3. Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace Flashcards
SECT. 1. : Infractions commises en France
§1. Principe de territorialité
Définition & caractéristiques
Art. 113-2 du CP
La loi pénale française est applicable à toutes les infractions commises sur le territoire de la République = manifestation de la souveraineté de l’Etat
- Général : Toutes les infractions commises sur le territoire relèvent de la loi pénale française qq soit la nationalité
- Exclusif : ne respecte pas la règle non bis idem
↳ Nuance Cour Cass. 2013 & 2015
Il faut considérer les décisions rendus par les juridictions étrangères même si elles n’ont pas autorité de la chose jugée :
- Déduire la détention subie à l’étranger
- Plafonnement des peines pécuniaires
SECT. 1. : Infractions commises en France
§1. Principe de territorialité
Immunité de juridiction
Droit donné à certaines personnes de comparaitre devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun procédural attribuent compétence.
SECT. 1. : Infractions commises en France
§2. Mise en oeuvre du principe de territorialité
A- Notion de territoire de la République
↳ Territoire proprement dit
- Métropole et Outre-Mer
- Espace maritime (bande 12 milles marins)
- ZEE - Zone Economique Exclusive (200 milles marins)
- Espace aérien au dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales
Focus : Droit des (DOM) COM ➞ principe de la spécialité législative.
Les lois ne sont pas applicables de plein droit : mention express d’applicabilité assortie + mesures d’adaptation.
SECT. 1. : Infractions commises en France
§2. Mise en oeuvre du principe de territorialité
A- Notion de territoire de la République
↳ Portions détachées du territoire
CP - Art. 113-3 et 113-4
- Navire battant un pavillon français
- Navires militaires français (seule applicable)
- Aéronefs immatriculés en France
- Aéronefs militaires français (seule applicable)
Exclus : bateau de navigation fluviale
SECT. 1. : Infractions commises en France
§2. Mise en oeuvre du principe de territorialité
B- Localisation de l’infraction sur le territoire
↳ Classification des infractions ayant une incidence sur la localisation
Source & Liste
CP - Art. 113-2
L’infraction ou au moins l’un de ses faits constitutifs à lieu sur le territoire français.
- Complexes
- D’habitude
- Continue
- D’omission
SECT. 1. : Infractions commises en France
§2. Mise en oeuvre du principe de territorialité
B- Localisation de l’infraction sur le territoire
↳ Classification des infractions ayant une incidence sur la localisation
Infraction complexe
La réalisation nécessite plusieurs actes matériels de nature différente.
Ex : Escroquerie, addition de manoeuvre frauduleuse et remise de la chose escroquée.
SECT. 1. : Infractions commises en France
§2. Mise en oeuvre du principe de territorialité
B- Localisation de l’infraction sur le territoire
↳ Classification des infractions ayant une incidence sur la localisation
Infraction d’habitude
Constituée par la répétition d’au moins deux actes identiques. Un seul des deux actes doit être accompli en France si le 2e à l’étranger est rapporté.
Ex : Exercice illégal de la médecine
SECT. 1. : Infractions commises en France
§2. Mise en oeuvre du principe de territorialité
B- Localisation de l’infraction sur le territoire
↳ Classification des infractions ayant une incidence sur la localisation
Infraction continue
Infraction caractérisée par le fait que sa consommation peut se prolonger dans le temps par la persistance de la volonté délictueuse de son auteur.
Applicable à la France dès que le comportement délictueux se prolonge sur son territoire.
Ex : Soustraction d’enfant pas ascendant, sequestration
SECT. 1. : Infractions commises en France
§2. Mise en oeuvre du principe de territorialité
B- Localisation de l’infraction sur le territoire
↳ Classification des infractions ayant une incidence sur la localisation
Infraction d’omission
Est localisée au lieu où l’obligation non exécutée aurait dû être accomplie.
Ex : Délit de non présentation d’enfant. Abandon de famille
SECT. 1. : Infractions commises en France
§2. Mise en oeuvre du principe de territorialité
B- Localisation de l’infraction sur le territoire
↳ Interprétation extensive de la notion de faits constitutifs
Actes préparatoires
- Qui précédent le commencement d’exécution de l’infraction et ne sont normalement pas répréhensibles.
- Ex : Comptabilité fictive en Fr. pour une escroquerie
Condition préalable d’une infraction :
- La condition est nécessaire à la commission de l’infraction
- Ex : Abus de confiance dans la remise d’un bien à titre précaire.
