4. Le champ d'application de la loi pénale dans le temps Flashcards
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
Plan de la section
A- Signification et valeur (in pejus / in mitius)
B- Mise en oeuvre (loi plus sévère / douce)
C- Exceptions
▸ In pejus
➞ Loi interprétative / déclarative
➞ Mesures de sureté
▸ In mitius
Lois de fond
Définition
Lois qui :
- Définissent les comportements interdits
- Les peines qui leurs sont applicables
- Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de leurs auteurs.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
A- Signification et valeur des 2 principes
Non rétroactivité de la loi plus sévère
= rétroactivité “in pejus”
Valeur constitutionnelle et conventionnelle.
La CEDH l’étend à la jurisprudence.
CESDH - Art. 7§1
DDHC - Art. 8
CP - Art. 112-1
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
A- Signification et valeur des 2 principes
Rétroactivité de la loi pénale plus douce
= Rétroactivité “in mitius”
- Code 1810 : principe inexistant
- Cour Cass l’instaure début XIXe
- Législateur complète CP 112-1
- Cons. Const. sur la base de DDHC - Art. 8
- CEDH sur la base de l’Art. 7§1.
Logique : La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Si une loi supprime l’incrimination ou adoucit la répression → les peines antérieurs n’étaient pas / ne sont plus, strictement nécessaires.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
B- Mise en oeuvre des 2 principes
↳ Non-rétroactivité de la loi plus sévère
Savoir s’il est possible d’appliquer la loi nouvelle plus sévère lorsque certains actes ont été commis antérieurement et d’autres postérieurement à son entrée en vigueur.
La loi plus sévère s’applique pour :
- Infractions continues
- Infractions matérielles au sens de l’élément matériel (on se base sur la réalisation du résultat dommageable)
- Infractions complexes et d’habitude (1 fait constitutif postérieur)
➞ Même logique que la récidive.
Elément matériel de l’infraction
Définition
= Le résultat est un élément constitutif de l’infraction.
L’infraction matérielle est une infraction de résultat.
Ex :
- Décès de la victime / Meurtre
- Dépossession effective / Vol
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
B- Mise en oeuvre des 2 principes
↳ Rétroactivité de la loi plus douce
CP - Art. 112-1
Elle s’applique pour les infractions qui ne sont pas définitivement jugées
↳ Respect de la séparation des autorités législatives et judiciaires : le législateur ne peut pas porter atteinte à la chose jugée.
Autre cas : Suppression d’une peine de la nomenclature
- Arrêt de l’exécution de la peine
- Même s’il y a eu décision définitive.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
B- Mise en oeuvre des 2 principes
↳ Rétroactivité de la loi plus douce
Focus : Suppression de l’incrimination
Source : CP - Art. 112-4
Ne pas confondre avec Art. 112-2.
- Arrêt de l’exécution de la peine
- N’anéanti pas la condamnation
Càd :
- La condamnation reste inscrite au casier
- Peut être pris en considération pour refuser l’octroi du sursis ou constater la récidive
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
C- Exceptions aux deux principes
Liste
Pour la loi de fond plus sévère :
- Les lois interprétatives et déclaratives
- Les lois relatives aux mesures de sureté.
Pour la loi de fond plus douce :
- Réglementation économique.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
C- Exceptions aux deux principes
↳ Lois interprétatives ou déclaratives
Interprétatives :
- Précise la signification de telle ou telle disposition d’une loi antérieure sans en modifier le contenu.
- Elles sont rétroactives car ne créent pas le droit
- Ex : Définition de la contrainte dans les infractions sexuelles.
Déclaratives :
- Constatent, sans même interpréter, une règle préexistante.
- Elle sont rétroactives car ne créent pas le droit
- Ex : Loi d’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, affirmée par la Cour Cass. dans l’affaire Barbie.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
C- Exceptions aux deux principes
↳ Mesures de sureté
Peines vs mesures de sureté
Peines = réponse à la commission d’une infraction avec fonctions de punition et rétribution. ➞ Le passé
Mesures de sureté = fondées sur la constatation d’un état dangereux pour prévenir un trouble à l’ordre public. ➞ L’avenir
Logique : le juge utilise toutes les mesures de suretés à sa disposition (jurisp).
