4. Le champ d'application de la loi pénale dans le temps Flashcards
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
Plan de la section
A- Signification et valeur (in pejus / in mitius)
B- Mise en oeuvre (loi plus sévère / douce)
C- Exceptions
▸ In pejus
➞ Loi interprétative / déclarative
➞ Mesures de sureté
▸ In mitius
Lois de fond
Définition
Lois qui :
- Définissent les comportements interdits
- Les peines qui leurs sont applicables
- Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de leurs auteurs.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
A- Signification et valeur des 2 principes
Non rétroactivité de la loi plus sévère
= rétroactivité “in pejus”
Valeur constitutionnelle et conventionnelle.
La CEDH l’étend à la jurisprudence.
CESDH - Art. 7§1
DDHC - Art. 8
CP - Art. 112-1
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
A- Signification et valeur des 2 principes
Rétroactivité de la loi pénale plus douce
= Rétroactivité “in mitius”
- Code 1810 : principe inexistant
- Cour Cass l’instaure début XIXe
- Législateur complète CP 112-1
- Cons. Const. sur la base de DDHC - Art. 8
- CEDH sur la base de l’Art. 7§1.
Logique : La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Si une loi supprime l’incrimination ou adoucit la répression → les peines antérieurs n’étaient pas / ne sont plus, strictement nécessaires.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
B- Mise en oeuvre des 2 principes
↳ Non-rétroactivité de la loi plus sévère
Savoir s’il est possible d’appliquer la loi nouvelle plus sévère lorsque certains actes ont été commis antérieurement et d’autres postérieurement à son entrée en vigueur.
La loi plus sévère s’applique pour :
- Infractions continues
- Infractions matérielles au sens de l’élément matériel (on se base sur la réalisation du résultat dommageable)
- Infractions complexes et d’habitude (1 fait constitutif postérieur)
➞ Même logique que la récidive.
Elément matériel de l’infraction
Définition
= Le résultat est un élément constitutif de l’infraction.
L’infraction matérielle est une infraction de résultat.
Ex :
- Décès de la victime / Meurtre
- Dépossession effective / Vol
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
B- Mise en oeuvre des 2 principes
↳ Rétroactivité de la loi plus douce
CP - Art. 112-1
Elle s’applique pour les infractions qui ne sont pas définitivement jugées
↳ Respect de la séparation des autorités législatives et judiciaires : le législateur ne peut pas porter atteinte à la chose jugée.
Autre cas : Suppression d’une peine de la nomenclature
- Arrêt de l’exécution de la peine
- Même s’il y a eu décision définitive.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
B- Mise en oeuvre des 2 principes
↳ Rétroactivité de la loi plus douce
Focus : Suppression de l’incrimination
Source : CP - Art. 112-4
Ne pas confondre avec Art. 112-2.
- Arrêt de l’exécution de la peine
- N’anéanti pas la condamnation
Càd :
- La condamnation reste inscrite au casier
- Peut être pris en considération pour refuser l’octroi du sursis ou constater la récidive
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
C- Exceptions aux deux principes
Liste
Pour la loi de fond plus sévère :
- Les lois interprétatives et déclaratives
- Les lois relatives aux mesures de sureté.
Pour la loi de fond plus douce :
- Réglementation économique.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
C- Exceptions aux deux principes
↳ Lois interprétatives ou déclaratives
Interprétatives :
- Précise la signification de telle ou telle disposition d’une loi antérieure sans en modifier le contenu.
- Elles sont rétroactives car ne créent pas le droit
- Ex : Définition de la contrainte dans les infractions sexuelles.
Déclaratives :
- Constatent, sans même interpréter, une règle préexistante.
- Elle sont rétroactives car ne créent pas le droit
- Ex : Loi d’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, affirmée par la Cour Cass. dans l’affaire Barbie.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
C- Exceptions aux deux principes
↳ Mesures de sureté
Peines vs mesures de sureté
Peines = réponse à la commission d’une infraction avec fonctions de punition et rétribution. ➞ Le passé
Mesures de sureté = fondées sur la constatation d’un état dangereux pour prévenir un trouble à l’ordre public. ➞ L’avenir
Logique : le juge utilise toutes les mesures de suretés à sa disposition (jurisp).
Problématique : La CESDH ne reconnait pas cette qualification interne. Pour la CEDH les mesures doivent respecter le principe de légalité et la non-rétroactivité car restrictives de liberté.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
C- Exceptions aux deux principes
↳ Mesures de sureté
Solution retenue
Distinction du Cons. Const. selon la “gravité” de la mesure.
- Mesures restrictives de liberté : rétroactives
Ex : Surveillance de sureté - Mesures privatives : non-rétroactives
Ex : Rétention de sureté
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
C- Exceptions aux deux principes
↳ Mesures de sureté
Le cas des irresponsabilités pénales
Les personnes irresponsables pénalement peuvent être soumises à des mesures de sureté puisque ce ne sont pas des peines.
Source : Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Validé par la CEDH.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
C- Exception à la rétroactivité
En matière économique :
- La réglementation fluctue pour s’adapter aux changements économiques nationaux et mondiaux
- Risque de faire durée la procédure par le prévenu pour se voir appliquer une peine plus douce.
Si le texte abrogé est :
- Une loi : s’applique le principe de la rétroactivité in mitius
- Un règlement, le texte ancien continue de s’appliquer dès lors que les poursuites ont été engagées avant son abrogation.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
§2. Appréciation du caractère doux / sévère
+ Doux : une disposition qui :
- Réduit le champ d’application de la répression
- Supprime une peine / des minimas
- Crée une nouvelle peine alternative à l’emprisonnement sans sursis
- Remplace les peines d’emprisonnement par des peines alternatives
- Institue une nouvelle cause l’irresponsabilité pénale
- Etend les effets d’une cause de non-imputabilité
+ Sévère : une disposition qui :
- Crée une nouvelle peine
- Etende le champs d’application d’une circonstance aggravante
