifs de la complicité
A- L’élément légal
CP - Art. 121-7
- La comp. de crime ou de délit est toujours incriminée
- La comp. de contrav. est réprimée
- La comp. de contrav. par provocation ou instruction est sanctionnée
- La comp. de contrav. par aide ou assitance n’est pas puni.
SECT. 1 : L’incrimination de la complicité
§2. Les éléments constitutifs de la complicité
B- L’élément matériel
↳ Les conditions communes
Liste
- Un acte positif
- Un acte causal
- Un acte antérieur ou concomitant
SECT. 1 : L’incrimination de la complicité
§2. Les éléments constitutifs de la complicité
B- L’élément matériel
↳ Les conditions communes
Un acte positif
En principe : la complicité est un acte positif
Pour réponse pénale effective : certaines abstentions sont érigées en complicité.
Application jurisprudentielle : L’abstention participative. Ex :
- Le professionnel ou personne ayant des devoirs légaux
- La personne fortifiant moralement l’auteur
- L’occupant présent à son domicile : tapage nocturne
UE : création spécifique de complicité par abstention dans le cas de disparition forcée.
SECT. 1 : L’incrimination de la complicité
§2. Les éléments constitutifs de la complicité
B- L’élément matériel
↳ Les conditions communes
Un acte causal
L’acte doit faciliter ou provoquer l’infraction, sinon il n’est pas sanctionné.
Ex : objet fourni inefficace, mauvais renseignement…
Il peut être un encouragement qui est une aide morale, donc causal.
Le lien de causalité peut être indirect (complicité envers le complice).
Cas particulier qui ne demande pas de lien de causalité : Happy slapping :
L’abstention participative s’applique pour celui qui filme des actes de violence commis par des tiers.
Obj : Répression même si l’auteur ne voyait pas le cameraman, donc sans fortification morale.
SECT. 1 : L’incrimination de la complicité
§2. Les éléments constitutifs de la complicité
B- L’élément matériel
↳ Les conditions communes
Un acte antérieur ou concomitant
Le complice intervient dans la préparation ou la consommation de l’infraction.
Incriminations particulières prévues pour les actes après consommation de l’infra :
Ex : Recels, effacement de traces ou indices…
Cas particulier : la promesse avant l’acte d’une aide ultérieure est une complicité.
SECT. 1 : L’incrimination de la complicité
§2. Les éléments constitutifs de la complicité
B- L’élément matériel
↳ Les hypothèses distinctes de complicité
Liste
- La complicité par provocation
- La complicité par fourniture d’instructions
- La complicité par aide ou assistance
SECT. 1 : L’incrimination de la complicité
§2. Les éléments constitutifs de la complicité
B- L’élément matériel
↳ Les hypothèses distinctes de complicité
La complicité par provocation
Complice celui qui provoque l’acte principal au moyens de don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir.
L’autorité peut être de droit ou de fait.
La provocation doit être directe :
- Elle doit être personnelle : exercée sur une/des personnes détérminées
- En rapport avec une infraction précise
SECT. 1 : L’incrimination de la complicité
§2. Les éléments constitutifs de la complicité
B- L’élément matériel
↳ Les hypothèses distinctes de complicité
La complicité par fourniture d’instructions
Complice celui qui donne des instructions pour commettre l’acte principal : favoriser la préparation de l’infraction par l’auteur.
Les indications doivent être utilisables.
SECT. 1 : L’incrimination de la complicité
§2. Les éléments constitutifs de la complicité
B- L’élément matériel
↳ Les hypothèses distinctes de complicité
La complicité par aide ou assistance
Complice celui qui donne son aide au moment de la préparation ou consommation de l’acte principal.
L’aide peut être matérielle ou morale.
Ex : L’encouragement de l’abstention participative.
SECT. 1 : L’incrimination de la complicité
§2. Les éléments constitutifs de la complicité
C- L’élément moral
La complicité est une infraction intentionnelle.
Favoriser l’action criminelle par imprudence ou négligence : ∅ complicité
Nuance pour les professionnels dont la mauvaise foi est présumée.
Elle ne requiert pas d’accord préalable entre auteur et complice :
Dans le cas des infractions non intentionnelles : Il y a association à l’acte qui engendre le résultat, donc complicité.
Dans le cas ou le résultat de l’acte principal diffère de celui attendu : L’infraction projetée protège un intérêt. Si le résultat diffère, il n’y a plus d’élément moral et donc de complicité.