Problématique : La CESDH ne reconnait pas cette qualification interne. Pour la CEDH les mesures doivent respecter le principe de légalité et la non-rétroactivité car restrictives de liberté.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
C- Exceptions aux deux principes
↳ Mesures de sureté
Solution retenue
Distinction du Cons. Const. selon la “gravité” de la mesure.
- Mesures restrictives de liberté : rétroactives
Ex : Surveillance de sureté - Mesures privatives : non-rétroactives
Ex : Rétention de sureté
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
C- Exceptions aux deux principes
↳ Mesures de sureté
Le cas des irresponsabilités pénales
Les personnes irresponsables pénalement peuvent être soumises à des mesures de sureté puisque ce ne sont pas des peines.
Source : Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Validé par la CEDH.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
C- Exception à la rétroactivité
En matière économique :
- La réglementation fluctue pour s’adapter aux changements économiques nationaux et mondiaux
- Risque de faire durée la procédure par le prévenu pour se voir appliquer une peine plus douce.
Si le texte abrogé est :
- Une loi : s’applique le principe de la rétroactivité in mitius
- Un règlement, le texte ancien continue de s’appliquer dès lors que les poursuites ont été engagées avant son abrogation.
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
§2. Appréciation du caractère doux / sévère
+ Doux : une disposition qui :
- Réduit le champ d’application de la répression
- Supprime une peine / des minimas
- Crée une nouvelle peine alternative à l’emprisonnement sans sursis
- Remplace les peines d’emprisonnement par des peines alternatives
- Institue une nouvelle cause l’irresponsabilité pénale
- Etend les effets d’une cause de non-imputabilité
+ Sévère : une disposition qui :
- Crée une nouvelle peine
- Etende le champs d’application d’une circonstance aggravante
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
§2. Appréciation du caractère doux / sévère
↳ Textes à la fois plus doux et plus sévères
Principe général : application distributive
Exceptions avec indivisibilité de :
- La réduction d’emprisonnement & l’augmentation d’amende
- Suppression d’une incrimination & la création d’une nouvelle pour des faits similaires
- Création de circonstance aggravante & réduction de la peine pour l’infraction simple
SECT. 1 : Champ d’application temporelle des lois de fond
§2. Appréciation du caractère doux / sévère
↳ Conflit entre plus de 2 lois successives
Avant jugement définitif :
L1 / En vigueur lors de l’infraction
L2 / Plus douce
L3 / Plus sévère
Il faut analyser les dispositions 2 par 2
L2 est la plus douce, c’est donc elle qui s’applique.
SECT. 2 : Champ d’application temporelle des lois de forme
Plan de la section
CP - Art. 112-2
Relatives à :
§1. La compétence et à la procédure
§2. L’exécution et l’application des peines
§3. La prescription
SECT. 2 : Champ d’application temporelle des lois de forme
§1. Lois relatives à la compétence et la procédure
Application immédiate car :
- Elles sont toujours réputées meilleures
- Il n’est pas concevable d’appliquer des règles différentes.
Application immédiate ≠ rétroactive
N’a pas d’effet sur les actes accomplis.
Exceptions :
- Ecarté pour le jugement en 1e instance le jour de l’entrée en vigueur. Pour éviter que le législateur ne confisque un contentieux sensible
- Pour les voies de recours : ne s’applique pas aux instances en cours pour ne pas perturber la stratégie judiciaire des parties.
SECT. 2 : Champ d’application temporelle des lois de forme
§2. Exécution et application des peines
Application immédiate sauf si rend la peine plus sévère.
SECT. 2 : Champ d’application temporelle des lois de forme
§3. Prescription
Application immédiate, qu’elle soit favorable ou non pour le mis en cause pour les prescriptions non acquises.
Une prescription acquise est intouchable.