- Si l’infraction préalable est prescrite, exclu la compétence de la France pour l’infraction qui a suivie (Ex : Recel)
Quand l’action délictueuse développe ses effets en France :
- Ex : Contrefaçon à l’étranger d’oeuvre française nuisant à l’intérêt juridique en France.
SECT. 1. : Infractions commises en France
§2. Mise en oeuvre du principe de territorialité
B- Localisation de l’infraction sur le territoire
↳ Les dérogations : exceptions légales
La complicité en France d’une infraction à l’étranger
Obj : poursuivre le complice de l’auteur principal qui ne peut être poursuivi en droit français
CP - Art. 113-5
Doit réunir 2 conditions pour que soit jugé par la loi pénale française :
- Réciprocité d’incriminations de l’infraction principale entre les 2 pays.
- L’infraction principale doit être constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Compléter par loi en 2000 pour lutter contre l’obtention de vidéos, en direct ou différé, de crimes commis à l’étranger.
- Pour les faits de complicité par provocation ou fourniture d’instruction
- Lorsque les faits de complicité concernent un crime contre la personne tenté ou commis à l’étranger
SECT. 1. : Infractions commises en France
§2. Mise en oeuvre du principe de territorialité
B- Localisation de l’infraction sur le territoire
↳ Les dérogations : exceptions légales
L’indivisibilité et la connexité
Jurisprudence
Le principe de territorialité permet d’appliquer la loi pénale française à des infractions totalement commises à l’étranger dès lors qu’elles présentent un lien d’indivisibilité (et non de connexité) avec des infractions commises en France.
Prorogation de compétence des juridictions répressives :
- Obligatoire en cas d’indivisibilité
- Facultative pour la connexité
SECT. 1. : Infractions commises en France
§2. Mise en oeuvre du principe de territorialité
B- Localisation de l’infraction sur le territoire
↳ Les dérogations : exceptions légales
Connexité - Définition
CP - Art.203
Un lien entre deux ou plusieurs délinquants et deux ou plusieurs infractions.
Unité de / Lien :
- Temps et lieu
- Pensée criminelle
- Relation de cause à effet
- Existence d’une appropriation délictueuse suivie d’un recel
SECT. 1. : Infractions commises en France
§2. Mise en oeuvre du principe de territorialité
B- Localisation de l’infraction sur le territoire
↳ Les dérogations : exceptions légales
Indivisibilité - Définition
Apparait lorsque entre divers faits il existe un lien tel que l’existence des uns ne peut se comprendre sans celle des autres
- Unité d’agent : infractions liées par un même dessein ou un rapport de causalité. L’une est le moyen de l’autre ou la circonstance aggravante.
Ex : effraction dans le vol. - Unité d’infraction : auteurs et complices / infractions continuées.
Prorogation de compétences
Définition
Une juridiction saisie d’une demande initiale relevant de sa compétence bénéficie en général d’une extension de compétence lui permettant d’examiner une demande incidente ou un moyen de défense relevant de la compétence d’une autre juridiction.
SECT. 2 : Infractions commises en dehors du territoire de la République
Objectifs
Peut s’appliquer le principe de territorialité dans le but de réprimer efficacement la criminalité internationale et protéger les intérêts de la France.
SECT. 2 : Infractions commises en dehors du territoire de la République
Plan de la section
§1. Les compétences personnelles A- Règles communes B- Règles spécifiques ▸ Compétence personnelle active ▸ Compétence personnelle passive
§2. La compétence réelle
▸ Infractions portant atteinte aux intérêts supérieurs de la France
§3. La compétence universelle ▸ Objectifs ▸ Cas prévus par le CPP ▸ Adaptation à l'institution de la Cour pénale internationale ▸ Autres cas
Observations :
▸ La compétence subsidiaire
▸ Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE
SECT. 2 : Infractions commises en dehors du territoire de la République
§1. Les compétences personnelles
A- Règles communes
➞ Initiation de la poursuite (pour un délit) :
- Plainte de la victime ou de ses ayants-droit (si décès/ incapacité)
- Ou dénonciation officielle par l’autorité du pays ou le fait a été commis
- Puis poursuite à la suite de la requête du ministère public
- Plainte préalable non nécessaire pour : criminalité, délinquance organisée, terrorisme et environnement.
➞ Règle de Non bis idem
- Pas de poursuite si jugement à l’étranger
- Décision juridictionnelle, définitive et exécutée. Ex : écoulement délai prescription
- N’est pas pris en compte le classement sans suite et la grâce.
