16. L'erreur sur le droit Flashcards
Plan du cours
§1. Les conditions de l’irresponsabilité pénale
A. La légitimité de l’erreur sur le droit
B. L’invincibilité de l’erreur sur le droit
➞ Information erronée
➞ Défaut de publicité de la norme
§2. Les effets de l’erreur sur le droit
L’erreur sur le droit
Source & définition
CP 122-3
L’IPle résulte d’une erreur sur le droit que la personne ne pouvait pas éviter et qui lui à fait croire que son acte est légitime.
- Pas présent dans l’ancien CP
- Obj : l’inflation législative ne permet pas aux agents de connaître la loi
- Caractère exceptionnel pour éviter les abus.
§1. Les conditions de l’IPle
A. La légitimité de l’erreur sur le droit
- L’agent doit avoir pensé avec raison que l’acte est légal
* Présomption de culpabilité pour le professionnel
§1. Les conditions de l’IPle
B. L’invincibilité de l’erreur sur le droit
↳ L’information erronée
Doit être invincible : l’agent doit prouver qu’il n’avait pas de moyens de se renseigner sur la législation applicable.
- L’erreur provoqué par le conseil d’une personne privée même professionnelle n’est pas éxonératrice d’IPle
- Ne concerne que les info données par “l’administration”
Jurisp :
• Erreur dans la rédaction du texte par l’administration
• Erreur du pouvoir de répression dans la définition du comportement infra
§1. Les conditions de l’IPle
B. L’invincibilité de l’erreur sur le droit
↳ Le défaut de publicité de la norme
• Si pas publiée au JO : la règle n’est pas applicable
Hypothèse où il y a défaut de publicité :
• Lorsqu’une publicité renforcée des arrêtés est prévu par la loi
• Ex : Code de la route, si pas de signalisation renforcée = erreur.
§2. Les effets de l’erreur sur le droit
= Irresponsabilité pénale
C’est un cause subjective d’irresponsabilité donc les coauteurs et complices peuvent être condamnés s’il ne bénéficient pas de l’erreur.
N’est pas source d’irresponsabilité civile : nul n’est censé ignorer la loi.
