11. La responsabilité pénale du dirigeant Flashcards
Plan du cours
§1. La commission d’une infraction non-intentionnelle par un préposé
§2. La faute personnelle imputable au dirigeant
A- Une responsabilité pénale personnelle B- L'exonération par délégation de pouvoirs ➞ Domaine de la délégation de pouvoir ➞ Conditions de la délégation ➞ Effets de la délégation
§1. La commission d’une infraction non-intentionnelle par un préposé
Il n’y a pas d’intention chez le dirigeant
↳ Infraction non-intentionnelle
La responsabilité pénale du dirigeant n’exclut pas celle du préposé.
§2. La faute personnelle imputable au dirigeant
A- Une responsabilité pénale personnelle
Le dirigeant a un devoir de sécurité :
S’il y a méconnaissance des obligations d’hygiène et sécurité, c’est la responsabilité du dirigeant. Même si le dommage est causé directement par un préposé.
La responsabilité du dirigeant n’est pas établie si :
- infraction commise dans le cadre d’une activité dont il n’a pas compétence
- faute exclusive de la victime ou du préposé
Loi 10 juillet 2000 :
Si causalité indirecte ➞ une faute d’imprudence qualifiée est nécessaire
Si directe ➞ une faute simple suffit
Conséquence : Les juges doivent motiver que le dirigeant à commis une violation délibérée d’une obligation ou exposé autrui à un risque qu’il ne pouvait pas ignorer.
Tendance jurisp. pour les homicides et blessures involontaires : motiver la connaissance du risque que le dirigeant “aurait du connaitre”.
§2. La faute personnelle imputable au dirigeant
B- L’exonération par délégation de pouvoir
Le dirigeant ne peut pas maîtriser toute sa structure
Valeur uniquement jurisp.
Dans le cas d’une infraction, c’est le délégataire qui est responsable.
§2. La faute personnelle imputable au dirigeant
B- L’exonération par délégation de pouvoir
↳ Domaine de la délégation de pouvoirs
- Pour les infractions dont l’objet est la santé et la sécurité des personnes : nécessite un contrôle de proximité.
- De plus en plus permises pour les infractions économiques
Ne peut être délégués en raison de leur importance certaines obligations :
- consultation et information du CE ou comité d’hygiène et sécurité
- organisation des élections professionnelles
- pouvoir de police du maire.
§2. La faute personnelle imputable au dirigeant
B- L’exonération par délégation de pouvoir
↳ Conditions de la délégation de pouvoir
La délégation est valable pour des structures d’une importance suffisante.
Le délégataire doit être dotée de la compétence et de l’autorité nécessaires :
- Aptitudes techniques
- Expérience
- Moyens matériels, financiers et disciplinaires.
Elle doit être acceptée par le délégataire.
C’est au dirigeant de prouver la délégation.
§2. La faute personnelle imputable au dirigeant
B- L’exonération par délégation de pouvoir
↳ Effets de la délégation
Si délégation régulière & pas d’implication personnelle :
La responsabilité n’est pas engagée.
Si délégation irrégulière :
La responsabilité du délégataire n’est pas engagée, sauf si preuve d’une faute personnelle, indépendamment de l’exercice des pouvoirs qui lui aurait été délégués.
