12. [Les Comissions Indépendantes] Le Tribunal Arbitral du Sport Flashcards
Quand le TAS est-il compétent ?
Pour tout litige entre la
* FIFA,
* membres FIFA,
* confédérations,
* Ligues,
* Clubs,
* Joueurs,
* Officiels,
* Agents de Matchs,
* « intermédiaires » (= agents)
après une décision prise par :
* la FIFA,
* Confédération,
* Association membre
* ou la Ligue de l’Association membre.
Quand le TAS est-il incompétent ?
Le TAS ne traite pas les recours relatifs :
1. Aux violations des lois du jeu ;
2. Les suspensions inférieures à 5 matchs
3. Les suspensions inéférieur à 3 mois, (à l’exception des décisions sur le dopage) ;
4. Aux décisions du Tribunal du Football concernant la reconnaissance d’une chambre nationale de résolution des litiges ;
5. Aux décisions contre lesquelles un recours devant un tribunal arbitral indépendant constitué en bonne et due forme et reconnu est possible.
Quand le TAS doit-il être saisi?
uniquement si tous les recours internes sont épuisés.
L’appel du TAS est-il suspensif ?
Non
Quel
recours après le TAS ?
Pas de recours possible après le TAS, la décision rendue par le TAS marque la fin de la procédure.
Doit-on obligatoirement avoir épuisé tous les recours internes pour saisir le TAS ?
Non, il est possible de faire un recours directement devant le TAS si la décision est contraignante et pas d’appel possible devant la commission de Recours
Quelles sont les obligations des associations en matière de résolution des litiges concernant le TAS ?
Tous se soumettent à la décision du TAS (sinon une sanction est prévue par le Code Disciplinaire)
Bonus
Dans quel délai le TAS peut il être saisi
21 jours max après la réception de la décision
Est-il autorisé de faire un recours devant un tribunal ordinaire ?
Ils est interdit tout recours devant un tribunal ordinaire
Sauf : Pour un tribunal arbitral ordinaire et indépendant reconnu par la règlementation d’une association ou d’une confédération.
