18. L'état de nécessité Flashcards
Plan du cours
§1. Les conditions relatives au danger
§2. Les conditions relatives à la réaction face au danger
Complément : Effets de l’état de nécessité
Etat de nécessité
Source et définition
CP 122-7 : Réunion de 2 éléments pour exonération de RPle
• Existence d’un danger actuel et imminent
• Réaction destinée à conjurer la menace qui est proportionnée et nécessaire
Focus légitime défense :
• Conditions très proches
• Car est une forme particulière de l’état de nécessité
• Ajout : agression contre personne ou bien qui est normalement une infra
• ≠ : n’implique par de responsabilité civile car lèse l’auteur d’une infra
Sur état de nécessité :
• ≠ de la contrainte
• Ne supprime pas la responsabilité civile car lèse un tiers innocent.
§1. Les conditions relatives au danger
- Le danger doit être actuel et imminent, ∅ éventuel
- Sa nature importe peu : il menace un tiers, l’auteur de l’infra, un bien
- Danger physique ou moral
C.Cass, Pas d’état de nécessité si :
• Le prévenu s’est volontairement placée en état de nécessité
• En cas de survenance prévisible du danger
Ex : chasseur expérimenté qui sait qu’il peut être confronté à un ours.
§2. Les conditions relatives à la réaction face au danger
L’infra doit être nécessaire à la sauvegarde de la personne/ bien
➞ Conflit entre 2 intérêts
- C.Cass : L’intérêt préservé est supérieur ou égal à l’intérêt sacrifié
- Le dommage seul est de nature à entraîner des conséquences plus redoutables que l’infra de l’état de nécessité
- La réaction doit être proportionnée ➞ preuve à charge du MP
Observations complémentaires
Effets de l’état de nécessité
Il supprime la RPle, mais fait il disparaître l’infra ?
➞ Quid du complice et des coauteurs
L’état de nécessité est objectif mais n’est pas le même selon les personnes impliquées :
• Il est appliqué au cas par cas aux MAC
• Il s’applique le plus souvent à tous les participants de l’infra
Il ne supprime pas la responsabilité civile car il lèse un tiers innocent.
Vs : La légitime défense.
