vocabulaire à retenir

Question 1

C’est quoi une société in bonis

Answer 1

qui n’est pas en situation de cessation de paiement et qui ne fait donc pas l’objet d’une liquidation judiciaire

Question 2

Faillite

Answer 2

vient de fallere qui signifie tromper ce terme est utiliser pour qualifier les débiteurs ne voulant pas payer ses créancier on considère qu’il cherche à les tromper.

Question 3

Cessation de paiement

Answer 3

Lorsque l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible.

Question 4

Exigible

Answer 4

Lorsque le terme est échu

Question 5

Exigibilité

Answer 5

Lorsque le créancier est en droit de demander l’exécution immédiate sans être tenu de respecter un terme.

Question 6

Créance non échu

Answer 6

Lorsque la créance n’est pas encore exigible.

Question 7

Actif disponible

Answer 7

Il s’agit de la trésorierie, elle doit comprendre tous ce qui est immédiatement disponible et être réalisable immédiatement à court terme
EXEMPLE :
* argent
* effets de commerce présentable à l’escompte
* réserve de crédit

Question 8

Définir le contrat en cours

Answer 8

3 conditions donéne par la JP

1. nécessite l’existence d’un contrat (13 mars 1997)
2. Le contrat doit être en cours d’existence.
3. Le contrat doit être en cours d’exécution.

Question 9

DÉFINIR la revendication

Answer 9

action en justice par laquelle on fait établir le droit de propriété qu’on a sur un bien pour le reprendre entre les mains d’un tiers détenteur.

Question 10

définir transiger

Answer 10

mettre fin à un litige nés

Question 11

définir compromettre

Answer 11

Affecter gravement une entreprise ou une activité dans ses chances de succès.

Question 12

Définir le retrait litigieux

Answer 12

Lorsque des droits en litiges font l’objet d’une vente par le cessionnaire au profit d’un tiers.