procédure existante dans le droit des entreprises en difficulté

Question 1

C’est quoi la procéudre de sauvegarde ?

Answer 1

destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif

concerne les personnes physiques ou morale

Question 2

quelles sont les procéudres dites judiciaires

Answer 2

• sauvegarde
• liquidation judiciaire
• redressement judiciaire

Question 3

Quelles sont les procéudres dite non judiciaire du règlement des entreprise en difficulté ?

Answer 3

• mandat ad hoc
• conciliation

Question 4

quelles sont les nouvelles et les procédures issu de l’ordonannce du 12 mars 2014 ?

Answer 4

• Rétablissement profesisonnel sans liquidation
• sauvegarde accéléré
• pré-pack cession en consiliation