2.1.3 La responsabilité de l'etat en cas de violation de la loi par les gouvernements. Flashcards
1
Q
Dams im etat de droit tous les pouvoirs publics doivent se _ .
A
soumettre aux regles de droit
2
Q
si le gouverneants violent la loi … .
A
- ils commettent une faute
- reparer les conséquences
3
Q
A