SECT. 2 : Infractions commises en dehors du territoire de la République
§1. Les compétences personnelles
B- Règles spécifiques
↳ Compétence personnelle active
Objectifs et mise en oeuvre
➞ Objectif :
- Entraide répressive internationale (car pas d’extradition)
- Protéger l’ordre public interne (dangerosité à l’étranger)
➞ Conditions générales
- L’infraction est un crime ou un délit
- Les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis
- L’auteur a la nationalité française le jour du déclenchement des poursuites (fraude à la nationalité)
SECT. 2 : Infractions commises en dehors du territoire de la République
§1. Les compétences personnelles
B- Règles spécifiques
↳ Compétence personnelle active
Règles spécifiques
Pour les crimes et délits commis à l’étranger de :
- Viols et agressions sur mineurs, corruption, proxénétisme
- Actes de terrorisme
- Corruption et trafic d’influence
Conditions de mise en oeuvre :
- Pas d’exigence de réciprocité
- Les poursuites engagées par le parquet sans plaintes ou dénonciation préalable
- L’auteur peut être un étranger résidant habituellement sur le territoire français.
+ Pas de Non bis idem pour le terrorisme.
SECT. 2 : Infractions commises en dehors du territoire de la République
§1. Les compétences personnelles
B- Règles spécifiques
↳ Compétence personnelle passive
Conditions générales
CP - Art. 113-7
- Pas de réciprocité d’incriminations
- Recouvre les crimes et les délits punis d’emprisonnement
- Absorbe la CPPassive quand l’auteur et la victime sont français
- Que pour les victimes directes
- Dont la nationalité française est acquise au jour de l’infraction.
SECT. 2 : Infractions commises en dehors du territoire de la République
§1. Les compétences personnelles
B- Règles spécifiques
↳ Compétence personnelle active
Règles spécifiques
Loi 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou contre les mineurs :
- Faciliter la poursuite et répression d”infractions commises à l’étranger
- La compétence française s’applique
Concerne :
- Mort sans intention de la donner, violences entrainant mutilation et infirmité permanente ou ITT > 8 jours (excision)
- Faits commis contre une personne en raison de son refus de contracter mariage ou union avec qualification de meurtre, torture, barbarie, violence.
SECT. 2 : Infractions commises en dehors du territoire de la République
§2. La compétence réelle
CP - 113-10 Pour les crimes et les délits portant atteintes aux intérêts supérieurs de la France (= territorialité fictive) : - Pour toute nationalité du coupable - Sans réciprocité - Sans plainte préalable - Sans "Non bis in idem".
Ex : Falsification et à la contrefaçon du sceau de l’État, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics.
SECT. 2 : Infractions commises en dehors du territoire de la République
§3. La compétence universelle
Donne vocation à juger une infraction au tribunaux de l’Etat sur le territoire duquel :
- Le délinquant a été arrêté ou se trouve provisoirement
- Peut importe le lieu de l’infraction ou sa nationalité.
- Pour les infractions désignées par une convention internationale
- Application Non bis idem
Obj : Pas de refuge dans des états trop laxistes.
Exclut : Etat poursuit un autre état ou ses représentants pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
SECT. 2 : Infractions commises en dehors du territoire de la République
§3. La compétence universelle
Principaux cas de compétence universelle
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
- Convention euro pour la répression de terrorisme (1977)
- Convention sur la répression de la capture illicite d’aéronefs (1970)
- Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2013).
SECT. 2 : Infractions commises en dehors du territoire de la République
§3. La compétence universelle
Adaptation droit pénal à la Cour pénale internationale
Loi 2010 ➞ CP - Art. 689-11 Compétence extraterritoriale, poursuite et jugement de personne résidant habituellement sur le territoire ayant commis à l'étranger les infractions : - Génocide - Crimes contre l'Humanité - Crimes et délits de guerre
Si réciprocité des incriminations ou si l’Etat est partie au Convention (sauf pour génocide).
- Poursuite qu’à la requête du ministère public
- Si aucune demande de remise ou extradition et pas de poursuites par la CPI.
SECT. 2 : Infractions commises en dehors du territoire de la République
§3. La compétence universelle
La compétence subsidiaire
Poursuite par la France pour les délits punis de 5 ans de prison pour infraction hors du territoire français et en cas de refus d’extradition de la France car dans le pays compétent :
- Peine contraire à l’ordre public français
- Tribunal sans garanties fondamentales
- Caractère d’infraction politique
- Extradition = gravité pour le prévenu (santé, age…).
SECT. 2 : Infractions commises en dehors du territoire de la République
§3. La compétence universelle
Directive PIF
Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE (2019)
