article à connaître

Question 1

L’article 650-1 du code de commerce

Answer 1

irresponsabilité du créancier dans l’octroi de crédit sauf fraude imixion, garanties prise en contrepartie de concours disproportionée.

Question 2

L622-2 du code de commerce

Answer 2

I- l’administartion de l’entreprise est assurée par le dirigeant.

II- administrateur chargé de surveiller ou d’assister le débiteur

Question 3

article 611-15 code de commerce

Answer 3

principe de confidentialité du dirigeant