mandat ad hoc & conciliation Flashcards
c’est quoi le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements.
quelle est la porté de l’arrêt du 22 septembre 2015 ?
la confidentialité durant une procédure (aletre ou mandat ad hoc) est au profit de toutes les parties aux négociations.
à vérifier
quel est le but du mandat ad hoc et de la conciliation
mandat ad hoc = permet à l’entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers.
Procédure de conciliation => Aboutir à la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers.
c’est quoi la conciliation
- Procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises.
- Elle permet à l’entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d’entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs.
quel est la porté de l’arrêt du 16 mars 2023 rendu par la CEDH
la divulgation d’informations confidentielles, non justifiée par le devoir d’information sur une question d’intérêt général, et portant atteinte aux droits d’autrui, pouvait constituer une faute de nature à engager la responsabilité civile.
