17. Le commandement de l'autorité légitime Flashcards
Plan du cours
§1. L’ordre de la loi et du règlement
A. L’ordre de la loi : pénale et civile
B. L’autorisation de la loi, du règlement ou de la coutule
C. L’autorisation fondée sur la protection des droits et libertés fondamentaux
➞ Droit de la défense
➞ Liberté d’expression
➞ Liberté de religion
§2. Le commandement de l’autorité légitime
A. Effet justification de l’ordre de l’AL
B. Exclusion de la justification en cas de commandement manifestement illégal
Le commandement de l’autorité légitime
Source
CP 122-4
- N’est pas RPle les actes prescrits et autorisés par la loi
- N’est pas RPle les actes commandés par l’AL suaf s’ils sont manifestement illégaux
§1. L’ordre de la loi ou du règlement
A. L’ordre de la loi
Une loi peut déroger à une loi, un règlement à un règlement.
• Pour l’intérêt de la société vs l’intérêt de l’individu
• L’exception est implicite ou explicite
➞ Loi pénale
• Textes qui imposent une réaction face à la commission d’une infra
• Ex : tout citoyen peut appréhender l’auteur d’un C&D flagrant
➞ Loi civile
• Cass : Pb pour le conjoint d’une prostitutée : accusé de proxénétisme mais nie le droit au mariage pour elle. Intégration dans la loi de la justification du revenu pour le conjoint. 1946.
§1. L’ordre de la loi ou du règlement
B. L’autorisation de la loi, du règlement ou de la coutume
↳ L’autorisation de la loi
➞ Loi pénale
Permissions d’actions de commettre des infras, leur utilisation est laissé à la discrétion des enquêteurs.
• Procédure des livraisons contrôlées de stupéfiants = infiltration. Loi 2004
• Protection des lanceurs d’alerte si la divulgation du secret est proportionnelle aux intérêts mis en cause. Loi 2016
• Atteinte à la vie en cas d’état de nécessité et de légitime défense.
➞ Loi civile
Quand invoquée à bon escient, le juge pénal doit les respecter
Ex : pas de condamnation pour recel de la personne qui reçoit de bonne foi une chose issue d’infra.
Respect du civil : En fait de meuble, possession vaut titre.
§1. L’ordre de la loi ou du règlement
B. L’autorisation de la loi, du règlement ou de la coutume
↳ L’autorisation du règlement
- La loi est au dessus du règlement : pas de dérogation
- Le règlement peut justifier la commission d’une contra
Exemple :
Refus de faire l’appoint sur un billet de 500€ (loi) vs obligation du débiteur de faire l’appoint.
§1. L’ordre de la loi ou du règlement
B. L’autorisation de la loi, du règlement ou de la coutume
↳ L’autorisation de la coutume
➞ Droit et devoir d’éducation
• Droit et devoir des enseignant d’éduquer les enfants mineurs
• Pris en compte au pénal pour les corrections bégnines
• Pouvoir de discipline des enseignants mais révision des parents
• Loi 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives : L’autorité parentale s’exerce sans violence physique ou psy.
➞ Coutume locale ininterrompue
• Une hypothèse ou la coutume est autorisée par renvoie explicite en droit pénal
• Sévices graves envers les animaux dont corrida et combat de coqs
• Sauf dans les localités ou il s’agit d’une tradition locale ininterrompue.
§1. L’ordre de la loi ou du règlement
B. L’autorisation fondée sur la protections des droits et libertés fondamentaux
Exonération prétoriennes
CP 122-4 ne vise pas l’IPle fondée sur la protection de D&L fondamentaux.
➞ Application inspirée de la CEDH et admis par C.Cass.
Obj : Protection des D&L tel que prévu par CESDH pour assurer leur primauté et effectivité.
Ex : La dénonciation calomnieuse ne peut être condamnée pénalement si elle entre dans le cadre de la liberté d’expression.
§1. L’ordre de la loi ou du règlement
B. L’autorisation fondée sur la protections des droits et libertés fondamentaux
↳ Protection des droits de la défense
➞ Principe : les droits de la défense permettent certaines infra
• Médecin ou avocat : viol du secret professionnel pour la défense
• Journaliste : produire des pièces de procédure couverte par l’instruction
• Salarié : vol de document au préjudice de son entreprise.
➞ Limite
• Application stricte pour le cas du salarié
• Doit justifier la protection des droits de la défense
• Versus : prouver d’autres faits.
§1. L’ordre de la loi ou du règlement
B. L’autorisation fondée sur la protections des droits et libertés fondamentaux
↳ Protection de la liberté d’expression
➞ Escroquerie
• Ex : Journaliste infiltrée dans un partie politique pour remise de doc
• Protection des droits de la presse selon la jurisp. de la CEDH
• Enquête sérieuse qui nourrit un débat d’intérêt général
• Ingérence pénale = limite à la liberté d’expression
➞ Exhibition sexuelle
• Femen dénudée au musée Grevin
• Non condamné pour respecter la liberté d’expression (CSDH 10)
➞ Autres qualifications
• Manifestations et slogan
• Pas de condamnation si elle n’est pas nécessaire à la défense de l’ordre ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
§1. L’ordre de la loi ou du règlement
B. L’autorisation fondée sur la protections des droits et libertés fondamentaux
↳ Protection de la liberté de religion
La liberté de religion peut constituer une cause d’IPle dans le cadre d’un contrôle de nécessité et de proportionnalité.
Ex :
• Interdiction de masquer son visage dans l’espace public
• Est nécessaire à la sécurité et l’ordre public
§2. Le commandement de l’autorité légitime
A. Effet justificatif de l ‘ordre de l’autorité légitime
- Se conformer à un ordre privé = ∅ cause d’IPle car ∅ autorité légitime
- Même solution par C.Cass pour les préposés des personnes morale
Autorité légitime = autorité publique
• Compétente pour donner l’ordre en exécution de l’acte commis
• Compétence de l’autorité ➞ légalité ou non de l’ordre donné
§2. Le commandement de l’autorité légitime
B. Exclusion de la justification en cas de commandement illégal
➞ Critère objectif
• Nature de l’acte : 1e élément d’illegalité
• Ex : atteinte à la vie ou intégrité d’une personne
• Mois évident pour des atteintes au droit de propriété (saisie…) ou de la personnalité (écoute…) car autorisés sous certaines conditions
➞ Critère subjectif
• Qualité de l’exécutant
• Ex : Gardion de prison qui applique un mandat de dépôt ensuite annulé par le JLD : pas de RPle
