2.1.4 Le principe de la non-retroactivité des lois.

Question 1

en application de ce principe on ne saurait condamener qqn pour …

Answer 1

pour des actes qui n’etais pas interdits au moment ou ils ont été commis

Question 2

Lorsqu’une personne agit, elle a besoin de savoir si …

Answer 2

ces actes sont conforment aux lois en vigueur

Question 3

Si son acte est illégal, elle doit _ les _ et les _ attaché à _ _.

Answer 3

si son acte est illégal et doit connaitre les risques et les penalités attachés à cet acte

Question 4

le principe de la non-retroactivité des lois est donc un _ _ du _ ; il est placé _ de la _ elle-meme.

Answer 4

le principe de la non-retroactivité des lois est donc un principe général du droit

il est placé au-dessus de la loi elle meme

Question 5

les caractéristique d’un etat de droit

• _ de l’_
• _ des _
• _ des _
• _ des _ individuelles

Answer 5

• responsalbilité de l’etat
• separation des pouvoirs
• non-retroactivité des lois
• respect des libertéss individuelles