procédure de la réforme de 2014 Flashcards
1
Q
c’est quoi la cession pré-pack
A
c’est une cession de l’entreprise
2
Q
c’est quoi la sauvegarde accéléré
A
permet de mettre en place très rapidement une période d’observation et un plan.
3
Q
c’est quoi le rétablissement professionnel sans liquidation
A
permet l’effacement de dette en évitant la liquidation judiciaire
4
Q
quelles sont les conditions du pré-pack cession
A
- il faut une conciliation
- doit être à l’initative du débiteur
- demander l’avis des créanciers
5
Q
quelles sont les conditions de la sauvegarde accéléré
A
- ne pas être en ECP depuis + 45j
- engagé dans une procédure de conciliation
- élaborer un plan assurant la pérénité de l’entreprise
- le plan d’adoption doit être prévisible
concernant le débiteur :
°doivent avoir un comtpe certifié par un CAC
° emploient plus de 20 salariés
° CA de 3 millions €
° bilan > 1,5 million €
6
Q
quelles sont les condition du rétablissement professionnel sans liquidation judicaiire
A
- Débiteur personne physique.
- Ne pas avoir employé de salarié pdnt 6 mois précédant le rétablisement pro.
- L’actif déclaré à une valeur minime.
- pas de liquidation judiciaire depuis au moins 5 ans.
- pas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance.
